SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION : UN PROJET DE LOI 76 INSUFFISANT QUI RATE SA CIBLE

MONTRÉAL, le 3 oct. 2024 /CNW/ - Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) exprime sa déception face au Projet de loi 76 déposé hier à l'Assemblée nationale par le ministre du Travail, M. Jean Boulet. Dès son intitulé, « Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public », ce projet de loi montre déjà ses limites. Le terme « accroître » traduit une approche insuffisante, là où une réforme audacieuse devrait assurer sans compromis la qualité de la construction et la protection du public.

Malgré ses bonnes intentions, ce projet de loi effleure à peine les véritables enjeux. Il propose un cadre théorique dont les détails restent à définir. Parmi les rares mesures évoquées figure l'obligation de trois inspections à des moments « charnières », sans que ces moments précis ne soient encore clarifiés avant la publication d'un règlement par la Régie du bâtiment du Québec.

En l'état, voici ce que le Projet de loi 76 prévoit notamment :

1. Qu'un règlement de la Régie du bâtiment déterminera notamment les catégories de bâtiments, d'équipements, d'installations ou de travaux de construction auxquelles s'appliqueront les obligations prévues dans la Loi, ainsi que les modalités entourant le processus d'inspection des travaux;
2. Que le premier règlement de la Régie du bâtiment devra être publié à titre de projet, au plus tard deux ans après la sanction de la Loi;

Malgré ces énoncés, ce projet de loi demeure gravement lacunaire. Il n'apporte aucune réponse à une revendication historique : l'élargissement du plan de garantie obligatoire à toutes les nouvelles constructions d'immeubles en copropriété divise. Une fois encore, nous voilà face à une dichotomie inacceptable, avec d'un côté les copropriétaires protégés par le plan de garantie obligatoire, et de l'autre ceux laissés à la merci des seules dispositions du Code civil du Québec pour les malfaçons et les pertes d'ouvrage.

Depuis 1999, le RGCQ milite pour l'élimination de cette discrimination. Ce projet de loi, malgré ses intentions louables, échoue à protéger adéquatement les copropriétaires et leurs syndicats dans les grands immeubles contre les conséquences d'une construction défectueuse. Le contrôle de la qualité reste insuffisant et aucune solution n'est apportée pour simplifier l'accès aux recours. Les copropriétaires se retrouvent donc prisonniers de longues et coûteuses procédures judiciaires, sans protection réelle contre les malfaçons.

À propos du RGCQ : Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) est une organisation dédiée à la défense des droits des copropriétaires et à la promotion de la gestion optimale des immeubles en copropriété. Depuis sa création, le RGCQ joue un rôle actif dans le dialogue législatif pour améliorer la protection des copropriétaires et renforcer la qualité des constructions au Québec.

SOURCE Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) PROVINCIAL

Pour renseignements : Yves Joli-Cœur, avocat émérite, président du RGCQ, 514-835-6126