Protection de la jeunesse : la Commission des droits insiste sur l'importance de garantir la stabilité des liens familiaux des enfants placés

MONTRÉAL, le 28 oct. 2025 /CNW/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a publié aujourd'hui son quatrième rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Elle s'intéresse aux effets de la réforme de la LPJ de 2022 concernant la stabilité des liens de l'enfant et de ses conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge. L'analyse de plus de 500 décisions rendues par la Chambre de la jeunesse permet de constater que la réforme commence à porter ses fruits. L'intérêt de l'enfant est pris en compte dans la quasi-totalité des cas (97 %) et le droit des enfants d'être entendus est généralement respecté, notamment pour ceux âgés de 13 ans et plus (91 % des décisions). Toutefois, l'application de la réforme reste inégale et des défis persistent. Ceci est notamment le cas lorsqu'il s'agit de l'importance de confier l'enfant à des personnes significatives, de s'assurer d'entendre sa voix dans le processus menant à la détermination de son projet de vie et les efforts en matière de prévention qui tardent également à se matérialiser.

« En gardant toujours l'intérêt supérieur de l'enfant comme guide d'évaluation, il ressort de nombreuses études que les familles d'accueil de proximité -- celles qui entretiennent déjà un lien significatif avec l'enfant, comme un grand-parent, une tante ou un oncle -- offrent une stabilité accrue et un environnement plus rassurant. Ce type de continuité affective est essentiel au développement de l'enfant. Et dans cette même logique, un autre facteur fondamental doit guider le choix du milieu de vie : le maintien du lien avec la fratrie. Car préserver les relations entre frères et sœurs, c'est aussi protéger une part précieuse de leur identité et de leur équilibre », déclare Stéphanie Gareau, présidente par intérim et vice-présidente responsable du mandat Jeunesse de la Commission des droits.

Dans son rapport, la Commission rappelle l'importance d'agir en amont du système de protection de la jeunesse, notamment en offrant davantage de services aux familles afin de leur permettre d'assumer pleinement leurs responsabilités parentales. Afin de les soutenir dans toutes les étapes du projet de vie de leur enfant, la Commission recommande la mise en place d'un outil évolutif recensant les services de soutien parental disponibles dans chaque région. Cet outil devrait inclure les services de proximité, les ressources spécialisées et communautaires ainsi que ceux destinés au développement des compétences parentales.

Au total, la Commission émet 12 recommandations qui visent à assurer la stabilité des liens de l'enfant et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge. Parmi celles-ci, la Commission recommande au gouvernement de s'assurer que les sommes nécessaires soient allouées pour que l'ensemble des enfants et familles bénéficient au Québec des services qui répondent à leurs besoins de protection et de soutien, dont ceux prévus dans le programme jeunesse. La Commission insiste également sur l'importance de s'assurer que les moyens soient mis en œuvre pour favoriser les contacts entre les enfants confiés à un milieu de vie substitut jusqu'à la majorité, ses parents, sa fratrie et les autres personnes qui lui sont significatives.

Par ailleurs, parce que les décisions qui concernent les enfants doivent être prises dans leur intérêt, la Commission recommande d'élaborer des balises favorisant la participation de tous les enfants dans le processus menant à leur projet de vie. Celles-ci devront inclure des moyens concrets et adaptés pour recueillir l'opinion des enfants, en portant une attention particulière à ceux en bas âge.

Enfin, comme il importe de consulter les jeunes dans l'analyse des impacts de la LPJ dans leurs vies, la Commission recommande de soutenir la recherche participative avec les jeunes sur les trajectoires des enfants placés dans un milieu de vie substitut jusqu'à la majorité.

Rapport sur la mise en œuvre de la LPJ

Selon l'article 156.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, la Commission doit, tous les cinq ans, faire un rapport sur la mise en œuvre de la Loi et, le cas échéant, sur l'opportunité de la modifier. 

Le rapport de la Commission est disponible sur son site Web : https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/Loi_protection_jeunesse_2025_article_156.pdf

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Source :
Halimatou Bah
438 867-4074
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse