Suivi du processus de détermination de la peine - La GRC dépose des accusations de facturation frauduleuse contre un consultant du gouvernement fédéral

OTTAWA, ON, le 5 nov. 2026 /CNW/ -- En avril 2026, M. Andrew McDermott, consultant du gouvernement fédéral, a été accusé par le service de police fédéral de la région du Centre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d'avoir frauduleusement facturé des montants excédentaires au gouvernement du Canada.

À l'été 2021, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a lancé une enquête concernant un consultant fédéral qui travaillait simultanément sur plusieurs contrats de Services partagés Canada détenus par différents entrepreneurs du secteur privé relevant de diverses autorités compétentes en matière technique. La preuve indique que le consultant a soumis des feuilles de temps frauduleuses ayant entraîné une surfacturation entre mai 2020 et juin 2022. SPAC a soumis l'affaire à la GRC pour une éventuelle enquête criminelle.

L'Équipe des Enquêtes internationales et délicates de la GRC a ensuite ouvert une enquête après qu'il a été déterminé que le consultant aurait facturé frauduleusement des montants excédentaires. Les enquêteurs ont obtenu des déclarations d'entrepreneurs de premier plan lors de l'examen des feuilles de temps pour confirmer que le consultant avait surfacturé le gouvernement du Canada dans le cadre de contrats distincts. La GRC a également découvert que, même s'il percevait la TVH, l'entrepreneur n'avait pas effectué son versement à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Par conséquent, M. McDermott a payé un montant de 11 079,00 $ en dédommagement et a plaidé coupable à une accusation de fraude de moins de 5 000 $ prévue à l'alinéa 380(1)b) du Code criminel du Canada.

Le 21 octobre 2026, le tribunal a condamné M. McDermott à une peine conditionnelle de 12 mois à purger dans la collectivité.

Au même moment, M. McDermott a reconnu sa culpabilité à l'égard de l'accusation déposée par l'ARC en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

La GRC aimerait remercier ses partenaires, dont l'ARC et SPAC, pour leur collaboration dans le cadre de cette enquête.

« L'Équipe des Enquêtes internationales et délicates de la GRC demeure inébranlable dans son engagement à enquêter sur la fraude contre le gouvernement du Canada, à protéger les ressources publiques et à préserver la confiance dans l'intégrité des institutions fédérales. Cette enquête démontre les résultats importants qui peuvent être obtenus lorsque les partenaires fédéraux collaborent, partagent leur expertise et travaillent à l'atteinte d'un objectif commun. »

-- Surintendant Jeremie Landry, officier responsable, Équipe des enquêtes internationales et de nature délicate, Région du Centre de la GRC.

« Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures contre les pratiques commerciales inappropriées, contraires à l'éthique et illégales. Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place des mesures de protection pour déceler les actes répréhensibles et protéger l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral. Nous remercions la GRC pour son enquête approfondie ainsi que la Cour de justice de l'Ontario d'avoir tenu cette personne responsable de ses actes fautifs tout en assurant la protection des fonds publics fédéraux.

-- Catherine Poulin, sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, Services publics et Approvisionnement Canada.

« Les particuliers et les entreprises qui se livrent à des activités frauduleuses et ne s'acquittent pas de leurs obligations fiscales compromettent l'équité du régime fiscal canadien. Le Programme d'enquêtes criminelles de l'ARC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires pour enquêter sur les crimes financiers présumés et veiller à ce que ceux qui contreviennent délibérément à la loi soient tenus responsables. »

Éric Ferron, directeur général, Programme d'enquêtes criminelles, ARC

Quelques faits

L'Équipe des Enquêtes internationales et de nature délicate enquête sur des sujets délicats et à risque élevé qui représentent une menace pour les institutions du gouvernement, les fonctionnaires et l'intégrité de la Couronne, ou compromettent l'intégrité politique, économique et sociale du Canada.

Si vous détenez des renseignements liés à des activités illégales dans le cadre de contrats du gouvernement du Canada, vous pouvez les signaler de façon anonyme à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux ou directement à la Direction des enquêtes spéciales et de la divulgation interne (DESDI) par courriel à l'adresse [e-mail].

Les valeurs fondamentales de la GRC guident nos activités quotidiennes. On s'attend à ce que tous les employés incarnent ces valeurs dans le cadre de leur travail. Cette enquête démontre notre engagement à servir avec excellence.

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SOURCE Gendarmerie Royale du Canada – Région du centre

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