Projet de loi no 27 : une occasion à saisir pour mieux lutter contre le travail au noir

MONTRÉAL, le 2 avril 2026 /CNW/ - Le Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal (CPBRM) prend acte du dépôt du projet de loi n^o 27 du ministre du Travail, qui modifie notamment la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC). Il demande par le fait même des amendements pour l'aider à lutter efficacement contre le travail au noir et le phénomène des « chauffeurs inc. » qui crées une concurrence déloyale dans l'industrie de l'enlèvement des déchets solides.  Actuellement, le CPBRM intervient dans les limites de la LDCC, mais a besoin d'outils supplémentaires pour mieux accompagner les entreprises et les salariés.

Des solutions pour accroître l'intégrité de l'industrie

Bien que le CPBRM aurait souhaité une modernisation de l'ensemble de la LDCC, le gouvernement et les parlementaires doivent saisir l'occasion pour outiller adéquatement le comité paritaire dans sa lutte contre la concurrence déloyale et le non-respect des conditions minimales de travail des salariés. Concrètement, le CPBRM souhaite que le gouvernement intègre, au minimum, les amendements suivants :

1. Assujettir les employeurs professionnels à un régime d'enregistrement obligatoire aux comités paritaires - pour mieux informer et accompagner les entreprises ;
2. Donner du mordant aux amendes pour les entreprises contrevenantes : actuellement, elles n'ont aucun effet dissuasif ;
3. Prolonger la solidarité entre les donneurs d'ouvrage et les sous-traitants - pour réduire considérablement le phénomène de « chauffeurs inc. ».

Un mécanisme méconnu, mais primordial dans une industrie hautement compétitive

Le CPBRM est engagé depuis 1980 à la réussite de l'industrie et de ses salariés en négociant et appliquant le décret déterminant des conditions de travail rehaussées. Bien que méconnu, le CPBRM encadre des entreprises et salariés assujettis responsables de plus de 85% de la collecte de déchets à Montréal. Malheureusement, l'industrie doit composer avec une main-d'œuvre souvent vulnérable et où le travail non-déclaré fait partie du modèle d'affaires de certaines entreprises délinquantes.

Accroître la conformité des acteurs de l'industrie est payant pour les contribuables

Le recours au modèle de « chauffeurs inc. » permet aux entreprises de réduire leurs coûts tout en rendant le lien d'emploi plus opaque. Les entreprises conformes sont désavantagées dans les appels d'offres publics face à celles qui compressent illégalement leurs coûts. Les municipalités et contribuables s'attendent à ce que les contrats publics soient octroyés à des entreprises pleinement conformes. La LDCC n'a pas été révisée de façon substantielle depuis 1996 et n'est plus adaptée aux réalités actuelles du marché de l'enlèvement des déchets solides.

« Le comité paritaire est un acteur important pour lutter contre le travail au noir et les « chauffeurs inc. ». Le décret que nous appliquons permet aux entreprises de jouer selon les mêmes règles du jeu tout en assurant des conditions de travail décentes aux salariés de l'industrie. Malheureusement, la Loi (LDCC) pourrait être modifiée pour nous aider à enrayer ces phénomènes. Or, le ministre du Travail ne va pas assez loin dans sa réforme. », affirme Olivier Proulx Toussaint, directeur général adjoint du CPBRM.

Le CPBRM invite les parlementaires à consulter son mémoire pour l'ensemble des recommandations. Le CPBRM tend la main au gouvernement et continuera à travailler sans relâche pour que l'industrie de l'enlèvement des déchets solides soit une industrie prospère qui respecte ses salariés et envers laquelle les contribuables municipaux peuvent avoir confiance.  

À propos du CPBRM

Le Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal (CPBRM) est un organisme sans but lucratif chargé d'administrer et d'appliquer le Décret sur l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal, conformément à la Loi sur les décrets de convention collective. Cette loi permet d'étendre certaines dispositions d'une convention collective aux entreprises et salariés présents assujettis au Décret. Créé en 1980, le Décret s'étend à un territoire couvrant la région administrative de Montréal comprenant les sous-régions St-Jean, Beauharnois, St-Hyacinthe, Montréal Métropolitain, Richelieu, Joliette et Terrebonne. Le territoire du CPBRM représente près de 55 % de la population totale du Québec, soit un peu moins de 5 000 000 de Québécois.

SOURCE Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal (CPBRM)

Elena Gabrysz, [email protected], 514 839-7296