Publication par la Commission du droit de l'Ontario du Rapport final et du Cadre du droit touchant les personnes handicapées

TORONTO, le 10 déc. 2012 /CNW/ - En cette Journée internationale des droits de l'homme, la Commission du droit de l'Ontario (CDO) publie son Cadre du droit touchant les personnes handicapées. Le cadre permet aux décideurs, aux législateurs, aux tribunaux, aux organismes de défense des droits, aux organismes communautaires et à d'autres intervenants de comprendre et d'évaluer les répercussions des lois, des politiques et des pratiques sur les personnes handicapées, et il sert de fondement aux efforts de réforme du droit dans ce domaine.

Les personnes handicapées représentent une part considérable de la population ontarienne, soit plus de 15 pour cent selon des données de 2006, et la proportion et le nombre de Canadiens vivant avec un handicap ne cessent d'augmenter depuis quelques années. Bien que des pas importants aient été franchis en vue de reconnaître les expériences distinctes et les droits des personnes handicapées, ces dernières demeurent désavantagées par rapport aux personnes non handicapées. « Nous serons presque tous personnellement touchés par l'incapacité au cours de notre vie, soit parce que nous sommes nous-mêmes handicapés ou que nous le deviendrons, soit en raison du handicap d'un proche », a déclaré Patricia Hugues, directrice exécutive de la CDO. « Tous ceux qui fournissent des services aux personnes handicapées ou qui élaborent les lois et les politiques touchant ces dernières doivent comprendre les besoins et les réalités de ce groupe de personnes, et le cadre présente un moyen clair et fondé sur des principes pour y arriver. »

Le cadre est le fruit de recherches et de consultations publiques importantes et comprend les conseils d'un groupe consultatif spécial. La CDO a financé plusieurs rapports de recherche produits par des experts, a publié un certain nombre de documents de consultation et de discussion et a mené de vastes consultations dans l'ensemble de la province auprès d'organismes, de spécialistes et de personnes handicapées.

Le cadre est accompagné d'un rapport final complet qui peut être utilisé pour en faciliter l'application. Ce rapport présente des renseignements généraux sur la vie des personnes handicapées dont s'inspire le cadre, il énonce en détail les travaux de recherche et d'analyse sur lesquels le cadre est fondé, et il présente des exemples détaillés d'application de celui-ci.

Créée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l'Ontario, le ministère du Procureur général de l'Ontario, la Osgoode Hall Law School et le Barreau du Haut-Canada, en plus d'être appuyée par l'Université York et les facultés de droit de l'Ontario. Son siège se trouve au pavillon Ignat Kaneff qui accueille la Osgoode Hall Law School de l'Université York. La CDO est un organisme indépendant du gouvernement, qui a pour mandat de recommander des mesures de réforme du droit visant à améliorer l'accès à la justice.

Also available in English

SOURCE : Commission du droit de l'Ontario - CDO

Lauren Bates, avocate-conseil à l'interne
416-650-8406
Commission du droit de l'Ontario
[email protected]