Propos de la ministre déléguée à la Santé publique : La Loi sur le tabac, systématiquement déjouée par l'industrie, désuète et inchangée depuis neuf ans, sera-t-elle enfin renforcée?

MONTRÉAL, le 15 août 2014 /CNW Telbec/ - La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac applaudit l'engagement de la ministre déléguée à la Santé publique, madame Lucie Charlebois, annoncé dans le cadre d'un article publié dans le Devoir de ce matin selon lequel « il est évident qu'on est dus pour faire un grand tour de roue et resserrer cette loi, ça fait près de dix ans qu'elle n'a pas été révisée » et qu'elle doit l'être « dans les meilleurs délais. » Enfin, la Ministre reconnaît que le « gouvernement doit protéger les jeunes et s'assurer de ne pas reculer dans la lutte contre le tabagisme ».

De plus, la porte-parole de l'Opposition officielle en matière de santé, madame Diane Lamarre, ajoute que le Québec devrait s'inspirer non seulement des autres provinces, qui ont depuis longtemps interdit de fumer à l'intérieur de voitures en présence d'enfants, mais également de l'Australie qui a instauré l'emballage neutre et standardisé pour tous les produits du tabac : au Québec, « la loi est désuète par rapport aux enjeux comme l'emballage, » souligne-t-elle.

Emballage neutre au Québec
Selon l'article, madame Lamarre croit comme bien d'autres que l'application de l'emballage neutre revient à Santé Canada et qu'à défaut d'agir par lui-même, le Québec pourrait « exercer des pressions » sur son homologue fédéral. Or, le Québec est tout à fait habilité à réglementer les emballages. En effet, la loi du Québec interdit déjà certains concepts publicitaires sur les emballages et son pouvoir réglementaire pour imposer des normes supplémentaires y est explicitement énoncé [nos soulignés]:

Extrait de la Loi sur le tabac du Québec :

28. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, des normes relatives au contenant, à l'emballage et à la présentation du tabac et en prohiber certaines. Ces normes peuvent être prohibitives et varier selon les différents produits du tabac.

Le gouvernement peut également, par règlement, obliger tout fabricant de produits du tabac à inscrire sur l'emballage certains renseignements qu'il détermine ainsi que les messages attribués au ministre qu'il indique soulignant les effets nocifs du tabac sur la santé.

L'utilisation sur l'emballage ou un contenant de tabac des concepts visés aux paragraphes 1° à 6° du premier alinéa de l'article 24 est interdite …

Des années de tergiversations
Les groupes de santé ont sonné l'alarme au moment de l'entrée en vigueur des modifications de 2005 à la Loi sur le tabac concernant l'introduction sur le marché de nouveaux produits de tabac aromatisés, notamment les petits cigarillos aux fruits (qui ont rapidement dépassé en popularité les cigarettes traditionnelles auprès des jeunes), de même que les nouveaux emballages de plus en plus attrayants. Ces problèmes, comme d'autres, découlent d'une série d'échappatoires et de lacunes contenues dans la Loi -- des faiblesses qui continuent de permettre à l'industrie de concevoir et de mettre en œuvre de nouvelles stratégies de marketing afin de déjouer la loi et de faire contrepoids aux campagnes contre le tabagisme.

Et cela fait depuis 2009 qu'on entend des promesses de renforcement de la Loi, qu'il s'agisse de l'ancien gouvernement libéral ou du dernier gouvernement péquiste. « On peut comprendre une certaine réticence à croire les promesses de politiciens à l'égard d'une révision imminente de la Loi, même si elle vise le tueur numéro un des Québécois. Pendant six ans, nous n'avons entendu que de belles paroles, sans action concrète, alors que l'industrie du tabac continue de recruter 650 nouveaux jeunes fumeurs chaque semaine, » dit Dre Geneviève Bois, porte-parole de la Coalition. « Nous espérons donc que notre optimisme envers l'engagement de la ministre Charlebois ne se transformera pas en déception générale, comme ce fut le cas à l'endroit des deux derniers gouvernements. »

En janvier dernier, plus soixante organismes de santé ont écrit au ministre Hébert pour réclamant une gamme de mesures supplémentaires de contrôle du tabac.
http://cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2014/PROJ_14_03_12_Recueil_Appuis_SanteAvantProfits_LISTE.pdf
http://cqct.qc.ca/images/2014/ART_14_02_20_Des_medecins_aux_barricades_JrnlMtl_P9_SM.jpg

Principales mesures réclamées

Pour diminuer l'attrait des produits du tabac :

1. Interdiction complète de toutes les saveurs, incluant le menthol : étendre à tous les produits du tabac l'interdiction des additifs énumérés dans la loi fédérale

2. Moratoire sur les nouveaux produits du tabac : interdire la mise en marché de tout nouveau produit du tabac, soit au niveau de son emballage (ex. modernisation de l'imagerie d'une marque) ou au niveau du produit lui-même (ex. cigarettes ultra-minces)

3.  Standardisation des emballages : emballages complètement standardisés (format, matériau) et complètement libres d'éléments promotionnels (éléments de marque, logo, graphisme) à l'exception du nom de la marque, notamment pour interdire les cigarettes de formats minces et ultra-minces

4. Assujettissement de la cigarette électronique à la Loi sur le tabac : étendre aux cigarettes électroniques l'interdiction de l'usage dans les espaces sans fumée, l'étalage dans les points de vente et l'interdiction de la vente aux personnes d'âge mineur

Pour protéger les travailleurs et les populations vulnérables de la fumée secondaire :

5.  Interdiction de fumer dans les véhicules en présence d'enfants

6.  Interdiction de fumer sur les terrasses de restaurants et de bars

7.  Interdiction de fumer dans les terrains de jeux pour enfants

Pour la version complète du communiqué, incluant notes et références, SVP visitez notre site Web : http://www.cqct.qc.ca 

Fondée en 1996, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac représente quelque 470 organisations québécoises -- associations médicales, ordres professionnels, municipalités, hôpitaux, écoles, commissions scolaires, etc. -- qui appuient une série de mesures destinées à réduire le tabagisme et ses conséquences. Ses principaux objectifs incluent prévenir l'initiation au tabagisme, favoriser l'abandon, protéger les non-fumeurs contre la fumée secondaire et obtenir un cadre législatif qui reflète la nature néfaste et toxicomanogène du tabac.

SOURCE : Coalition québécoise pour le contrôle du tabac

Entrevues : Dre Geneviève Bois, SVP la contacter par courriel au [email protected]; Informations supplémentaires : 514-816-7818 ou [email protected]