Publication d'un second rapport accablant sur le profilage au SPVM - Il est urgent d'interdire des interpellations policières
MONTRÉAL, le 22 juin 2023 /CNW/ - À la lumière de la publication du rapport Interpellations policières et profilage racial, la Ligue des droits et libertés (LDL) réitère sa demande d'interdire les interpellations policières au Québec (street checks), formulée dans son mémoire sur le projet de loi no 14 (PL14) Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues. Le ministre de la Sécurité publique François Bonnardel doit amender le PL14, dès la reprise des travaux parlementaires, pour enfin interdire les interpellations policières.
Une première lecture de ce rapport démontre, avec preuves scientifiques, que les interpellations policières menées à Montréal représentent toujours une source de profilage racial et de discriminations, violent les droits et libertés et ne sont pas nécessaires pour assurer la sécurité publique.
De façon détaillée, le rapport, qui évalue entre autres l'impact de la Politique sur les interpellations policières du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) introduite en 2021, nous apprend que les discriminations persistent et le profilage racial continue et ce, malgré l'encadrement des interpellations. Pour l'année 2021, les Autochtones ont 6 fois plus de chances d'être interpellés que les Blancs; les populations noires, 3,5 fois, et arabes, 2,5 fois. Dès 2019, la première étude des chercheur-euse-s Armony, Hassaoui et Mulone avait démontré que les interpellations policières représentent une pratique qui est arbitraire et qui cible de façon disproportionnée les personnes noires, autochtones, racisées et en situation de marginalité.
Il importe de rappeler que les policiers n'ont pas le pouvoir, en vertu de la loi ou de la common law, de faire des interpellations policières au Québec.
Dans son mémoire sur le PL14, la LDL rappelle qu'en matière de pratiques policières, il est essentiel d'aborder le phénomène du profilage dans sa nature systémique plutôt que comme une série d'incidents individuels de discrimination. Le chef du SPVM, Fady Dagher, reconnait l'existence du racisme systémique et l'importance de pratiques inclusives dans le recrutement et la gestion des ressources humaines au SPVM. Cela dit, reconnaitre le caractère systémique du racisme implique d'intervenir à la source des pratiques arbitraires générant du profilage, en les interdisant une fois pour toutes.
Dans la mouture actuelle du PL14, le ministre Bonnardel se laisse la latitude d'élaborer des lignes directrices similaires à la Politique du SPVM. Pour la Ligue des droits et libertés, le rapport accablant paru aujourd'hui réitère la nécessité d'interdire les interpellations plutôt que de les encadrer. Le ministre Bonnardel doit sans plus tarder interdire les interpellations policières en amendant le PL14.
« L'administration municipale de la Ville de Montréal doit cesser de faire l'autruche dans le dossier des interpellations policières. La politique du SPVM en vigueur depuis 2021 est de la poudre aux yeux : elle banalise une pratique qui ne fait pas partie des pouvoirs policiers et qui n'a pas de fondement juridique. La Ville n'a plus le choix : pour mettre fin à cette forme de profilage racial et social, elle doit prendre une position ferme en faveur de l'interdiction pure et simple des interpellations policières. »
« Avec le projet de loi 14, le gouvernement du Québec a l'occasion d'interdire les interpellations policières, mais il ne le fait pas. L'interpellation est une pratique arbitraire qui bafoue les droits et libertés des personnes interpellées et crée de l'insécurité auprès des personnes et des communautés visées par la police. L'heure n'est pas à les encadrer, mais à les interdire, comme l'a fait la Nouvelle-Écosse récemment.»
« Pour les victimes, il y a toujours des limites à faire preuve de patience. Par respect pour elles et leurs droits, il faut carrément interdire la pratique des interpellations. »
« Qu'il s'agisse de la technique des petits pas, de changement de culture, de politique d'encadrement, de lignes directrices, de formation ou de sensibilisation, toutes ces mesures sont insuffisantes pour mettre fin aux discriminations et au profilage. Les personnes qui sont victimes de profilage racial et de discriminations vont continuer de subir les effets du maintien de cette pratique. »
Qu'est-ce qu'une interpellation? Une interpellation est une tentative par un policier d'obtenir l'identité d'une personne et de recueillir des informations, alors que la personne n'a aucune obligation légale de s'identifier, ni de répondre aux questions. Les interpellations ont lieu à l'extérieur du contexte d'une arrestation, d'une détention ou d'une enquête policière.
Lancée en février 2023, la campagne Pour l'interdiction des interpellations policières au Québec a reçu l'appui de plus de 90 organisations jusqu'à présent. Lire la déclaration et l'outil 10 questions et réponses.
Dans son mémoire sur le PL14, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) recommande d'interdire les interpellations policières au sens de street check.
Nouvelle-Écosse, Minister's Directive - Street Checks Ban, 1er décembre 2021 ; Nouvelle-Écosse, Directive Strengthens Street Checks Ban, Communiqué de presse, 2 décembre 2021.
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d'institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l'espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d'analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l'homme.
SOURCE Ligue des droits et libertés
Pour informations, entrevues et exemplaire de la revue Droits et libertés : Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés, Cellulaire : 514-715-7727
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