SNC-Lavalin Group Inc. recours collectifs touchant les valeurs mobilières

AVIS D'ATTESTATION ET OCTROI D'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCÉDURE POUR RÉGLER LES REVENDICATIONS SUR LES FAUSSES DÉCLARATIONS LIÉES AU MARCHÉ SECONDAIRE

Veuillez lire attentivement cet avis, car il peut affecter vos droits reconnus par la loi.

MONTRÉAL, le 7 févr. 2013 /CNW/ - Le présent avis vise tous les individus, où qu'ils résident ou soient domiciliés, qui ont acheté des valeurs mobilières du groupe SNC-Lavalin Group Inc. (« SNC ») durant la période allant du 6 novembre 2009 au 27 février 2012, inclusivement, (la « Période visée par le recours collectif »), autres que certains individus exclus associés aux défendeurs décrits ci-dessous (les « Membres du recours collectif »).

LES ORDONNANCES D'ATTESTATION

Le 19 septembre 2012, le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a validé l'action The Trustees of the Drywall Acoustic Lathing and Insulation Local 675 Pension Fund, et al. c. SNC-Lavalin Group Inc., et al., dossier du greffe nº CV-12-453236-00CP (L'« Action de l'Ontario ») en tant que recours collectif et a nommé les fiduciaires de la caisse de retraite Drywall Acoustic Lathing and Insulation Local 675 (les « Fiduciaires ») et 0793094 B.C. Ltd. en tant que demandeurs représentatifs.

Le 24 janvier 2013, le juge Francoeur de la Cour supérieure du Québec a autorisé l'action Delaire c. SNC-Lavalin Group Inc., et al., dossier du greffe nº 200-06-000141-120 (L'« Action du Québec ») en tant que recours collectif, et a nommé Jean-Paul Delaire au titre de demandeur représentatif.

L'Action de l'Ontario a été validée au nom du groupe de victimes suivant : toutes les personnes, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acheté des valeurs mobilières de SNC durant la Période visée par le recours collectif, à l'exception des : (1) filiales, affiliés, agents, directeurs, représentants juridiques, héritiers, prédécesseurs, successeurs et cessionnaires actuels ou antérieurs de SNC ainsi que tout conjoint ou enfant des défendeurs Ian A. Bourne, David Goldman, Patricia A. Hammick, Pierre H. Lessard, Edythe A. Marcoux, Lorna R. Marsden, Claude Mongeau, Gwyn Morgan, Michael D. Parker, Hugh D. Segal, Lawrence N. Stevenson, Gilles Laramée, Michael Novak, Pierre Duhaime, Riadh Ben Aïssa et Stéphane Roy (les « Individus exclus »); et (2) les personnes membres du recours collectif et autorisées dans le cadre de l'Action du Québec, tel qu'il est décrit dans le paragraphe suivant.

L'Action du Québec a été autorisée au nom du groupe de victimes suivant : toutes les personnes ayant acheté des valeurs mobilières de SNC durant la Période visée par le recours collectif, qui résidaient ou été domiciliées dans la Province du Québec lorsqu'elles ont acheté les valeurs mobilières en question, et qui ne sont pas empêchées de participer au recours collectif du Québec en vertu de l'article 999 du Code de procédure civile du Québec, à l'exception des Individus exclus.

Aux termes de l'article 999 du Code de procédure civile du Québec, un Membre du recours collectif étant une personne morale établie pour un intérêt privé, un partenariat ou une association, ne fait partie du recours collectif autorisé dans le cadre de l'Action du Québec que si, en tout temps durant la période allant du 1^er mars 2011 au 29 février 2012, moins de 50 personnes lui étaient liées par contrat de travail et travaillaient sous sa direction ou son contrôle, et s'il a des liens de dépendance avec le représentant du groupe. Les individus exclus du recours collectif dans le cadre de l'Action du Québec en vertu de l'article 999 sont inclus dans le groupe de victimes dans le cadre de l'Action de l'Ontario.

Selon les ordonnances d'attestation et d'autorisation, l'Action de l'Ontario et l'Action du Québec peuvent faire l'objet d'un procès en tant que recours collectifs impliquant des revendications pour fausses déclarations dans les documents d'informations de SNC.

L'attestation et l'autorisation sont des questions préliminaires de procédure. Le bien-fondé des revendications dans le cadre des actions ou l'allégation de faits sur lesquels les revendications sont basées n'a pas été définitivement fixé par les tribunaux. Les défendeurs nient que les revendications de l'action soient fondées.

LES ORDONNANCES D'AUTORISATION

Le 19 septembre 2012, le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé les demandeurs de l'Action de l'Ontario à intenter une action aux termes des dispositions de la loi de l'Ontario sur les valeurs mobilières ayant trait au régime de responsabilité civile applicable au marché secondaire et des dispositions analogues des lois sur les valeurs mobilières de chaque autre juridiction canadienne.

Le 24 janvier 2013, le juge Francoeur de la Cour supérieure du Québec a aussi autorisé le demandeur de l'Action du Québec à intenter une action aux termes des dispositions de la loi du Québec sur les valeurs mobilières ayant trait au régime de responsabilité civile applicable au marché secondaire.

Les seules revendications faisant l'objet de poursuites dans le cadre de recours collectifs sont les revendications de fausses déclarations conformément aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ayant trait au régime de responsabilité civile applicable au marché secondaire de chaque province et territoire canadien. Ces revendications font l'objet d'un plafond limitant le montant des dommages-intérêts pouvant être récupéré auprès des défendeurs. L'avocat du groupe pense que le montant total des dommages-intérêts potentiels pour les questions alléguées dans ce cas peut dépasser le plafond prévu. Si vous désirez faire valoir d'autres revendications contre les défendeurs liées aux questions abordées dans les recours collectifs, vous devez consulter immédiatement un conseiller juridique indépendant, car ces autres revendications seront compromises si vous ne vous excluez pas. Consultez la section « Informations supplémentaires » pour savoir comment accéder aux revendications et aux ordonnances d'attestation exposant les questions visées dans les recours collectifs.

SI VOUS VOULEZ PARTICIPER AUX RECOURS COLLECTIFS, NE FAITES RIEN

Les Membres du recours collectif désirant participer à l'Action de l'Ontario et à l'Action du Québec sont automatiquement inclus et n'ont rien besoin de faire.

VOUS DEVEZ VOUS EXCLURE DES RECOURS COLLECTIFS SI VOUS NE DÉSIREZ PAS Y PARTICIPER

Les Membres du recours collectif ne désirant pas y participer doivent s'en exclure. Si vous désirez être exclu des recours collectifs, vous devez envoyer une lettre signée expliquant que vous avez décidé de vous exclure du groupe de victimes dans le cadre des recours collectifs de SNC et fournir les informations supplémentaires exigées ci-dessous.

Pour que votre exclusion soit valide, elle doit comporter les informations suivantes : (i) la (les) date (s) à laquelle/auxquelles vous avez acheté et vendu des valeurs mobilières de SNC; (ii) le nombre de valeurs mobilières achetées et vendues; (iii) le prix auquel vous avez acheté et vendu des valeurs mobilières de SNC; et (iv) vos nom, adresse, numéro de téléphone et signature. Si vous soumettez une demande d'exclusion au nom d'une corporation ou d'une autre entité, vous devez stipuler votre titre et déclarer que vous avez l'autorité compétente pour lier la corporation ou l'entité en question.

Votre demande d'exclusion peut être envoyée par télécopie ou par courriel à :

NPT RicePoint Class Action Services
Objet : SNC-Lavalin Group Inc. Securities Litigation
P.O. Box 3355 London, ON N6A 4K3 Canada
Télécopieur :  [phone]

Afin que votre demande d'exclusion soit valide, elle doit être reçue avant le 8 mai 2013, cachet de la poste faisant foi et doit contenir toutes les informations requises.

Chaque Membre du recours collectif ne s'étant pas exclu des recours collectifs sera lié par les termes de tout jugement ou règlement, qu'il soit favorable ou non, et il n'aura pas le droit d'intenter une action indépendante contre tout défendeur pour tout point de fait soulevé dans le cadre des recours collectifs. Si les recours collectifs sont couronnés de succès, vous aurez éventuellement droit à une part du montant de toute attribution ou indemnisation récupérée. Afin de déterminer si vous avez droit à une partie d'une attribution ou d'une indemnisation ainsi que le montant éventuel de votre part, il sera peut-être nécessaire de procéder à une détermination individuelle. Vous devrez éventuellement payer des frais s'il est jugé que vous n'avez pas droit à une part de l'attribution ou de l'indemnisation. Vous aurez l'occasion de décider si vous désirez procéder à votre détermination individuelle avant de commencer.

Aucune personne ne peut exclure un mineur ou un membre du recours collectif frappé d'incapacité mentale sans la permission des tribunaux après avoir envoyé un avis à l'avocat des enfants et (ou) au tuteur et curateur public, le cas échéant.

Un Membre du recours collectif qui s'exclut n'aura pas le droit de participer aux recours collectifs et n'aura pas droit à une part du montant de toute attribution si les recours collectifs gagnent ou si l'on parvient à un règlement, le cas échéant.

AVOCAT DU GROUPE DE VICTIMES ET FRAIS JURIDIQUES

Les demandeurs et le groupe de victimes de l'Action de l'Ontario sont représentés par Siskinds LLP and Rochon Genova LLP. Les demandeurs et le groupe de victimes de l'Action du Québec sont représentés par Siskinds, Desmeules, avocats.

Dans le cadre de l'Action de l'Ontario, Siskinds LLP and Rochon Genova LLP obtiendront des honoraires proportionnels aux résultats. Ainsi, les frais juridiques, les débours et les taxes applicables ne seront versés que si l'Action de l'Ontario gagne. Siskinds LLP and Rochon Genova LLP paient aussi tous les débours encourus dans le cadre de l'Action de l'Ontario.

Dans le cas où les recours collectifs gagneraient, l'avocat du groupe présentera, devant les tribunaux, une motion d'approbation de ses frais et débours.

En tant que Membre du recours collectif, vous n'êtes pas obligé de payer tout coût dans le cas où les recours collectifs perdraient.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent avis a été approuvé par les Cours supérieures de l'Ontario et du Québec. Les bureaux des tribunaux ne peuvent répondre aux questions concernant les problèmes soulevés dans le présent avis. Les revendications, ordonnances des tribunaux et autres informations sont disponibles sur les sites Web de l'avocat du groupe à www.classaction.ca et www.rochongenova.com.

AVIS AUX SOCIÉTÉS DE COURTAGE

Veuillez transmettre cet avis, dans les plus brefs délais et par courriel, à vos clients ayant acheté des valeurs mobilières de SNC durant la Période visée par le recours collectif et pour lesquels vous avez des adresses électroniques valides. Si vous n'avez pas d'adresse électronique valide pour certains de vos clients ayant acheté des valeurs mobilières de SNC durant la Période visée par le recours collectif, contactez les services de recours collectif de NPT RicePoint pour obtenir des exemplaires papier du présent avis afin de les envoyer à ces clients ou bien fournissez à NPT RicePoint l'adresse postale de ces clients afin qu'elle puisse leur envoyer directement les documents nécessaires. Les sociétés de courtage peuvent, conjointement, demander jusqu'à 15 000 $ pour les dépenses encourues et liées à la distribution du présent avis aux Membres du recours collectif. Si les montants soumis ensemble dépassent 15 000 $, la revendication de chaque société de courtage sera réduite au prorata.

La publication du présent avis a été autorisée par les Cours Supérieures de l'Ontario et du Québec

 

 

 

SOURCE : SISKINDS LLP/ROCHON GENOVA LLP

Toute question concernant l'Action de l'Ontario doit être adressée, par courriel ou par téléphone à l'avocat du recours collectif de l'Ontario :

A. Dimitri Lascaris
Siskinds LLP
680 Waterloo Street
London (Ontario) N6A 3V4
Tél. : [phone] poste 2380 (sans frais)
Courriel : [email protected]

Joel Rochon
Rochon Genova LLP
121 Richmond Street West, Suite 900
Toronto (ON) M5H 2K1
Tél. : [phone] (sans frais)
Courriel : [email protected]

Toute question concernant l'Action du Québec doit être adressée par courriel ou par téléphone à l'avocat du recours collectif du Québec :

Samy Elnemr
Siskinds, Desmeules, Avocats
480 boul. Saint-Laurent., bureau 501
Montréal (Québec) H2Y 3Y7
Tél. : [phone]
Courriel : [email protected]