Renvoi à la Cour d'appel du Québec concernant le seuil de compétence pécuniaire de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec

QUÉBEC, le 31 août 2017 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, annonce que le gouvernement du Québec demandera le renvoi à la Cour d'appel du Québec de questions portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixe à moins de 85 000 $ le seuil de compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à cette même cour.

Cette décision survient à la suite du dépôt, le 19 juillet 2017, d'une demande en jugement déclaratoire en Cour supérieure par le juge en chef, le juge en chef associé et la juge en chef adjointe de cette cour, et signifiée à la Procureure générale du Québec.

Rappelons que ces juges contestent notamment la validité des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile, qui fixent à moins de 85 000 $ le seuil de compétence exclusive de la Cour du Québec. Ils prétendent que la compétence pécuniaire exclusive de cette dernière ne peut excéder 10 000 $. Selon eux, les demandes en justice dont la valeur excède cette somme seraient de la compétence exclusive de la Cour supérieure en vertu de l'article 96 de la LC de 1867.

Citation :

« Le gouvernement du Québec, dans un souci de saine administration de la justice, a décidé de soumettre ces questions à la Cour d'appel. Cela permettra d'abord de favoriser la célérité du processus judiciaire pour résoudre le litige, mais aussi d'éviter les potentiels conflits ou apparences de conflits d'intérêts pouvant être évoqués en laissant un juge de la Cour supérieure se prononcer dans un recours amorcé par des juges de la même cour. Il est important de préserver la confiance des citoyens à l'égard du système judiciaire et, à titre de Procureure générale, j'endosse pleinement ces objectifs. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Source : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210 ; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932


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