Projet de loi sur la langue française - Un alourdissement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises, estime le Conseil du patronat du Québec

MONTRÉAL, le 5 déc. 2012 /CNW Telbec/ - Tout en réitérant son appui à l'objectif de favoriser un plus grand usage du français comme langue de travail, du commerce et des affaires, le Conseil du patronat du Québec demeure préoccupé par les impacts pour les entreprises du projet de loi no 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, déposé aujourd'hui par la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte, Mme Diane De Courcy.

Pour le Conseil, l'alourdissement du fardeau réglementaire et administratif introduit par le projet de projet de loi dans sa version actuelle engendrerait des coûts supplémentaires pour les entreprises, notamment celles comptant de 26 à 49 employés. L'organisme déplore d'ailleurs qu'aucune analyse objective et quantifiable relative aux coûts administratifs et économiques supplémentaires qu'engendreront ces nouvelles mesures n'ait été réalisée au préalable.

« Les entreprises au Québec doivent déjà composer avec un fardeau réglementaire et administratif global significativement plus lourd qu'ailleurs en Amérique du Nord. L'ajout de paperasse et d'obligations additionnelles en matière linguistique - qui va par ailleurs à l'encontre de l'esprit des recommandations du rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative déposé plus tôt cette année et entériné par le gouvernement actuel - entraînerait des conséquences négatives pour les employeurs, dans un contexte où il s'avère pourtant essentiel d'offrir un environnement réglementaire concurrentiel pour favoriser l'investissement », a indiqué le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval.

Le Conseil du patronat se montre satisfait par ailleurs de la décision de la ministre de proposer une réforme qui met de côté certains irritants majeurs qui avaient été préalablement proposés, entre autres en ce qui concerne l'élargissement de la Charte aux cégeps anglophones. Il apprécie également certains allégements introduits par le projet de loi, notamment la possibilité pour les entreprises de 100 employés et plus de choisir un autre mécanisme de consultation qu'un comité de francisation pour atteindre ses objectifs en matière de francisation.

Le Conseil du patronat estime que la période de transition prévue pour permettre l'implantation du projet de loi, combinée à une approche souple et flexible de l'Office québécois de la langue française (OQLF) plutôt qu'à une application uniforme de la loi sans égard à la réalité propre à chaque entreprise, reste la meilleure voie à privilégier dans la mise en œuvre des mesures contenues dans le projet de loi.

« Comme il l'a fait tout au cours des derniers mois par l'entremise de différents projets, le Conseil du patronat continuera à appuyer toute initiative visant à informer, sensibiliser, promouvoir et inciter les entreprises à investir dans la francisation. L'alourdissement du fardeau réglementaire et administratif pour les entreprises que laisse planer le projet de loi, de même que les nombreuses zones grises du document dont l'interprétation peut varier, va cependant à l'encontre des demandes répétées des employeurs en faveur d'une réglementation intelligente.

C'est pourquoi le Conseil du patronat entend prendre le temps d'étudier plus en profondeur les différentes dispositions du projet de loi et formuler des propositions réalistes et constructives lors des consultations à venir pour permettre de concilier les objectifs que se donne la société en matière de francisation des entreprises et la réalité de ces dernières sur le terrain, dans un environnement d'affaires qui se mondialise de plus en plus », de conclure M. Dorval.

# # #

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

SOURCE : CONSEIL DU PATRONAT DU QUEBEC

Renseignements :

Patrick Lemieux
Conseiller - Communications
Cell. : 438 886 9804

Profil de l'entreprise

CONSEIL DU PATRONAT DU QUEBEC

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.