Si vous étiez blessé par un coussin gonflable défectueux de Takata, vous pourriez encore, en vertu du processus de réclamation chapeauté par le protonotaire spécial et le syndic, prétendre à une indemnisation pour blessures ou décès imputable à une faute

BOSTON, 31 août 2020 /CNW/ - La déclaration suivante émane du professeur Eric D. Green, protonotaire spécial auprès du Département de la Justice des États-Unis (DOJ) chargé du « Takata Airbag Individual Restitution Fund » (fonds de dédommagement individuel des victimes du coussin gonflable Takata), et syndic responsable du « Takata Airbag Tort Compensation Trust Fund » (fonds d'affectation spéciale d'indemnisation des délits civils liés au coussin gonflable Takata), créés dans le cadre des affaires de faillite de Takata.

Réclamations résultant de la défectuosité du coussin gonflable de Takata

En mai 2018, le professeur Eric D. Green, en sa qualité de protonotaire spécial et de syndic, a annoncé un programme d'indemnisation à l'intention des personnes qui ont subi ou subiront des blessures corporelles ou un décès imputable à une faute, dus à la rupture ou au déploiement agressif d'un gonfleur de coussin gonflable au nitrate d'ammonium à phase stabilisée de Takata (un « défaut du gonfleur du coussin gonflable Takata »). En vertu de ce programme, les demandeurs peuvent se prévaloir d'une indemnisation auprès de l'Individual Restitution Fund (« IRF ») l'IRF du DOJ, doté de 125 millions de dollars, et/ou du Takata Airbag Tort Compensation Trust Fund (« TATCTF »), doté d'environ 140 millions de dollars. Le processus de réclamation est en cours et les demandeurs admissibles ont encore le temps d'agir.

Il y a trois types de réclamations que peuvent présenter les personnes qui ont subi une blessure ou un décès imputable à une faute, dus à un défaut du gonfleur du coussin gonflable Takata : (i) une « réclamation IRF » contre de Takata pour indemnisation au titre de l'IRF, le fonds de dédommagement pour blessures corporelles et décès injustifié, établi sous la supervision du protonotaire spécial en vertu de l'ordonnance de dédommagement rendue par la Cour fédérale du district est de Michigan dans le cadre de la procédure pénale engagée par le DOJ contre Takata, U.S. v. Takata Corporation, n° de dossier 16-cr-20810 (E.D. Mich.); (ii) une « action en fidéicommis » contre Takata visant à obtenir une indemnisation auprès du TATCTF, le fonds en fiducie pour dommages corporels et décès injustifié établi, sous la supervision du syndic, dans le cadre du plan de réorganisation du chapitre 11 déposé par Takata devant le Tribunal des faillites du district du Delaware; et (iii) une « réclamation POEM » (Participating Original Equipment Manufacturer) contre un fabricant d'équipement d'origine participant (actuellement le seul POEM étant Honda/Acura) en vue d'obtenir du POEM une indemnisation qui doit être réglée dans le cadre du TATCTF que supervise le syndic en faillite.

Ces trois types de réclamations, respectivement, ont leurs propres critères d'admissibilité; cependant, chaque type de réclamation ne couvre que les blessures physiques et le décès injustifié résultant d'un défaut du gonfleur du coussin gonflable Takata. Les réclamations liées à des blessures ou au décès imputable à une faute, causés par d'autres composants des coussins gonflables -- comme la défaillance du déploiement du coussin gonflable, le déploiement spontané du coussin gonflable, les blessures accidentelles non liées au gonfleur ou les pertes économiques non liées à des blessures physiques ou au décès -- ne sont pas couvertes par les trois types de réclamations décrites ci-dessus.

Les formulaires de demande, qui détaillent aussi les instructions relatives du dépôt d'une demande de règlement, sont accessibles sur le site Web de l'IRF, à l'adresse www.takataspecialmaster.com, ou le site Web du fonds TATCTF, à l'adresse www.TakataAirbagInjuryTrust.com.

Supervision du processus de réclamation et autres ressources d'information

Le professeur Green a été désigné par le tribunal de district pour agir à titre de protonotaire spécial chargé du suivi des réclamations auprès du fond IRF et par le tribunal des faillites en tant que syndic chargé du suivi des réclamations sur des biens et des réclamations au titre de POEM.

Pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité, les dates limites de production et la procédure à suivre pour déposer une demande, rendez-vous sur www.takataspecialmaster.com, www.TakataAirbagInjuryTrust.com, nous écrire, à l'adresse [email protected], ou nous appeler sans frais au [phone].

Personne-ressource : [email protected]

SOURCE Takata Special Master/Trustee

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