Projet Étau : des amendes de 181 250 $ sont imposées à une entreprise en construction de Laval et à son administrateur

QUÉBEC, le 16 oct. 2012 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que la société Technique Acoustique (L.R.) inc., qui est spécialisée dans la pose de systèmes intérieurs, et son administrateur, M. Luc Bourdon, ont plaidé coupables, le 12 septembre au palais de justice de Laval, devant le juge Gaby Dumas à des accusations d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment des crédits de taxe sur les intrants (CTI) totalisant 75 000 $ et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) totalisant 115 000 $ pour la période du 1^er février 2007 au 31 janvier 2010.

Rappelons que, dans le cadre d'une enquête conjointe nommée projet Étau, Revenu Québec et la Sûreté du Québec ont effectué, en octobre 2010, des perquisitions liées à un réseau criminel soupçonné d'avoir élaboré et mis en œuvre un stratagème de fausse facturation. Dans le cadre de cette enquête, Revenu Québec avait aussi perquisitionné aux lieux d'affaires des sociétés ayant eu recours au service de ce réseau afin d'obtenir de fausses factures, dont celui de la société Technique Acoustique (L.R.) inc. L'enquête de Revenu Québec a permis de démontrer que, durant les années 2007 à 2010, cette société a utilisé de fausses factures totalisant près de 1,5 million de dollars.

La société et son administrateur ont été condamnés par le juge Gaby Dumas à payer des amendes totalisant 37 500 $ concernant les CTI frauduleusement demandés. La société devra également acquitter une amende de 143 750 $ pour les RTI demandés indûment.

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SOURCE : Revenu Québec

Stéphane Dion 
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