Surveillance des chantiers résidentiels et champ de pratique des architectes et des ingénieurs - L'APCHQ demande au ministre de la Justice d'apporter des modifications projet de loi no 49

MONTRÉAL, le 12 juin 2013 /CNW Telbec/ - L'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) demande au ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud d'apporter des modifications au projet de loi no 49, lequel propose d'élargir le champ de pratique des architectes et ingénieurs, et surtout de leur confier le mandat de surveillance de certains travaux sur les chantiers de construction résidentielle. Selon l'APCHQ, cette solution risque d'engendrer un dédoublement des pratiques de contrôle et des coûts supplémentaires inutiles.

Oui à la qualité, non au dédoublement
La législation proposée ne tient pas compte des responsabilités que doit assumer la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) en matière de surveillance de chantiers, particulièrement concernant les immeubles résidentiels couverts par un plan de garantie. L'APCHQ est certes en faveur d'un cadre d'inspection qui assure la qualité des bâtiments résidentiels, mais elle estime que le projet de loi doit tenir compte des mécanismes déjà existants. « La solution très simple pour empêcher le dédoublement des pratiques de contrôle consiste à tout le moins à exclure formellement de la loi les immeubles assujettis au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, puisqu'ils relèvent de la RBQ », précise André Martin, directeur des relations publiques de l'APCHQ. L'Association a d'ailleurs fait des recommandations à cet effet par le passé et s'attend à ce que le ministre en tienne compte parmi l'ensemble de mesures de bonification du projet de loi.

Des justifications absentes du dossier
La situation de dédoublement est d'autant plus frustrante que le gouvernement n'a pas fait la démonstration du lien entre la solution proposée en matière de surveillance et les problèmes que l'on prétend régler, ni d'ailleurs des impacts économiques des nouvelles exigences. Alors que l'industrie de l'habitation étant déjà surréglementée, ce changement pourrait notamment aggraver le problème - déjà fort important - d'accessibilité financière au logement. « Voilà aussi un autre exemple qui démontre clairement que l'absence d'une politique d'habitation laisse place à des interventions non coordonnées et non productives », mentionne André Martin.

Pour un système d'inspection efficace
Tel qu'on le comprend, l'étendue du mandat relatif à la surveillance de chantiers sera laissée à la discrétion du professionnel, ce qui signifie qu'il pourra déterminer lui-même la nature et l'ampleur des inspections à faire selon son champ d'expertise. Cela soulève forcément des questions de coûts, de délais, d'homogénéité et de responsabilité. André Martin précise : « L'idée que le professionnel détermine seul son mandat ne passe pas! D'une part, le système proposé entraînerait pour les entrepreneurs une perte partielle de la gestion des chantiers, ce qui est tout simplement choquant pour ces derniers. D'autre part, il faut être cohérent : si le professionnel détermine les travaux de surveillance, il faut qu'il assume pleinement la responsabilité. »

Encore une fois, l'Association s'interroge à propos des gains associés à cette approche et insiste sur la nécessité de mettre en place un système d'inspection efficace, et ce, pour tous les immeubles. Elle entend donc faire valoir son point de vue en commission parlementaire.

À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) est un organisme privé à but non lucratif et à adhésion volontaire, qui transige avec plus de 17 000 entreprises réunies au sein de 15 associations régionales. Elle occupe une place prépondérante dans l'industrie de la construction et de la rénovation. En 1976, elle a instauré un programme privé de garantie sur les bâtiments résidentiels neufs, duquel s'est largement inspiré le gouvernement pour définir les standards de la garantie obligatoire en 1999. Proactive, elle a créé en 1986 un plan de garantie couvrant les travaux de rénovation. Elle a également mis sur pied la bannière Réno-Maître en 2002. Les membres de l'Association  effectuent près de 80 % des travaux sous garantie au Québec. Depuis 1997, l'APCHQ est la plus importante gestionnaire de mutuelles de prévention du domaine de la construction, regroupant aujourd'hui près de 4400 entreprises. À titre d'agent négociateur patronal des relations de travail dans le secteur résidentiel, elle défend les intérêts de plus de 14 500 employeurs qui embauchent plus de 57 000 salariés.

SOURCE : Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ)

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