Rapport du Conseil d'experts - Recommandations du Conseil d'experts sur les contributions d'assurance proposées par la Société de l'assurance automobile du Québec pour la période 2016-2018

QUÉBEC, le 30 avril 2015 /CNW Telbec/ - Au terme de ses travaux, le Conseil d'experts sur les contributions d'assurance, qui avait pour mandat d'examiner la proposition d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec pour la période 2016-2018, considère qu'il n'y a aucune modification à apporter à la tarification proposée. Pour ses recommandations, le Conseil d'experts s'est plutôt tourné vers l'avenir : il propose ainsi un certain nombre de mesures en vue de gérer la capitalisation du Fonds d'assurance automobile du Québec d'une façon prudente et responsable, d'affiner le processus de tarification de la Société et, d'une façon générale, de faire évoluer le régime d'assurance automobile en fonction des besoins des assurés.

Selon le Conseil d'experts, la proposition d'assurance de la Société pour la période 2016-2018 respecte les grands paramètres de tarification prévus par la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et la Loi sur l'assurance automobile, ainsi que leurs règlements, de même que les pratiques actuarielles reconnues au Canada et propres à une société d'assurance publique. On se rappellera que la Société avait proposé, en novembre 2014, dans un document d'information intitulé Les contributions d'assurance proposées pour 2016-2018, une réduction des contributions d'assurance pour la majorité des titulaires de permis de conduire et des propriétaires de véhicules.

Avant de formuler ses recommandations, le Conseil d'experts a cependant tenu à souligner qu'il appuie les grands principes qui ont guidé la Société lors de l'élaboration de sa proposition d'assurance pour la période 2016-2018, notamment le plein financement du régime d'assurance automobile, l'équité entre chaque catégorie de cotisants, l'incitation à la prudence sur les routes et la stabilité des contributions d'assurance.

Dans son rapport, remis au conseil d'administration de la Société, le Conseil d'experts formule treize recommandations et exprime des commentaires sur deux sujets supplémentaires. Ils sont reproduits ci-dessous.

Recommandation 1 -   Le principe général de tarification : l'équité
Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• de toujours fixer, pour chaque catégorie ou sous-catégorie de cotisants, des contributions d'assurance qui correspondent à l'évaluation de leur risque, tout en évitant les chocs tarifaires, de façon à maintenir l'équité du régime d'assurance automobile.

Recommandation 2 -   La politique de capitalisation
Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• de préciser sa politique de capitalisation, notamment à propos de la période d'amortissement qui sera utilisée pour calculer les contributions d'assurance aux fins de capitalisation lorsque le taux de capitalisation se situe à l'extérieur du corridor de stabilisation proposé de 100 à 120 %. La période d'amortissement devrait tenir compte explicitement de l'écart entre le taux de capitalisation actuel et projeté et la borne du corridor de stabilisation à atteindre, en ayant pour objectif de maintenir une stabilité des contributions d'assurance.

Recommandation 3 -   Le partage des frais de prévention et de promotion entre la Société et le Fonds d'assurance
Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• d'établir, compte tenu des dispositions de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, des critères objectifs et, si cela est possible, mesurables pour départager le financement des frais de prévention et de promotion pour la sécurité routière entre la Société et le Fonds d'assurance.

Recommandation 4 -   La classification des véhicules
Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• de revoir la classification de certaines catégories ou sous-catégories de véhicules selon des critères d'assurance, considérant la nature des risques et la crédibilité des données.

Recommandation 5 -   La répartition des contributions d'assurance des motocyclistes entre le permis de conduire et l'immatriculation
Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• de se pencher, d'ici la prochaine modification des contributions d'assurance, sur le mode de répartition des contributions d'assurance des motocyclistes entre le permis de conduire et l'immatriculation, en veillant à faire reposer cette répartition sur des critères objectifs de risque. 

Recommandation 6 -   Les motocyclistes non-propriétaires d'une moto
Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• de prendre les mesures appropriées afin de s'assurer que tous les titulaires d'un permis de conduire une motocyclette qui ne sont pas propriétaires d'une moto depuis un certain nombre d'années auront les compétences requises pour le faire de façon sécuritaire s'ils décident de se procurer une moto.

Recommandation 7 -   Les motocyclistes et la sécurité routière 
Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• d'étudier, conjointement avec le ministère des Transports du Québec, l'opportunité de faciliter à court terme la création d'un organisme-conseil voué à la sécurité routière des motocyclistes.

Recommandation 8 -   Les motocyclettes à circulation restreinte Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• de se pencher à court terme sur les conditions applicables aux motocyclettes à circulation restreinte afin de mieux répondre aux attentes des collectionneurs de motos anciennes.

Recommandation 9 -   Les points d'inaptitude
Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• de mettre à jour la table de points d'inaptitude afin d'associer le nombre de points d'inaptitude liés aux infractions au Code de la sécurité routière au risque d'accident des conducteurs fautifs.

Recommandation 10 -   La couverture d'assurance 
Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• de poursuivre ses études afin de moderniser la couverture d'assurance du régime d'assurance automobile, et de tenir compte de l'incidence financière des changements à la couverture d'assurance à l'occasion de la prochaine modification des contributions d'assurance. La Société devrait également prévoir une révision périodique de la couverture d'assurance.

Recommandation 11 -   La télématique 
Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• d'aller de l'avant avec son projet pilote qui consiste à évaluer le potentiel de la télématique sur le bilan routier et, si les résultats sont concluants, de convier la population à une consultation publique sur l'utilisation de la télématique aux fins de tarification.

Recommandation 12 -   L'avis de paiement 
Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• de modifier les avis de paiement afin d'indiquer séparément la contribution d'assurance de base et la contribution d'assurance supplémentaire pour tenir compte des points d'inaptitude.

Recommandation 13 -   La création d'un conseil d'experts pour examiner toute modification au règlement sur les frais
Le Conseil d'experts recommande à la Société :

• de regrouper, dans la mesure du possible, toute modification au règlement sur les frais et toute modification au règlement sur les contributions d'assurance, afin de ne créer qu'un seul conseil d'experts, qui se verrait ainsi confier les deux mandats simultanément.

Commentaires supplémentaires
Sans en faire des recommandations officielles, le Conseil d'experts a exprimé des commentaires sur deux sujets supplémentaires.

Le Conseil d'experts invite la Société à poursuivre ses efforts de mise à niveau de ses systèmes d'information afin de rendre l'ensemble de ses activités plus efficaces, notamment en matière d'évaluation des engagements actuariels et de tarification.

Enfin, le Conseil d'experts estime que le document d'information publié par la Société pour annoncer sa proposition d'assurance pourrait fournir davantage de renseignements concernant différentes catégories de cotisants, afin que toute personne qui s'intéresse à la tarification dispose de l'information voulue en vue de porter un jugement éclairé sur la nouvelle proposition d'assurance.

Site Web
Tous les renseignements relatifs aux travaux du Conseil d'experts, dont le rapport et les communiqués de presse, sont consultables sur son site Web : www.conseilexpert.aauto.ca.

SOURCE Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile

Jacques Carrière, Coordonnateur aux communications, Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile, Téléphone : 418 643-7599, Courriel : [email protected]; Secrétariat du Conseil d'experts, Téléphone : 418 643-7596, Sans frais : 1 844 295-7596, Courriel : [email protected]