WATERLOO, ON, le 28 mai 2016 /CNW/ - La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé le règlement d'un recours collectif d'une valeur approximative de 36 millions de dollars impliquant douze anciens établissements de l'Ontario pour personnes atteintes de déficience intellectuelle. Selon les allégations de l'instance judiciaire, les anciens résidents auraient été victimes de préjudices alors qu'ils vivaient dans les établissements en question. Les allégations n'ont pas été prouvées en cour.
Sous réserve de certaines restrictions portant sur les années de résidence, le recours collectif vise généralement toutes les personnes ayant vécu dans l'un des douze établissements. Les douze établissements sont les suivants : St. Lawrence Regional Centre, D'Arcy Place, Adult Occupational Centre, Pine Ridge, Muskoka Centre, Oxford Regional Centre, Midwestern Regional Centre, L.S. Penrose Centre, Bluewater Centre, Durham Centre for the Developmentally Handicapped, Prince Edward Heights and Northwestern Regional Centre.
Si vous ou une personne que vous connaissez avez vécu dans l'un des établissements en question et y avez été victime d'un préjudice, vous pouvez maintenant présenter une demande d'indemnisation en vertu du règlement. Les demandes doivent être transmises à l'Administrateur au plus tard le 28 février 2017.
Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, de même que vous pouvez obtenir tout renseignement supplémentaire en ligne à www.Schedule1Facilities.ca ou en communiquant avec l'Administrateur des réclamations par courrier électronique adressé à [email protected] ou par téléphone sans frais à 1-866-442-4465 ou par message ATS à 1-877-627-7027.
Si vous n'êtes pas certain d'avoir vécu dans l'un des établissements susmentionnés, veuillez communiquer avec l'Administrateur pour savoir ce que vous devez faire maintenant.
SOURCE Crawford - Services de recours collectifs
Koski Minsky - 1-888-723-4304
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