Rapport du Protecteur du citoyen - La CORPIQ redemande au ministre Martin Coiteux de réformer la Régie du logement

MONTRÉAL, le 29 sept. 2016 /CNW Telbec/ - La CORPIQ réclame des actions concrètes et rapides de la part du ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, alors que le Protecteur du citoyen dénonce pour une neuvième année consécutive, dans son rapport déposé aujourd'hui, les délais déraisonnables à la Régie du logement ainsi que l'inaction du gouvernement.

Ce nouveau constat d'échec ne surprend pas la CORPIQ qui, elle aussi, n'observe aucune amélioration de la situation : « Les propriétaires et les locataires qui s'adressent à la Régie du logement continuent de déplorer des délais inacceptables et leur confiance envers le système judiciaire a disparu, a expliqué le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. La justice est fondamentale dans une société. Le gouvernement du Québec a la responsabilité de maintenir son tribunal fonctionnel et crédible. Il ne peut plus pelleter le problème en avant ».

La CORPIQ propose des solutions

Après que le gouvernement libéral se soit engagé, en 2010, à procéder à une réforme de la Régie du logement qui n'a par la suite jamais eu lieu, la CORPIQ a soumis une série de recommandations élaborées par un comité consultatif formé d'avocats connaissant bien cette instance. Les mêmes propositions ont été remises, cette année au ministre responsable, Martin Coiteux :

1. Qu'une demande de rétractation ne puisse plus suspendre l'exécution d'un jugement relatif au non-paiement de loyer, à moins qu'il y ait consignation des loyers dus. Que la Régie du logement accepte d'étudier la recevabilité d'une demande de rétractation uniquement si elle a été déposée dans un délai de rigueur de 10 jours suivant la date du jugement.
2. Permettre au propriétaire d'introduire une demande de recouvrement de loyer dès que le locataire est en défaut de paiement, laquelle demande comporterait déjà une conclusion additionnelle en résiliation de bail advenant que le loyer soit en retard de plus de trois (3) semaines au moment de l'audience.
3. Séance tenante, remettre un procès-verbal de la décision, lorsque cette audience a pour objet le non-paiement de loyer.
4. Rendre une décision sans audience dans les causes générales ayant pour objet une demande en dommages pécuniaires, si le défendeur n'a pas manifesté dans les vingt (20) jours son intention de présenter une défense.
5. Ne plus accorder de remise d'audience dans une cause de non-paiement de loyer lorsque le locataire n'a aucun motif de défense à faire valoir.
6. Que les propriétaires puissent exiger à la signature du bail un montant servant de caution. Une telle mesure, qui existe partout en Amérique et en Europe, favoriserait l'entente à l'amiable, réduirait le volume de causes judiciarisées et diminuerait les coûts de la Régie du logement.

Dans son rapport annuel de l'an dernier, la Régie du logement chiffrait à près de 38 000 le nombre de causes en attente d'une audience. Généralement, neuf causes sur dix sont introduites par des propriétaires. Les deux tiers de toutes les demandes portaient sur le non-paiement de loyer ou le déguerpissement du locataire.

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

SOURCE CORPORATION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS DU QUEBEC INC.

Hans Brouillette, directeur Affaires publiques, Cellulaire : 514 249-1691, Téléphone : 1 800 548-1921, poste 225, Courriel : [email protected]