Réaction au projet de loi Clare : des mesures complémentaires sont nécessaires

MONTRÉAL, le 13 mai 2026 /CNW/ - La Fédération des Maisons d'Hébergement pour Femmes (FMHF), le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et l'Alliance des maisons d'hébergement de deuxième étape (Alliance MH2) réagissent au projet de loi 4 - Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives déposé ce matin à l'Assemblée nationale. Inspiré de la Loi de Clare en Angleterre, ce projet de loi vise à permettre aux femmes de s'informer des antécédents de violence de leur partenaire intime, afin de prévenir la violence conjugale, familiale et sexuelle.

Le projet de loi introduit des avancées intéressantes, notamment la divulgation orale de ces informations sensibles par un organisme dédié, une définition large du partenaire intime et l'utilisation d'un formulaire en ligne pour améliorer l'accessibilité. Toutefois, les trois associations dénoncent certains angles morts et appellent le ministre de la Sécurité intérieure, Ian Lafrenière, et la ministre responsable de la Condition féminine, Martine Biron, à collaborer à l'amélioration du projet de loi et à son déploiement avec elles.

Un organisme désigné expert en évaluation du risque

« Pour que la loi dépasse une logique symbolique et constitue un levier réel de protection, il est essentiel qu'elle aille bien au-delà de la divulgation d'informations mais qu'un accompagnement adéquat soit prévu. L'organisme désigné doit être spécialisé en matière de violence conjugale, expert en évaluation des risques et doit avoir une excellente compréhension du contrôle coercitif. Il doit entretenir des liens de collaboration solides avec l'ensemble des ressources spécialisées, soit les maisons d'aide et d'hébergement et les maisons de 2^e étape, qui aideront les personnes visées à élaborer des scénarios de protection efficaces », soutient Mélanie Miranda, co-coordonnatrice à l'Alliance des maisons d'hébergement de 2^e étape.

Il est toutefois rassurant que l'organisme désigné, en contact avec les personnes à risque, le sera avec l'implication du Secrétariat à la condition féminine.

L'absence de clarté quant aux renseignements divulgués

« Le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne précise pas clairement l'étendue des renseignements qui seront réellement accessibles et divulgués aux femmes. Si seules les données détenues par les corps policiers sont incluses dans la divulgation, on laisse de côté des informations essentielles comme celles associées à des implications de la DPJ. Pour assurer une protection réelle, il faut lever ces zones d'ombre, et inclure une évaluation complète des facteurs de risques et des drapeaux rouges », soutient Mylène Bigaouette, directrice par intérim de la FMHF.

Il est nécessaire que ces éléments soient clarifiés au cours des consultations ou dans l'élaboration des règlements, afin d'assurer une mise en œuvre cohérente et réellement protectrice.

La formation des corps policiers et le rôle de la Sureté du Québec

Les services policiers ne sont pas toujours perçus comme sécurisants par les femmes, plusieurs ayant déjà vécu des interventions revictimisantes. Il est donc essentiel que l'équipe responsable du processus de recherche soit formée de manière approfondie et spécialisée. Il faudra également prévoir des mesures d'accessibilité réelles pour que les femmes qui ont eu de mauvaises expériences avec le système policier puissent utiliser ce mécanisme en toute confiance.

« Le projet de loi soulève aussi des craintes quant à d'éventuelles pressions pour utiliser ce mécanisme. Y a-t-il des risques que des patrouilleurs tentent ainsi de pousser une victime hésitante à déposer une plainte à aller chercher ces informations? Et une victime qui ne se prévaudrait pas de ce mécanisme hésitera-t-elle à faire appel à nouveau aux policiers si elle est menacée? Quelle formation sera donnée aux policiers? Quelle directive sera émise à ce sujet? Ces questions doivent trouver réponses avant d'aller de l'avant » insiste Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale.

Dix féminicides en contexte conjugal sont déjà recensés depuis le début de l'année. Le projet de loi représente un outil de plus en matière de prévention, mais il ne peut compenser le manque criant de places en hébergement et l'absence d'investissements stables dans les ressources spécialisées.

Aujourd'hui, une femme sur deux se voit refuser l'accès à une maison d'hébergement faute de place. Le projet de loi suscitera plus de demandes de soutien et d'hébergement des femmes qui apprendront que leur sécurité peut être à risque. Nous demandons au gouvernement d'agir dès maintenant avec des mesures concrètes et variées pour assurer la sécurité des femmes, assorties d'un financement durable.

SOURCE Alliance des maisons d’hébergement de deuxième étape (Alliance MH2)

Pour informations et demandes d'entrevues : Mylène Bigaouette, directrice générale par intérim à la Fédération des Maisons d'Hébergement pour Femmes, [email protected], 514-622-2717; Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, [email protected], 514 220-1057; Mélanie Miranda, co-coordonnatrice de l'Alliance MH2, [email protected], 514-995-4582