Sanction maintenue à l'endroit d'un policier qui a procédé à l'arrestation illégale d'un avocat à Sherbrooke

QUÉBEC, le 16 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Le 27 janvier 2015, la Cour du Québec, présidée par l'honorable Patrick Théroux j.c.q., a confirmé les décisions du Comité de déontologie policière rendues les 6 novembre 2012 et 18 février 2014, reconnaissant à la fois la conduite dérogatoire de l'agent Jean-Pierre Rivard du Service de police de la ville de Sherbrooke et la raisonnabilité de la sanction qui lui avait été imposée.

Dans cette affaire le Comité de déontologie policière avait conclu que l'agent Rivard avait procédé à une arrestation illégale et abusive lorsqu'il a intercepté et arrêté un avocat connu de la ville de Sherbrooke. Le Comité avait évalué que l'agent Rivard ne justifiait d'aucun motif raisonnable et probable de croire qu'une infraction de conduite avec facultés affaiblies avait été commise par l'homme de loi.

De plus, le Comité à la lumière de la preuve présentée, retient que l'arrestation est non seulement illégale, mais qu'elle constitue un véritable abus d'autorité, une faute déontologique grave. Le tribunal avait décrété qu'en procédant à l'arrestation reprochée, l'agent Rivard '' a fait preuve d'incompétence grossière, de manque flagrant de jugment et (…) a agi de manière répréhensible, mauvaise, immodérée et excessive ''.

Rapellons qu'il avait été établi devant le Comité que le policier connaissait la personne qu'il s'apprétait à intercepter et entretenait un certain ressentiment à son endroit.

La Cour du Québec maintient également le sanction de 10 jours de suspension sans traitement que le Comité avait imposée à l'agent Rivard dans sa décision rendue le 18 février 2014, jugeant celle-ci adéquate eu égard à la gravité de l'infraction et à l'ensemble des circonstances.

Soulignons que le Commissaire à la déontologie policière reçoit et examine toute plainte déposée par un citoyen contre un policier, un agent de la protection de la faune, un contrôleur routier, un constable spécial ou un agent de la paix, enquêteur au sens de la Loi sur la lutte à la corruption, dans l'exercice de leurs fonctions dans leurs rapports avec le public ainsi qu'à toute personne ayant autorité sur ceux-ci. Le Commissaire, après enquête, peut déposer une citation contre ces personnes devant le Comité de déontologie policière, un tribunal indépendant et spécialisé.

Source :

M^e Louise Letarte Secrétaire générale Commissaire à la déontologie policière 1 418 643-7897, poste 20521

SOURCE Comité de déontologie policière

Source : Me Louise Letarte, Secrétaire générale, Commissaire à la déontologie policière, 1 418 643-7897, poste 20521