Selon l'Association des professionnels du micro-prêt du Québec - LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI 72 SUR LE MICRO-CRÉDIT REPRÉSENTENT UN RISQUE IMPORTANT POUR LES CLIENTÈLES LES PLUS VULNÉRABLES

Le PL72, qui poursuit des objectifs valables, doit faire l'objet d'améliorations pour prévenir certains effets indésirables

Les effets indésirables du projet de loi 72 dans sa forme actuelle :

• Un accès plus difficile au crédit pour les clientèles les plus vulnérables délaissées par les institutions financières conventionnelles
• Une forte montée des activités de crédit illégales et clandestines au Québec
• Un plus grand risque d'abus envers les clientèles desservies

GRANBY, QC, le 23 oct. 2024 /CNW/ - Dans un mémoire déposé au gouvernement du Québec, l'Association des professionnels du micro-prêt du Québec (APMQ) estime que les dispositions du projet de loi 72 touchant aux conditions d'accès au micro-crédit placeront les clientèles plus vulnérables dans des conditions d'accès au crédit beaucoup plus difficiles et risquent de générer une forte montée des activités de crédit illégales et clandestines au Québec.

« Bien que le projet de loi 72 poursuit des objectifs valables et légitimes, il doit faire l'objet d'améliorations, faute de quoi, les clientèles les plus vulnérables, qui sont délaissées par les institutions financières conventionnelles, devront se tourner vers des prêteurs illégaux, œuvrant dans la clandestinité, ce qui rendra leurs conditions de crédit plus difficiles et ouvrira la porte à différents abus de la part d'individus ou d'organisations mal intentionnés. C'est pourquoi l'APMQ propose différentes pistes de solutions ou d'améliorations au projet de loi pour éviter ces écueils. Nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec un organisme comme l'Office de la protection du consommateur pour mettre en place ces propositions », explique le président de l'APMQ, M. Yvan St-Onge.

Encadrer plutôt qu'interdire

Le projet de loi 72 prévoit d'interdire les cautions associées au micro-crédit et de restreindre grandement les frais applicables en cas de manquement du client face à ses obligations financières. Soulignons que les prêteurs de micro-crédit sont déjà assujettis aux mêmes règles que les grandes institutions financières quant aux taux d'intérêts qu'ils peuvent exiger de leurs clients.

- Cautionnement
Le cautionnement, qui permet à un tiers de se porter garant d'un emprunteur, est un instrument financier prévu au Code civil du Québec et qui existe partout en Occident.

Dans les activités de micro-crédit, les cautions sont prévues afin de tenir compte du risque plus élevé des prêts accordés par les micro-prêteurs. La mission première des entreprises de cautionnement est de couvrir les taux de défaut supportés par les prêteurs, avec lesquels elles n'ont aucun lien de dépendance. Ces taux de défaut sont supérieurs à ceux des prêts traditionnels et génèrent des coûts importants.

« Interdire le mécanisme de cautionnement dans le micro-crédit, comme le prévoit le projet de loi 72, équivaudra à éliminer l'accès légal au crédit pour les clientèles les plus vulnérables, puisque les micro-prêteurs renonceront dans ces conditions à accorder des prêts à plus haut risque. Le marché du micro-crédit ne va pas disparaître pour autant et sera plutôt desservi par un réseau clandestin, évoluant à l'abri de la loi. Si on veut faire un parallèle, ce serait comme vouloir mettre fin à la vente libre du cannabis », souligne M. St-Onge. Pour ces raisons, l'AMPQ estime que le gouvernement devrait encadrer la pratique du cautionnement plutôt que de l'interdire.

- Frais applicables

Le projet de loi prévoit également de restreindre grandement les frais accessoires pouvant être facturés au client, en plus des frais d'intérêt. Seuls les frais accessoires liés à des chèques sans fonds ou à l'impossibilité de procéder à un virement sont reconnus admissibles par le projet de loi. Or, dans le cas du micro-crédit, un temps important doit être consacré par le prêteur à la gestion du prêt et au soutien offert au client, incluant l'acceptation d'un report de paiement; le renversement des frais pour insuffisance de fonds lorsque le client corrige la situation dans les 48 heures; et la mise à jour des échéances de paiement et de la table de crédit.

« Afin de couvrir ce travail administration lié à un dossier en défaut, précise M. St-Onge, il est raisonnable que des frais de 25 à 40 $ selon le cas soient admissibles pour couvrir le temps et les coûts qui incombent au prêteur ».

Pistes de solution

- Cautionnement

Tout contrat de crédit, marché traditionnel ou non, est avant tout un contrat de gré à gré où les informations doivent être présentées clairement et bien comprises par le client. Selon l'AMPQ, il est primordial que les frais associés à tout service soient convenus et fixés lors de la signature d'un contrat, et non pas variables dans le temps, tels les frais d'adhésion ou de renouvellement du crédit variable qui s'accumulent au fil de la durée de vie du contrat de crédit. 

Ainsi un peu comme la solution appliquée par l'Autorité des marchés financiers dans le cas de vente d'assurance au sein des concessionnaires automobiles, un formulaire obligatoire devrait être transmis lors de la souscription d'un prêt avec cautionnement :

Ce formulaire clair et obligatoire pourrait inclure les sections suivantes :

• coordonnées et raison sociale de l'entreprise de cautionnement;
• présenter l'effet que le cautionnement représente dans le remboursement du prêt;
• alternatives disponibles à la caution avec rémunération (par exemple, proche ou connaissance qualifiée pouvant agir comme endosseur à titre gracieux, ou même prêt sans endossement selon des conditions);
• mise en garde relativement au recours temporaire au micro-crédit et conseil pour rebâtir son crédit;
• droits et délai d'annulation tel que prévu par la LPC.

- Frais applicables

Par ailleurs, les frais applicables en cas de défaut du client devraient être affichés clairement à la page frontispice de tout contrat de prêt, de la même façon et avec la même proéminence que le taux d'intérêt applicable. L'APMQ est d'avis que la loi ne devrait pas limiter le montant à facturer par intervention, mais pourrait exiger du commerçant qu'il justifie sur demande le niveau des frais facturés.

Par contre, la loi pourrait limiter le total des frais pouvant être facturés sur un dossier de crédit en lien avec des manquements d'obligation de la part du client.  Ainsi, un prêteur ne pourrait pas tolérer une grande série de manquements consécutifs dans le seul but de faire croître la dette d'un client, au détriment de ce dernier. 

Code d'éthique

Selon l'APMQ, tout prêteur et tiers professionnel intervenant dans l'obtention du crédit devrait être assujetti à un code de conduite et de pratique rigoureux qui devrait être préalablement approuvé par un organisme compétent (l'Office de la protection du consommateur par exemple) et accessible à la clientèle. Ce code de conduite devra détailler la nature de son service, les actions utilisées par l'intervenant et détailler spécifiquement les frais pour ses différents services.

Des milliers de Québécois recourent au micro-crédit

Des centaines de milliers de Québécois, qui ne répondent pas aux critères des institutions financières conventionnelles, recourent occasionnellement à du micro-crédit pour faire face temporairement à certaines obligations. Un récent sondage de la firme Léger révélait que 37 % des Québécois vivent de plus en plus en plus de paie en paie, sans aucun coussin financier et que 41 % des ménages craignent de manquer d'argent afin de payer leurs dépenses courantes. Le moindre imprévu crée un besoin urgent de crédit temporaire, qui n'est souvent accessible que sous la forme de micro-crédit. Les micro-prêts s'élèvent en moyenne à 700 $, avec un maximum d'environ 2000 $. La période de remboursement est généralement de 12 à 16 semaines.

À propos de l'APMQ

L'Association des professionnels du micro-prêts est une division de l'Association des micro-prêteurs du Québec. Cette dernière est un organisme à but non lucratif qui vise à regrouper les entreprises, œuvrant au Québec, qui offrent des micro-prêts et à encadrer leurs pratiques afin d'assurer aux clients: 1) Des informations claires et rigoureusement exactes; 2) Des publicités éthiques et non trompeuses

L'Association est dirigée par des professionnels consciencieux, ayant une longue expertise dans le domaine du micro-prêt, désireux de ramener la confiance des consommateurs. Une vérification rigoureuse est faite concernant tous les membres, avant leur admission et de façon continuelle par la suite, afin de s'assurer que chacun respecte en tout temps les normes de l'Association.

SOURCE Association des professionnels du micro-prêt du Québec (APMQ)

Pour information : AMPQ, M. Yvan St-Onge, [email protected]