Projet de réforme de la loi P-38 : Banaliser la contrainte

MONTRÉAL, le 26 mars 2026 /CNW/ - Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, tient à manifester sa vive opposition au projet de loi 23 présenté cette semaine par la ministre de la Santé et responsable des Services sociaux, madame Sonia Bélanger. Ce projet de loi vise la réforme de la procédure de garde en établissement, encadrée par le Code civil et la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (RLRQ, ch. P-38.001 ou Loi P-38). 

Le projet de loi ne tient pas compte de plusieurs recommandations émanant d'une longue et rigoureuse démarche de consultation menée depuis 2023 par l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) à la demande de l'ancien ministre responsable, monsieur Lionel Carmant. L'IQRDJ recommandait notamment de maintenir le caractère exceptionnel du recours à la Loi P-38, de maintenir la notion de danger grave et immédiat comme critères privilégiés pour justifier le recours à la garde en établissement, et de maintenir l'autorité des tribunaux civils pour l'autorisation de ces gardes. 

« Il est déplorable que le ministère ait consacré un temps et des ressources considérables à cette consultation pour en bout de piste, ne retenir quasiment aucune des recommandations qui en émanent », remarque monsieur Jean-François Plouffe, porte-parole d'Action Autonomie. 

Il est important de rappeler que l'article 1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne reconnait à tout être humain le droit à l'intégrité et à la liberté de sa personne. La mise sous garde en établissement vient entraver l'exercice de ce droit fondamental pour des personnes qui n'ont commis aucun délit. Si cette entrave peut à l'occasion se justifier par la nécessité de protéger le public contre un danger grave et immédiat lié à l'état mental d'une personne, le non-respect d'une disposition de la Charte doit demeurer exceptionnel. Or, une étude récente menée par Action Autonomie¹ sur une période de 12 mois (2021-2022) et uniquement sur l'Île de Montréal, a établi que l'une ou l'autre des trois privations de liberté prévue par la Loi P-38 et le Code civil (garde préventive, provisoire ou autorisée) a été appliquée à plus de 12000 reprises. Cela représente une mise sous garde toutes les 40 minutes, 24 heures sur 24, 365 jours par année. 96,8% des requêtes de garde pour lesquelles la Cour du Québec a rendu une décision ont été accueillies intégralement ou partiellement.  

« Les psychiatres ont déjà, avec l'actuelle Loi P-38 tous les outils dont ils ont besoin pour contraindre l'hospitalisation de toutes les personnes pour qui ils jugent la mesure nécessaire. Leur compréhension de la garde en établissement est déjà passée d'une mesure exceptionnelle à un acte routinier. Il est inutile de simplifier la procédure pour imposer cette contrainte à encore plus de gens » affirme monsieur Plouffe.

Il existe pourtant des moyens d'encadrer des épisodes psychotiques et d'autres troubles mentaux sans avoir recours à la contrainte. L'approche volontaire développée notamment par plus de 20 centres communautaires d'intervention de crise présents sur tout le territoire québécois devrait inspirer les interventions des établissements de santé. 

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de retirer la compétence de l'autorisation de garde impartie à la Cour du Québec pour la confier au Tribunal administratif du Québec. La privation de liberté est un geste grave qui peut être lourd de conséquences pour la personne concernée. Dans une société comme la nôtre, seuls les tribunaux judiciaires peuvent assurer le contrepouvoir et protéger adéquatement les droits fondamentaux lorsqu'on tente d'y porter atteinte.

« Une telle façon de faire contribuera à banaliser encore davantage les mesures de contraintes que les hôpitaux québécois déploient déjà quotidiennement à l'encontre de personnes qui vivent déjà des difficultés personnelles importantes que l'hôpital a la mission de soulager » dénonce monsieur Plouffe.

Le gouvernement aurait été mieux avisé d'investir dans l'amélioration des soins et les ressources alternatives à l'hospitalisation plutôt que dans des mesures coercitives qui ne favorisent pas le rétablissement des personnes porteuses de diagnostic, d'autant plus que les procédures de garde ont toujours été appliquées par les établissements de façon excessive et peu rigoureuses.

¹ Action Autonomie : J'méritais pas ça : Portrait de l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui par les établissements de santé de l'Île de Montréal, 2024. 
https://www.actionautonomie.qc.ca/portrait-de-situation-recherche/jmeritais-pas-ca/

SOURCE Action Autonomie Montréal

Pour informations et entrevues : Jean-François Plouffe, Action Autonomie, 514 562-7063