Si vous avez subi une exposition ou un préjudice dû à de l'AMIANTE ou à des matériaux CONTENANT DE L'AMIANTE fabriqués, distribués ou vendus par THE FLINTKOTE COMPANY ou FLINTKOTE MINES LIMITED, veuillez lire le présent Avis relatif aux droits de vote et à l'audience en vue d'examiner l'approbation d'une réorganisation

WILMINGTON, Delaware, le 31 mars 2015 /CNW/ -- La déclaration suivante concerne l'affaire The Flintkote Company et Flintkote Mines Limited, cas n° 04-11300 (MFW) (administré conjointement).

TYPES DE PRODUITS : Au cours de la période allant des années 1930 aux années 1980, certains produits vendus par The Flintkote Company et Flintkote Mines Limited (les « Débiteurs ») ont contenu de l'amiante. Parmi ces produits pourraient figurer des carreaux pour sol, des bardeaux de toiture, de la pâte pour joints, des tuyaux en fibre, des produits liquides, des panneaux de ciment, des revêtements en ciment, des tuyaux de ciment, de l'asphalte et d'autres produits.

Les personnes ou entités exposées à, ou ayant subi un préjudice à cause de produits en amiante ou contenant de l'amiante des Débiteurs, peuvent détenir des créances pour préjudice personnel, pour homicide délictuel ou autres à l'encontre des Débiteurs. Il n'est pas nécessaire (i) qu'un diagnostic ait été posé, (ii) de présenter des symptômes, ni (iii) d'être invalide pour être concerné par le Plan (défini ci-dessous).

Si vous pensez que vous avez peut-être été exposé, ou que vous avez subi un préjudice à cause des produits des Débiteurs, vous avez peut-être le droit de voter sur la confirmation du Plan. Vous devez lire attentivement le présent avis et les documents importants que vous trouverez à l'adresse http://www.flintkotebankruptcy.com.

PLAN DE RÉORGANISATION : Les Débiteurs ont déposé le bilan en 2004. Le 9 février 2015, les Débiteurs ont déposé un plan de réorganisation conjoint modifié (le « Plan ») auprès de l'United States Bankruptcy Court for the District of Delaware (le « Tribunal des faillites »). Le Plan comprend les conditions d'un règlement intervenu entre les Débiteurs et leur ancienne société mère indirecte, Imperial Tobacco Canada Limited (« ITCAN »). Le Plan a été proposé conjointement par les Débiteurs, le Comité des demandeurs en matière d'amiante et le Représentant des futurs demandeurs (collectivement, les « Partisans du plan »). À titre d'information, le Plan est une version modifiée d'un plan de faillite pour lequel les Débiteurs ont précédemment sollicité un vote en 2008 et en 2009 et qui a été confirmé par le Tribunal des faillites le 21 décembre 2012 (le « Plan préalable »).

Un document décrivant les modifications du Plan par rapport au Plan préalable (le « Supplément de déclaration de communication d'informations »), que le Tribunal des faillites a approuvé le 17 mars 2015, accompagné d'un exemplaire du Plan lui-même et des documents de vote associés (« Paquet de resollicitation »), a été envoyé aux détenteurs connus de créances à l'encontre des Débiteurs ou à leurs avocats.

LA FIDUCIE : Le Plan prévoit la création d'une fiducie afin de payer les créances admissibles pour préjudice personnel dû à l'amiante à l'encontre des Débiteurs (la « Fiducie »). Le Plan prévoit qu'il sera toujours interdit à tous les détenteurs actuels et futurs de créances pour préjudice personnel dû à l'amiante de faire valoir directement leurs créances à l'encontre des débiteurs et des autres parties protégées en vertu du Plan, y compris ITCAN. Ces demandeurs peuvent recevoir de l'argent uniquement de la part de la Fiducie. Le Plan et le Supplément de déclaration de communication d'informations contiennent d'importants détails supplémentaires, et ils sont disponibles à l'adresse http://www.flintkotebankruptcy.com.

ORDONNANCE SUPPLÉMENTAIRE D'INTERDICTION DE RÈGLEMENT : Dans le cadre du Plan, ITCAN bénéficiera également d'une protection contre certaines créances par le biais d'une ordonnance d'interdiction de règlement, laquelle est décrite plus particulièrement dans le Plan et le Supplément de déclaration de communication d'informations.

PROCÉDURES DE VOTE : Le Tribunal des faillites a adopté une ordonnance décrivant qui peut voter sur le Plan, la manière de voter et la manière dont les votes seront comptabilisés. Le Supplément de déclaration de communication d'informations contient des informations qui vous aideront à décider si vous souhaitez voter et comment voter sur le Plan si vous avez le droit de le faire. Les votes relatifs au Plan préalable seront comptabilisés comme des votes relatifs au Plan, à moins qu'un détenteur de créances modifie ce vote. Si vous avez voté sur le Plan préalable et si vous ne souhaitez pas modifier votre vote, vous n'avez pas besoin de présenter un bulletin de vote. Si vous n'avez pas voté sur le Plan préalable, vous pouvez obtenir et déposer un bulletin de vote, qui sera soumis au droit d'opposition des Partisans du plan. Pour être comptabilisé, un bulletin de vote complété doit être adressé à l'Agent de vote à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 2 juin 2015, à 16 h 00 (heure de l'Est en vigueur). Tout bulletin reçu après cette date limite ne sera pas comptabilisé.

La preuve d'une créance pour préjudice personnel ou homicide délictuel dû à l'amiante n'a pas besoin d'être déposée auprès du Tribunal des faillites. Des procédures spéciales ont été établies pour que les détenteurs de créances pour préjudice personnel ou homicide délictuel dû à l'amiante puissent voter sur le Plan. Les avocats des détenteurs de ces créances peuvent voter sur le Plan au nom de leurs clients si ces derniers les y ont autorisés. Si vous ne savez pas si votre avocat a le droit de voter en votre nom, veuillez le contacter.

L'AUDIENCE DE CONFIRMATION DU PLAN : Une audience pour confirmer le Plan se tiendra devant l'Honorable Mary F. Walrath, juge américain des faillites, à l'United States Bankruptcy Court for the District of Delaware (Tribunal américain des faillites du District du Delaware), 824 Market Street, 5th Floor, Wilmington, Delaware 19801, s'ouvrant le 10 août 2015 à 10 h 30 (heure de l'Est en vigueur).

OBJECTION AU PLAN : Les objections au Plan sont limitées aux modifications entre le Plan préalable et le Plan, et elles doivent être présentées par écrit et reçues au plus tard le 8 juillet 2015 pour être prises en compte. Toutes les objections doivent être conformes aux exigences de l'avis de l'Audience de confirmation, disponible à l'adresse http://www.flintkotebankruptcy.com.

COMMENT OBTENIR DES DOCUMENTS : Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires relatives au Plan, au Supplément de déclaration de communication d'informations et à la Fiducie (y compris des exemplaires du Plan, du Supplément de déclaration de communication d'informations et d'autres documents relatifs à la Fiducie), vous pouvez contacter l'Agent de vote des Débiteurs au [phone] ou visiter http://www.flintkotebankruptcy.com, ou écrire à The Flintkote Company et à Flintkote Mines Limited, c/o GCG, P.O. Box 10127, Dublin, Ohio 43017-3127.

SOURCE GCG

CONTACT : Christina Craige, Sidley Austin LLP, 213-896-6000