Régime d'union parentale : Un changement juridique majeur désormais en vigueur pour les familles québécoises

MONTRÉAL, le 8 juill. 2025 /CNW/ - Depuis l'entrée en vigueur du régime d'union parentale le 30 juin dernier, Me Marie-Laurence Brunet, avocate en droit de la famille et fondatrice du cabinet Brunet & Associés, souhaite sensibiliser les familles québécoises à cette réforme qu'elle qualifie de « changement significatif ».

Me Marie-Laurence Brunet (Groupe CNW/Brunet & Associés)

« C'est un nouveau régime de conjugalité qui s'applique automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent parents à partir du 30 juin 2025 », explique-t-elle. Ce régime introduit un patrimoine d'union parentale qui prévoit le partage égal de certains biens familiaux -- résidences, meubles, véhicules -- accumulés à partir de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Contrairement au patrimoine familial des couples mariés, ce régime n'est pas d'ordre public. « Les conjoints peuvent s'en retirer, par acte notarié, dans les 90 jours suivant la naissance ou l'adoption », précise Me Brunet, qui voit là une occasion précieuse d'ouvrir le dialogue au sein des couples sur leurs valeurs, les projets de vie et la façon dont on souhaite organiser sa famille.

Le régime accorde aussi des protections juridiques longtemps réclamées : protection de la résidence familiale, droit d'usage des biens familiaux après une séparation, maintien dans les lieux même sans être signataire du bail, reconnaissance successorale sans testament jusqu'à un tiers de la succession, et possibilité de demander une prestation compensatoire si un conjoint estime s'être appauvri pendant l'union pour permettre à l'autre de s'enrichir.

Pour Me Brunet, la méconnaissance de ces protections est préoccupante : « Même les gens les plus instruits pensent parfois à tort que vivre avec des enfants donne les mêmes droits que s'ils étaient mariés. » Or, deux enfants sur trois naissent aujourd'hui hors mariage, dans des familles souvent vulnérables juridiquement.

Si l'union parentale introduit des protections, elles ne sont identiques au mariage. « C'est une avancée importante, mais ce n'est pas le même cadre légal. Il n'y a ni de partage de produits de retraite comme que les REER ou fonds de pension, ni obligation alimentaire, ni obligation de contribuer aux charges du ménage ». Ce régime, en apparence simple, a donc des effets réels sur les finances, les droits et les responsabilités. Il est donc essentiel que les couples soient bien informés des impacts des décisions qu'ils prendront pendant leur vie commune. Son approche? « L'écoute d'abord. Chaque famille a son histoire. On construit avec elle une solution personnalisée, préventive et adaptée à ses réalités et ses valeurs. » Et lorsque les visions divergent ou lorsque les conversations deviennent sensibles, des approches comme le droit collaboratif peuvent aider les parents à trouver une entente durable, sans confrontation.

Avec cette réforme, Me Brunet invite les médias à jouer leur rôle d'éducation collectif : « Il est temps de réfléchir proactivement à ce qui convient à notre famille. Cette loi n'est pas qu'une mise à jour juridique -- c'est une invitation à se poser les bonnes questions. »

SOURCE Brunet & Associés

Pour toute demande entrevue : Me Marie-Laurence Brunet, LL.B., J.D., Avocate accréditée en droit collaboratif, Brunet & Associés, [phone] poste 110, [email protected], Lauréate du prix « Avocate de l'année » en 2016 et finaliste au Concours Arista en 2017