Studio de santé sans permis - CF Mirabel déclarée coupable

QUÉBEC, le 9 sept. 2025 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre d'entraînement physique CF Mirabel (9310-5302 Québec inc.) et son président, M. Marc-Antoine Alphonse, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 20 mars 2025, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer une amende de 2500 $ et son président, 1817 $.

L'Office leur reprochait d'avoir exercé, entre juin et septembre 2021, des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi au 11695, montée Sainte-Marianne, à Mirabel. L'entreprise a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant le permis requis.  

Des règles particulières pour les studios de santé
La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d'entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d'annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Pour renseignements :       
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur