Projet de loi no 70 - Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi - Le Protecteur du citoyen émet de sérieuses réserves quant à l'application du Programme objectif emploi

QUÉBEC, le 9 févr. 2016 /CNW Telbec/ - Entendue aujourd'hui par la Commission de l'économie et du travail concernant le projet de loi n^o 70 - Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen a dit souscrire aux objectifs du projet de loi tout en marquant de sérieuses réserves quant aux modalités d'application du Programme objectif emploi. Selon elle, « Le Programme objectif emploi ne réussira que s'il prend véritablement en compte les besoins de chaque participant et conduit à une intégration durable au marché du travail ».

Dans son mémoire, le Protecteur du citoyen met l'accent sur la nécessité que le Programme objectif emploi soit appliqué avec discernement, que les ressources disponibles pour lui donner sa pleine mesure soient mises en place et que ses résultats fassent l'objet d'une évaluation rigoureuse. À son avis, l'actuel projet de loi, sans balises suffisantes, laisse une trop large place au seul contrôle bureaucratique.

Le Protecteur du citoyen estime que le respect des droits des participants, la prise en compte de la situation des plus démunis, la cohérence des mesures envisagées et l'ampleur des enjeux nécessitent différents ajouts au projet de loi pour mieux en définir la portée. Il formule 16 recommandations à cet égard visant, entre autres :

• à définir avec clarté en quoi consiste un emploi convenable;
• à lier l'emploi convenable au profil d'employabilité du participant;
• à définir la notion de manquement au plan d'intégration individuel;
• à établir qu'un manquement s'énonce en fonction des efforts du participant et non des résultats atteints;
• à permettre certains recours en cas de contestation;
• à donner accès à des participants à risque de dénuement total - à la suite d'une sanction - au pouvoir discrétionnaire du ministre pour rétablir leurs prestations;
• à s'assurer que les budgets alloués aux mesures et aux services du Programme suffisent pour répondre aux besoins diversifiés de la clientèle;
• à évaluer l'atteinte des cibles du programme à court et à moyen terme.

Ces conditions sont essentielles à l'adhésion du Protecteur du citoyen au principe du caractère obligatoire de la participation au Programme objectif emploi afin qu'aucun citoyen ne soit pénalisé ni exclu pour des motifs hors de sa volonté et de son contrôle. Le défaut d'en tenir compte rendra l'imposition de sanctions en cas de défaut inacceptable aux yeux du Protecteur du citoyen.

Le Protecteur du citoyen salue la correction d'une iniquité

Par ailleurs, le projet de loi n^o 70 donne suite à une recommandation du Protecteur du citoyen concernant les héritages reçus par versements pour les prestataires de la solidarité sociale. Raymonde Saint-Germain salue l'assouplissement des règles qui mettra fin à une iniquité entre les prestataires recevant un héritage en un seul montant et ceux qui le perçoivent en plusieurs versements. Elle recommande toutefois que la modification soit rétroactive au 26 juillet 2012, date de sa recommandation au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Consultez le mémoire du Protecteur du citoyen pour connaître l'ensemble de ses commentaires et de ses recommandations.

SOURCE Protecteur du citoyen

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