Récupération de sommes payées injustement pour certains contrats publics - Pour l'UMQ, le projet de loi 26 répond aux principales demandes du monde municipal

MONTRÉAL, le 3 déc. 2014 /CNW Telbec/ - L'Union des municipalités du Québec (UMQ) salue le dépôt, par la ministre de la Justice, madame Stéphanie Vallée, du projet de loi n^o 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Celui-ci donnera en effet des moyens exceptionnels aux municipalités pour faciliter le recouvrement des montants payés injustement dans le processus d'octroi de contrats publics, entre autres ceux reliés à l'industrie de la construction.

« Cette initiative gouvernementale rejoint une des principales recommandations formulées par l'UMQ dans son mémoire déposé cet automne à la Commission Charbonneau, et donnera aux municipalités les coudées franches pour recouvrer des sommes payées injustement, par exemple, à des cabinets de génie-conseil, des entrepreneurs en construction ou des firmes d'informatique. En ce sens, il s'agit d'une très bonne nouvelle pour les contribuables qui auraient été floués », a déclaré la présidente de l'UMQ et mairesse de Sainte-Julie, madame Suzanne Roy. Cette dernière a d'ailleurs tenu à souligner le travail mené au cours des dernières années dans plusieurs municipalités en matière de lutte à la collusion, en citant notamment l'exemple de Gatineau.

« En tant que maire de Gatineau, je me réjouis de ce projet de loi qui donne aux municipalités les outils pour récupérer les sommes versées en trop aux entreprises collusionnaires. La collusion a coûté cher à Gatineau et a permis aux firmes concernées de s'enrichir aux dépens des contribuables gatinois. Le conseil municipal de Gatineau avait demandé au gouvernement de lui donner les moyens de défendre la municipalité et d'aller chercher ce qui lui est dû. C'est aujourd'hui chose faite, et je veux féliciter la ministre Vallée de nous venir en aide. Le projet propose des pistes de solutions créatives que nous accueillons très positivement. En plus des mesures que nous prendrons pour récupérer l'argent des citoyens, la Ville de Gatineau a, dans la dernière année, mis en place de nombreux mécanismes en matière de lutte à la collusion, qui seront complétés par l'appui de ce projet de loi » a affirmé Maxime Pedneaud-Jobin, membre du comité exécutif de l'UMQ et maire de Gatineau.

D'emblée, l'UMQ estime que le projet de loi facilitera grandement le travail des municipalités, en les aidant à récupérer des sommes importantes sans qu'elles aient besoin d'entreprendre elles-mêmes de longues et coûteuses procédures. À ce sujet, l'UMQ réitère que le partage des sommes récupérées doit être juste et équitable pour les municipalités concernées. C'est pourquoi l'organisation s'assurera que Québec détermine, en collaboration avec le monde municipal, le mécanisme approprié à cette fin, dans un esprit de partenariat entre gouvernements de proximité et gouvernement provincial, et en accord avec les principes du Livre blanc municipal publié par l'UMQ en novembre 2012.

L'UMQ se réjouit également que le projet de loi prévoie une présomption de dommages pour les entreprises fautives. La responsabilité des dirigeants sera engagée, à moins que ces derniers ne démontrent avoir agi avec soin, diligence et compétence, dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.

Soulignons enfin que le projet de loi répond à plusieurs demandes qu'avait formulées l'UMQ à la suite du dépôt du projet de loi n^o 61, à l'automne 2013. Il vise d'abord l'ensemble des contrats publics, et non pas seulement ceux reliés à l'industrie de la construction. Il prévoit aussi que les municipalités soient préalablement informées lorsque le ministre de la Justice intente des procédures en leur nom. Enfin, il autorise les municipalités à prendre elles aussi des actions. À cet égard, il s'avère important que le projet de loi prévoie clairement que les municipalités détiennent un pouvoir de poursuite indépendant de celui du ministre et qu'elles puissent, dans le cadre du programme de remboursement, transiger avec des entreprises sans avoir besoin de l'autorisation du ministre.

La voix des gouvernements de proximité
Depuis sa fondation en 1919, l'UMQ représente les municipalités de toutes tailles dans toutes les régions du Québec. Sa mission est d'exercer, à l'échelle nationale, un leadership pour des gouvernements de proximité efficaces et autonomes et de valoriser le rôle fondamental des élues et élus municipaux. Ses membres, qui représentent plus de 80 % de la population et du territoire du Québec, sont regroupés en caucus d'affinité : municipalités locales, municipalités de centralité, cités régionales, grandes villes et municipalités de la Métropole.

SOURCE : Union des municipalités du Québec

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