Protection du territoire agricole : La Commission maintient l'interdiction de spectacles au Domaine Pelchat Lemaître-Auger inc.

QUÉBEC, le 2 juin 2025 /CNW/ - La Commission de protection du territoire agricole du Québec (la Commission) maintient l'interdiction de présenter des spectacles au Domaine Pelchat Lemaître-Auger inc. Dans une décision rendue le 27 mai 2025 (dossier 446349), la Commission refuse de faire droit au volet 1 de la demande d'autorisation, soit la présentation d'événements dans la salle de spectacle et le service de repas à l'intérieur du bâtiment agricole identifié comme étant le bâtiment A situé sur le lot 4 122 055 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes.

Rappel des faits

Dans une ordonnance rendue le 8 mars 2024 (dossier 433918), la Commission a ordonné de cesser l'utilisation d'un bâtiment agricole en tant que salle de spectacle et espace de restauration. Contestée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), cette interdiction a été confirmée après le refus du sursis demandé pour l'exécution de l'ordonnance. À ce jour, cette interdiction demeure en vigueur.

À la suite de cette ordonnance, une demande d'autorisation a été déposée à la Commission (dossier 446349) afin de tenter de régulariser une situation non conforme à la règlementation municipale et à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Une orientation préliminaire a d'abord été transmise aux demandeurs en décembre 2024 pour annoncer l'intention de la Commission de rejeter le volet 1 de la demande pour l'aménagement d'une salle de spectacle utilisée pour des événements sous forme de « souper-spectacle » en vertu de l'article 61.1 de la LPTAA. À la suite d'une rencontre, un avis de modification de l'orientation préliminaire a été transmis en avril 2025 dans lequel la Commission, dans l'intérêt général de protéger le territoire et les activités agricoles, annonce son intention de refuser le volet 1 de la demande sur la base des articles 12, 61.1 et 62 de la LPTAA. Le 27 mai 2025, la Commission a rendu sa décision refusant le volet 1 de la demande, soit la présentation d'événements dans la salle de spectacle et le service de repas à l'intérieur du bâtiment agricole identifié comme étant le bâtiment A, et acceptant, en tout ou en partie, les autres volets sous conditions.

Spectacles interdits

En conséquence, la présentation d'événements dans la salle de spectacle et le service de repas à l'intérieur du bâtiment agricole identifié comme étant le bâtiment A demeurent non autorisés, conformément à l'ordonnance du 8 mars 2024 (dossier 433918), à la décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) et au refus de la demande d'autorisation du 27 mai 2025 (dossier 446349). Ainsi, toute utilisation du bâtiment agricole identifié comme étant le bâtiment A à des fins de spectacle, de service de repas ou de souper-spectacle par le Domaine Pelchat Lemaître-Auger inc. est interdite. 

Chronologie des événements

• Le 15 octobre 2018, la Commission autorise la construction d'un chai et le service de repas à l'intérieur de ce chai pouvant recevoir jusqu'à 100 convives à l'occasion d'événements sociaux tels que des mariages (dossier 411114). Cette décision ne permet pas les spectacles.
• Le 21 avril 2020, la municipalité délivre un permis de construction pour un chai sur lequel apparait une mention que les salles de spectacle ne sont pas autorisées par la règlementation de zonage. L'autorisation (dossier 411114) n'a pas été respectée et une salle de spectacle a été construite au lieu d'un chai.
• Le 8 mars 2024, dans une ordonnance rendue (dossier 433918), la Commission ordonne de cesser l'utilisation d'un bâtiment agricole identifié comme étant le bâtiment A comme salle de spectacle et espace de restauration, puisque le service de repas avait été autorisé à l'intérieur d'un chai qui n'a pas été construit dans l'espace autorisé.
• Le 2 mai 2024, le TAQ, dans une décision incidente, refuse le sursis demandé pour l'exécution de l'ordonnance. L'ordonnance rendue par la Commission (dossier 433918) interdisant l'utilisation d'un bâtiment agricole en tant que salle de spectacle et espace de restauration est donc toujours en vigueur.
• Le 1^er juillet 2024, un formulaire de demande d'autorisation est déposé à la Commission (dossier 446349).
• Le 9 décembre 2024, une orientation préliminaire (dossier 446349) annonce notamment l'intention de la Commission de rejeter le volet 1 de la demande pour l'aménagement d'une salle de spectacle utilisée pour des événements sous forme de « souper-spectacle » en vertu de l'article 61.1 de la LPTAA.
• Le 18 février 2025, une rencontre (dossier 446349) est tenue avec les demandeurs et les différents intervenants.
• Le 9 avril 2025, le Domaine Pelchat Lemaître-Auger inc. annonce la mise en vente de billets pour la tenue de spectacles pour la saison estivale 2025 malgré l'ordonnance de la Commission du 8 mars 2024 (dossier 433918) interdisant ces spectacles et l'orientation préliminaire (dossier 446349) annonçant l'intention de la Commission de rejeter le volet 1 de la demande pour l'aménagement d'une salle de spectacle utilisée pour des événements sous forme de « souper-spectacle ».
• Le 10 avril 2025, la Commission transmet un avis de modification de l'orientation préliminaire (dossier 446349) daté du 9 avril 2025 dans lequel elle annonce notamment, dans l'intérêt général de protéger le territoire et les activités agricoles, son intention de refuser le volet 1 de la demande pour la présentation d'événements dans la salle de spectacle et le service de repas à l'intérieur du bâtiment agricole identifié comme étant le bâtiment A sur la base des articles 12, 61.1 et 62 de la LPTAA.
• Le 27 mai 2025, la Commission rend une décision (dossier 446349) dans laquelle elle refuse de faire droit au volet 1 de la demande d'autorisation pour la présentation d'événements dans la salle de spectacle et le service de repas à l'intérieur du bâtiment agricole identifié comme étant le bâtiment A et accepte, en tout ou en partie, les autres volets sous conditions.

Liens connexes
Consulter un dossier de la Commission : www.cptaq.gouv.qc.ca/rechercher-un-dossier
Site Web : www.cptaq.gouv.qc.ca
LinkedIn : www.linkedin.com/company/cptaq

SOURCE Commission de protection du territoire agricole du Québec

Source: Marie-Eve Bouchard, Conseillère en communication, Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), [email protected], 1 800 667-5294