SELON MASTERCARD CANADA, LA DÉCISION DU BUREAU DE LA CONCURRENCE DE CONTESTER SES RÈGLES NUIRA AUX CONSOMMATEURS

TORONTO, le 15 déc. /CNW/ - MasterCard Canada a annoncé aujourd'hui que la contestation, par le Bureau de la concurrence du Canada, des règles de MasterCard Canada, y compris de sa règle sur les suppléments, qui interdit aux commerçants de percevoir des frais supplémentaires auprès des clients qui paient avec une carte de crédit MasterCard, et de sa règle sur l'acceptation de toutes les cartes, qui empêche les commerçants de n'accepter que certaines cartes MasterCard, aurait, si le Bureau a gain de cause, des conséquences négatives sur les consommateurs canadiens. La compagnie estime que les réclamations juridiques du Bureau de la concurrence ne sont pas fondées et seront ultimement rejetées par le Tribunal de la concurrence.

« Si le Bureau de la concurrence applique ces changements, les commerçants s'enrichiront aux dépens des consommateurs », explique Betty DeVita, présidente de MasterCard Canada.

La règle prescrite par MasterCard contre l'imposition de frais supplémentaires aux consommateurs réglant leurs achats avec une carte de crédit vise à protéger ces derniers. Elle s'applique aux commerçants canadiens qui acceptent les cartes de crédit MasterCard et protège les consommateurs en interdisant aux commerçants d'imposer des frais supplémentaires aux consommateurs qui choisissent de payer avec une carte de crédit MasterCard. La règle est en vigueur au Canada depuis plus de 35 ans.

L'Australie est un bel exemple de la façon dont l'imposition de frais supplémentaires nuit aux consommateurs. Depuis que la Reserve Bank of Australia a permis l'imposition de frais supplémentaires en 2003, certains commerçants imposent de plus en plus de frais supplémentaires non justifiés aux consommateurs. Aux États-Unis, l'imposition de frais supplémentaires pour les achats faits par carte de crédit est interdite dans dix États, y compris l'État de New York, la Californie, la Floride et le Texas. Cette pratique est aussi interdite dans 17 États membres de l'Union européenne, y compris la France, l'Espagne, l'Allemagne, l'Autriche et la Suède.

Selon les règles de MasterCard Canada, les commerçants sont libres d'offrir des rabais ou d'autres incitatifs aux clients qui règlent leurs achats en argent comptant, avec une carte MasterCard Canada est d'avis que cette pratique donne aux commerçants une certaine marge de manœuvre pour établir leurs prix, tout en protégeant les consommateurs des conséquences négatives liées à l'imposition de frais supplémentaires. Parmi ces conséquences, mentionnons entre autres des pratiques qui ont été observées en Australie, comme des tactiques de vente à prix d'appel et l'établissement de prix excessifs.

La règle de MasterCard sur l'acceptation de toutes les cartes empêche les commerçants de n'accepter que certaines cartes MasterCard. Si le Bureau a gain de cause à cet égard, il serait impossible pour les consommateurs de savoir si leur carte MasterCard sera acceptée avant de passer à la caisse, même lorsque le commerçant affiche le logo d'acceptation des cartes MasterCard. Ainsi, les consommateurs ne sauraient plus s'ils peuvent utiliser leur carte MasterCard comme mode de paiement, ce qui ébranlerait leur confiance. Aucun pays, ailleurs dans le monde, n'a rejeté la règle sur l'acceptation de toutes les cartes.

MasterCard Canada a l'intention de défendre ses règles sur l'imposition de frais supplémentaires et sur l'acceptation de toutes les cartes devant le Tribunal de la concurrence et compte bien montrer comment ses règles sont avantageuses à la fois pour les consommateurs et les commerçants au Canada. Le Bureau de la concurrence ne cherche pas à imposer des pénalités ou à réclamer des dédommagements à MasterCard.

L'industrie des cartes de crédit du Canada permet aux commerçants canadiens, quelle que soit leur taille, de conclure des transactions commerciales dépassant les 240 milliards de dollars. Les commerçants paient des frais relativement peu élevés pour participer au système de cartes de crédit. En échange, les commerçants obtiennent des avantages intéressants, notamment une augmentation de leurs ventes, un système de paiements garantis, sécuritaires et pratiquement instantanés ainsi qu'un accès à des millions de Canadiens et à des centaines de millions d'Américains et autres titulaires de cartes de crédit, effectuant des transactions en magasin et en ligne.

MasterCard Canada estime que les commerçants devraient payer leur juste part des frais liés aux transactions par carte de crédit et ne devraient pas refiler ces frais aux consommateurs en leur faisant payer des prix plus élevés.

À propos de MasterCard Worldwide

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Énoncés prospectifs

Certains énoncés contenus dans le présent communiqué de presse, notamment les énoncés touchant les projets, les stratégies, les convictions et les attentes de MasterCard, sont de nature non pas historique, mais prospective, et sont assujetties aux dispositions relatives à la règle refuge prévue par la Private Securities Litigation Reform Act de 1995. Les énoncés prospectifs ne sont valables qu'à la date où ils sont produits. En conséquence, sous réserve des obligations permanentes auxquelles elle est astreinte aux termes des lois fédérales américaines relatives aux valeurs mobilières, la société n'entend pas procéder à une mise à jour ni à aucune autre forme de révision des présents énoncés prospectifs pour rendre compte des résultats réels des activités, du changement de la situation financière, des nouvelles prévisions, des attentes, des hypothèses, de changements généraux de nature économique, de nouvelles conditions au sein de l'industrie ou de toute autre situation survenue après la rédaction du présent communiqué de presse, ou qui se ferait l'écho d'un quelconque événement imprévu survenu depuis ce temps. Voici quelques exemples d'énoncés prospectifs : 1) la probabilité que la contestation des règles de MasterCard par le Bureau de la concurrence, si le Bureau a gain de cause, ait des conséquences négatives pour les consommateurs canadiens; 2) la possibilité que la situation australienne causée par les frais supplémentaires imposés se répète au Canada ; et 3) la probabilité que les réclamations juridiques du Bureau de la concurrence soient rejetées, au bout du compte, par le Tribunal de la concurrence.

Dans la pratique, les résultats peuvent s'écarter sensiblement des énoncés de nature prospective de ce genre pour un certain nombre de raisons, notamment celles exposées dans les documents déposés par la société auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) en 2010, comme le rapport annuel de la société pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2009 (formulaire 10K), les rapports trimestriels de l'entreprise (formulaire 10Q) et les rapports courants (formulaire 8K). En outre, certaines difficultés, des retards, l'incapacité de la société de mettre en œuvre ses initiatives stratégiques, de même que d'autres facteurs non mentionnés aux présentes, peuvent aussi expliquer un écart substantiel entre les résultats attendus et les résultats réels.

Si vous désirez obtenir plus d'information, veuillez communiquer avec :

Julie Wilson
MasterCard Canada
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