Publication par la Commission du droit de l'Ontario du rapport final et du Cadre du droit touchant les personnes âgées

TORONTO, le 11 juill. 2012 /CNW/ - La Commission du droit de l'Ontario (CDO) publie aujourd'hui son Cadre du droit touchant les personnes âgées. Le cadre permet aux décideurs, aux législateurs, aux tribunaux, aux organismes de défense des droits, aux organismes communautaires et à d'autres intervenants de comprendre et d'évaluer les répercussions des lois, des politiques et des pratiques sur les personnes âgées, et il sert de fondement aux efforts de réforme du droit dans ce domaine.

Les personnes âgées représentent une proportion importante et croissante de la population de l'Ontario. Il est toutefois possible que les législateurs et les décideurs ne connaissent ou ne comprennent pas les effets potentiels de leurs lois et politiques sur ce groupe. Si les réalités et les expériences vécues par les personnes âgées ne sont pas prises en compte au moment de l'élaboration et de l'examen des lois et des politiques, celles-ci peuvent se révéler inefficaces ou avoir des conséquences défavorables sur les personnes âgées et sur la société dans son ensemble. « Le cadre repose sur le travail effectué au Canada et à l'étranger, et il présente une façon cohérente, graduelle et fondée sur les principes d'évaluer les lois, les politiques et les pratiques touchant les personnes âgées », a déclaré Patricia Hughes, Ph. D, directrice exécutive. « Toute personne qui travaille avec des personnes âgées, dans le secteur public ou privé, devrait trouver le cadre utile pour l'élaboration de politiques et de démarches visant à assurer l'inclusion des personnes âgées ».

Le cadre est le fruit de recherches et de consultations publiques importantes. Un groupe consultatif spécial a présenté ses commentaires au sujet des consultations et du cadre. De plus, la CDO a financé plusieurs rapports de recherche produits par des experts; elle a été l'hôte de la Conférence canadienne 2010 sur le droit des aînés, en partenariat avec d'autres organismes; elle a mis sur pied divers groupes de discussion composés de personnes âgées; elle a organisé en 2011 une activité pour les intervenants; et elle a distribué un questionnaire de consultation dans l'ensemble de la province.

Le cadre est accompagné d'un rapport final complet qui peut en faciliter l'application. Ce rapport présente des renseignements généraux sur la vie des personnes âgées dont s'inspire le cadre, il énonce en détail les travaux de recherche et d'analyse sur lesquels le cadre est fondé, et il présente des exemples détaillés d'application de celui-ci.

Créée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l'Ontario, le ministère du Procureur général de l'Ontario, la Osgoode Hall Law School et le Barreau du Haut-Canada, et son siège se trouve au pavillon Ignat Kaneff, de l'Université York. La CDO est un organisme indépendant du gouvernement, dont le mandat est de recommander des mesures de réforme du droit visant à améliorer l'accès à la justice.

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Lauren Bates       
Avocate-conseil à l'interne
Commission du droit de l'Ontario
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