TekSavvy demande à la Cour d'annuler la suspension du CRTC de l'ordonnance de 2019 sur les tarifs Internet de gros

Le fournisseur de services Internet affirme que la décision du CRTC est déraisonnable et contraire à la directive du gouvernement fédéral de promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs.

CHATHAM, ON, le 29 oct. 2020 /CNW/ - TekSavvy Solutions Inc. (« TekSavvy »), le plus important fournisseur indépendant de services Internet au Canada, a demandé à la Cour d'appel fédérale d'annuler une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) datée du 28 septembre 2020 (la « décision de sursis »). L'organisme fédéral de réglementation des télécommunications souscrivait à la demande de Bell Canada de suspendre la mise en œuvre de l'ordonnance du CRTC d'août 2019. Celle-ci fixait les tarifs définitifs pour les services Internet de gros (l'« ordonnance sur les tarifs définitifs »). La demande de révision judiciaire de TekSavvy est disponible ici.

Le 15 août 2019, au terme d'une procédure exhaustive ayant duré quatre ans, le CRTC a publié son ordonnance sur les tarifs définitifs. Celle-ci tranchait que les tarifs de gros « provisoires » que les grandes entreprises avaient facturés aux fournisseurs de services Internet indépendants comme TekSavvy depuis 2016 n'étaient pas « justes et raisonnables », comme l'exige la Loi sur les télécommunications. L'ordonnance sur les tarifs définitifs établissait de nouveaux tarifs définitifs justes et raisonnables, rétroactifs au 31 mars 2016. Elle exigeait aussi que les grandes entreprises de télécommunications remboursent les fournisseurs de services Internet indépendants pour les trop-perçus antérieurs et facturent les nouveaux tarifs à l'avenir.

Toutefois, le 28 septembre 2020, le CRTC a publié la décision de suspension. Cette dernière souscrit à la demande de Bell de suspendre à la fois les effets rétroactifs et futurs de l'ordonnance sur les tarifs définitifs, et ce, jusqu'à ce que le CRTC rende une décision sur la demande de Bell d'augmenter ces tarifs.

Dans un dépôt judiciaire daté du 28 octobre 2020, TekSavvy soutient que la décision de suspension du CRTC est tellement erronée et déraisonnable que la Cour d'appel fédérale devrait l'annuler. TekSavvy soutient que la décision de suspension du CRTC est déraisonnable en s'appuyant sur quatre points clés :

• Le CRTC justifie sa décision de suspension en se fondant sur une conclusion de préjudice irréparable seulement en ce qui concerne le préjudice rétroactif allégué par Bell. Pourtant, le CRTC a quand même imposé une suspension empêchant la mise en œuvre de l'ensemble de l'ordonnance sur les tarifs définitifs, y compris les nouveaux tarifs définitifs justes et raisonnables à l'avenir. TekSavvy soutient qu'il était déraisonnable de la part du CRTC d'appliquer une suspension générale en incluant les nouveaux tarifs à l'avenir alors que le CRTC n'était pas parvenu à déterminer qu'il existait un préjudice irréparable à l'avenir.
• Le CRTC a conclu à un préjudice rétroactif seulement en ce qui concerne le préjudice allégué par Bell. Celui-ci porte sur des remboursements potentiellement irrécouvrables d'une poignée de concurrents anonymes. TekSavvy soutient qu'il était déraisonnable de la part du CRTC d'appliquer la suspension à tous les concurrents, y compris TekSavvy, alors que le risque de remboursement irrécouvrable n'était pas justifié. En effet, TekSavvy est entièrement solvable et serait en mesure de rembourser tout montant impayé dans l'éventualité où le CRTC ajusterait l'ordonnance de tarifs définitifs à l'avenir.
• La conclusion du CRTC que Bell a subi un préjudice rétroactif était injustifiée selon les éléments de preuve fournis. Ceux-ci incluaient un affidavit contenant des allégations catégoriques du chef du service de gros de Bell. Aussi, il n'a même pas été question de quantifier ou d'estimer le préjudice allégué par Bell.
• Il était déraisonnable du CRTC de conclure que les allégations non fondées de préjudice non quantifié de Bell découlant de remboursements potentiellement irrécouvrables à une poignée de concurrents anonymes l'emportaient sur l'intérêt public et les intérêts de concurrents comme TekSavvy. Cela est d'autant plus vrai considérant que la décision de suspension permet aux grands fournisseurs de continuer d'imposer des tarifs « provisoires » qui ne sont pas « justes et raisonnables ». Aussi, ils conservent des centaines de millions de dollars en trop-perçus auprès des concurrents s'étalant sur près de cinq ans durant lesquels le CRTC leur a permis d'imposer des tarifs qui ne sont pas justes et raisonnables.

Dans son rapport, TekSavvy souligne en outre que la décision de suspension est contraire aux pratiques du gouvernement du Canada et que la Cour d'appel fédérale a récemment confirmé à l'unanimité l'ordonnance sur les tarifs définitifs et a rejeté l'appel des grands distributeurs avec dépens. Elle tranchait que bon nombre des questions soulevées par Bell et les câblodistributeurs dans leur appel étaient « douteuses ».

« La décision de suspension est déraisonnable et va directement à l'encontre de la directive que le gouvernement fédéral a donnée au CRTC de promouvoir la concurrence, l'abordabilité, les intérêts des consommateurs et l'innovation », déclare Andy Kaplan-Myrth, vice-président, Affaires réglementaires et Distributeurs chez TekSavvy. « Le fait que le CRTC n'ait pas mis en œuvre les tarifs définitifs de gros justes et raisonnables qu'il a établis en 2019 ne fait qu'affaiblir la concurrence et maintenir les prix élevés pour les consommateurs. »

À propos de TekSavvy

TekSavvy est fière d'offrir des services de télécommunication fiables aux Canadiens depuis plus de 20 ans. L'entreprise a reçu de nombreux prix pour la qualité de son service et pour son engagement à défendre les droits à l'accès à Internet des consommateurs. Possédant des bureaux à Chatham, en Ontario et à Gatineau, au Québec, TekSavvy est la plus grande entreprise de services de télécommunication indépendante au Canada, avec plus de 300 000 clients d'un océan à l'autre.

SOURCE TekSavvy Solutions Inc.

Trevor Campbell, The iPR Group, 647 201-5409 ; John Settino, The iPR Group, 416 662-2955 ; [email protected]

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