Publication du rapport quinquennal 2026 - Transparence et vie privée : protéger la démocratie à l'ère numérique

QUÉBEC, le 11 juin 2026 /CNW/ - Le rapport quinquennal 2026 de la Commission d'accès à l'information a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale par M. Jean-François Roberge, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels.

Intitulé Transparence et vie privée : protéger la démocratie à l'ère numérique, le rapport met de l'avant de nombreux constats et 74 recommandations. « Une certitude anime la Commission : plus que jamais, à l'ère numérique, la transparence administrative et la vie privée doivent être protégées en tant que socles de la démocratie. Face aux enjeux de société soulevés dans notre rapport, le Québec doit oser aller plus loin », affirme la présidente, M^e Lise Girard.  

Des changements à la hauteur des enjeux contemporains

La Commission s'intéresse de près aux conséquences des évolutions technologiques, notamment l'intelligence artificielle, sur la vie privée et l'accès à l'information. En parallèle, le contexte social et géopolitique a également connu des transformations majeures. Le droit a évolué pour tenir compte de certaines nouvelles réalités, entre autres par l'adoption d'importantes législations, dont la Loi 25 et la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS).

Selon la Commission, il faut toutefois continuer d'améliorer les lois tant sur le front de l'accès à l'information que sur celui de la protection des renseignements personnels, incluant ceux de santé et de services sociaux. « Sur le plan normatif, nos lois doivent être à la hauteur des défis. Le régime d'accès aux documents de la Loi sur l'accès, autrefois avant-gardiste, ne garantit plus la transparence dont a besoin la société québécoise d'aujourd'hui. Pour la protection des renseignements personnels, les récentes réformes ont permis de faire d'importants progrès, mais les spécificités du numérique imposent une réflexion collective approfondie pour façonner une protection d'avenir », explique la présidente.  

Une réforme en profondeur du régime d'accès à l'information

La Commission réitère l'urgence d'une réforme en profondeur du volet « accès » de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui n'a pas connu de modifications majeures depuis 44 ans. Les conséquences de sa désuétude se font sentir notamment par l'allongement des délais avant d'obtenir l'information et la divulgation insuffisante de documents d'intérêt public.

Pour une transparence publique répondant aux attentes de la population, la Commission recommande notamment que cette réforme :

• Réaffirme la prépondérance de la Loi en révisant les dérogations et les régimes particuliers;
• Revoie les restrictions à l'accès aux documents pour assurer la primauté de l'intérêt public;
• Prévoie des conséquences au non-respect des délais de traitement des demandes d'accès;
• Accroisse la diffusion proactive et la rende applicable à tous les organismes publics;
• Renforce la reddition de comptes en matière d'accès à l'information pour un portrait plus juste de l'application de la Loi.

Des balises de protection des renseignements personnels à améliorer, un régime d'avenir à élaborer

La Commission s'intéresse aux phénomènes contemporains qui affectent la protection des renseignements personnels. Face à l'économie de la donnée et aux nouvelles technologies, elle propose diverses améliorations aux lois actuelles, en recommandant notamment de :

• Préciser les renseignements considérés comme nécessaires ou non dans le cadre de pratiques courantes;
• Prendre davantage en compte les inférences algorithmiques dans les lois;
• Définir et encadrer le moissonnage de renseignements personnels;
• Soumettre tous les courtiers en données à des règles plus strictes;
• Clarifier et d'étoffer l'encadrement applicable aux renseignements anonymisés;
• Définir davantage le processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
• Interdire les interfaces truquées ayant un effet sur la protection des renseignements personnels;
• Prévoir des protections particulières pour les jeunes.

Constatant que les principes fondant les lois actuelles se heurtent aux réalités du monde numérique, la Commission invite aussi à une réflexion collective pour élaborer une nouvelle approche de la protection des renseignements personnels.

Un déploiement rapide d'outils pour protéger les renseignements de santé et de services sociaux

La Commission aborde la LRSSS, dont l'entrée en vigueur est encore récente, pour la première fois dans un rapport quinquennal. L'adoption de cette loi constitue un jalon significatif pour le secteur de la santé et des services sociaux, mais tout n'est pas encore en place pour qu'elle atteigne les fins recherchées.

Pour un meilleur équilibre entre la circulation souhaitée pour les renseignements de santé et de services sociaux et la protection à leur accorder vu leur sensibilité particulière, la Commission recommande, entre autres :

• D'accélérer la mise en place d'outils, de procédures et d'infrastructures technologiques appuyant l'application de cette loi;
• De prendre les actions nécessaires afin que les organismes du secteur journalisent dès maintenant toutes les actions (accès, utilisation, communication) impliquant de tels renseignements, au service entre autres de la transparence envers les usagers;
• D'envisager des modifications législatives pour clarifier l'interprétation de la LRSSS.

Des moyens adéquats pour une autorité indépendante forte

Compte tenu de son rôle d'autorité indépendante chargée de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, la Commission doit disposer des moyens nécessaires pour s'acquitter pleinement de sa mission. Dans son rapport, elle fait état de l'évolution récente de ses responsabilités et de ses ressources. Elle recommande aussi que son budget et ses effectifs soient rattachés au Bureau de l'Assemblée nationale. Elle revient enfin sur le droit d'appel des décisions qu'elle rend dans son rôle de tribunal administratif, sur la portée des sanctions administratives pécuniaires et sur ses efforts d'accompagnement des entreprises depuis l'adoption de la Loi 25.  

En conclusion, avec ses constats et ses recommandations, la Commission souhaite alimenter la réflexion du législateur. Elle invite également la société civile à prendre connaissance de son rapport quinquennal. À la suite du dépôt de ce rapport à l'Assemblée nationale, les règles prévoient qu'une commission parlementaire l'étudiera et entendra les représentations des personnes et organismes intéressés.

Rapport quinquennal 2026 Transparence et vie privée : protéger la démocratie à l'ère numérique

Version abrégée du rapport Transparence et vie privée : protéger la démocratie à l'ère numérique (version abrégée)

SOURCE Commission d'accès à l'information

Relations médias : Commission d'accès à l'information du Québec, [email protected]