Réaction du président-directeur général du Tribunal administratif du Québec concernant le rapport du Vérificateur général du Québec suite à la vérification particulière demandée par le Conseil du trésor

QUÉBEC, le 19 févr. 2014 /CNW Telbec/ - Le Conseil du trésor a demandé au Vérificateur général du Québec (ci-après le « VGQ »), le 11 juin 2013, d'effectuer une vérification particulière en vertu de l'article 36 de la Loi sur le vérificateur général concernant l'attribution, sous la signature de M^e Hélène de Kovachich, d'un contrat de services professionnels à M^e Luce Gayrard.

Ce rapport a été déposé ce matin à l'Assemblée nationale du Québec.

Le Tribunal administratif du Québec (ci-après le « TAQ ») devait disposer d'un avis d'un tiers neutre et impartial pouvant le guider dans la prise de décision subséquente à l'adjudication de ce contrat de services professionnels. Le rapport du VGQ fait la lumière sur certaines zones d'ombre entourant ce contrat.

Nous accueillons positivement toutes les recommandations du VGQ. Celles-ci tracent le chemin à suivre pour mettre en œuvre un mécanisme d'examen assurant la transparence et l'impartialité des décisions prises en matière d'octroi de contrats de services juridiques ainsi que de gestion et de divulgation des situations pouvant représenter un risque de conflit d'intérêts. L'indépendance du TAQ peut se conjuguer avec des pratiques de saine gestion des fonds publics qui protégeront l'institution, sa direction, ses membres et son personnel.

Le TAQ s'est doté, le 13 décembre 2013, d'une Directive concernant l'octroi de contrats de services juridiques de manière à mieux encadrer et baliser la représentation des membres et de son personnel à l'occasion de recours qui portent directement et immédiatement sur l'exercice de leurs fonctions.

Nous allons prendre en considération les recommandations du VGQ afin de compléter et enrichir notre directive.

Également, le TAQ contribuera avec les partenaires gouvernementaux ou tout autre collaborateur possédant une expertise pertinente, à déterminer les situations où il est justifié d'assumer les frais des contrats de services juridiques, y compris pour le contrat visé.

Nous comprenons des constatations du VGQ que, malgré le fait que le contrat visé « n'a pas été accordé en toute transparence et impartialité » celui-ci demeure valide et doit être respecté. Nous devons donc s'y conformer et acquitter les débours et honoraires encourus jusqu'au maximum prévu audit contrat.

Par ailleurs, si la conclusion de l'étude déterminant les situations pour lesquelles le Tribunal doit assumer les frais juridiques pour ses membres et son personnel révélait que la situation en lien avec le contrat visé n'était pas couverte, le TAQ en prendra acte. Nous devrons alors évaluer l'opportunité de corriger et régulariser le tout. Cependant, les ordonnances émises par les tribunaux supérieurs devront être partiellement levées pour nous permettre de prendre connaissance du dossier judiciaire relié au contrat visé.

En terminant, les diverses mesures suggérées par le VGQ permettront d'éviter à l'avenir qu'une semblable situation soulevant la controverse puisse se reproduire. Le TAQ doit se concentrer sur sa mission qui est d'offrir aux citoyens un tribunal spécialisé, indépendant et impartial où ceux-ci peuvent faire valoir leurs droits.

SOURCE : Tribunal administratif du Québec

Gisèle Pagé
Directrice générale des services à l'organisation et responsable du Fonds du Tribunal
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