Si vous avez subi des lésions associées à l'amiante, lisez cet avis sur les droits de vote

WILMINGTON, DE, le 27 oct. 2014 /CNW/ - La déclaration suivante concerne l'affaire Specialty Products Holding Corp. (cas nº 10-11780 (PJW) (Bankr. D. Del. 2010)).

Un plan de réorganisation conjoint (le « plan ») a été déposé en vue de regrouper Specialty Products Holding Corp. (anciennement RPM, Inc.), Bondex International, Inc., Republic Powdered Metals, Inc. et NMBFiL, Inc. (anciennement Bondo Corporation) (ensemble, les « débiteurs ») devant le United States Bankruptcy Court for the District of Delaware (tribunal de la faillite américain du district du Delaware, le « tribunal de la faillite »).

Les personnes ou les entités ayant déposé plainte contre l'un des débiteurs pour lésions associées à l'amiante ont jusqu'au 2 décembre 2014 inclus pour voter pour ou contre l'adoption du plan.

Un document décrivant le plan en détail (le document d'information), a été approuvé par le tribunal de la faillite le 20 octobre 2014. Ce document, un exemplaire du plan lui-même et le matériel de vote ont été envoyés aux plaignants ayant déposé contre les débiteurs des plaintes pour lésions associées à l'amiante, ou à leurs avocats.

Dispositions importantes du plan concernant les plaintes associées à l'amiante

Le plan propose la création d'une fiducie pour régler toutes les plaintes pour lésions associées à l'amiante déposées contre les débiteurs. En vertu de ce document, il sera à tout jamais interdit aux personnes et aux entités ayant déposé plainte pour lésions associées à l'amiante de faire valoir leurs droits à l'égard des débiteurs ou des autres parties mentionnées dans le plan. Si ce plan est approuvé par le tribunal, tous les plaignants actuels et futurs ayant déposé plainte contre les débiteurs pour lésions associées à l'amiante pourront uniquement demander de l'argent à la fiducie et en recevoir de sa part. Nous vous conseillons d'examiner attentivement le plan et le document d'information pour savoir en quoi son approbation risque de compromettre vos droits.

Déroulement du vote

Le tribunal de faillite a rendu une ordonnance sur le déroulement du vote concernant le plan, et le document d'information donne des renseignements qui vous aideront à prendre une décision. Si le plan est approuvé, vos droits légaux seront compromis. Pour qu'un vote soit valide, le bulletin doit parvenir à l'adresse qui y est indiquée au plus tard le 2 décembre 2014 à 17 heures, heure normale de l'Est.

Conformément aux procédures approuvées par le tribunal de faillite, les avocats des plaignants peuvent voter au nom de leurs client si ces derniers les y autorisent. Si vous ne savez pas si votre avocat a le droit de voter en votre nom, communiquez avec lui.

Comment obtenir des documents?

Il est possible d'obtenir des exemplaires du document d'information contenant le plan, le matériel de vote et l'avis de l'audience de confirmation du plan sur les sites Web suivants : www.deb.uscourts.gov et www.loganandco.com. Vous pouvez également les demander en écrivant à Logan & Company, Inc., 546 Valley Road, Upper Montclair, NJ 07043 (à l'attention de SPHC Voting Department) ou en composant le 1-866-692-2119.

Audience de confirmation

Une audience ayant pour but d'examiner la confirmation du plan est prévue le 10 décembre 2014 à 15 heures 30, heure normale de l'Est, dans la salle d'audience 4B du United States District Court for the District of Delaware (tribunal américain du district du Delaware) se trouvant dans le bâtiment fédéral J. Caleb Boggs au 844 rue King Nord, 4^e étage, Wilmington, Delaware 19801. Vous pouvez y assister, mais ce n'est pas une obligation.

Opposition au plan

Si vous souhaitez vous opposer au plan, vous devez rédiger et déposer une opposition au plus tard le 2 décembre 2014 à 17 heures, heure normale de l'Est. Toutes les oppositions doivent être conformes aux dispositions de l'avis d'audience de confirmation.

Pour en savoir davantage et obtenir un exemplaire du plan, du document d'information et du matériel de vote,

consultez : www.deb.uscourts.gov OU www.loganandco.com.

Écrivez à : Logan & Company, Inc., 546 Valley Road, Upper Montclair, NJ 07043

(à l'attention de : SPHC Voting Department)

Composez le : 1-866-692-2119

SOURCE : GCG