Projet de loi nº 87 facilitant la divulgation d'actes répréhensibles - Sur la bonne voie, mais incomplet, estime le SPGQ

QUÉBEC, le 15 févr. 2016 /CNW Telbec/ - Dans la foulée de la présentation de son mémoire lors des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 87, le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) salue la volonté du gouvernement de présenter enfin un projet de loi visant à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics. Cependant, le SPGQ juge que ce projet de loi est incomplet, car il ne tient pas compte de certaines recommandations importantes formulées dans un mémoire déposé en 2014 à la commission Charbonneau.

« Ce projet de loi, devant faciliter la divulgation d'actes répréhensibles au sein d'organismes publics et établir un régime de protection contre les représailles, limite sa portée à la seule fonction publique québécoise. Il néglige ainsi les municipalités, les écoles privées, les CHSLD privés non conventionnés et l'ensemble des sociétés privées, incluant les consultants et les sous-traitants, dont les malversations de certains ont été dénoncées récemment », déplore Richard Perron, président du SPGQ.

Endiguer la corruption en imposant cette loi uniquement au secteur public, selon le SPGQ, revient à dire que la transparence est uniquement l'affaire du secteur public. Les entreprises privées qui signent d'importants contrats avec le gouvernement devraient pourtant être aussi soumises aux dispositions de ce projet de loi. Les divulgateurs d'actes répréhensibles de ce secteur seraient eux aussi protégés. Avec ce projet de loi, le gouvernement donne plutôt l'impression d'abandonner les divulgateurs comme Karen Duhamel, une ingénieure de Genivar punie pour avoir dénoncé la corruption au sein de son entité envers le gouvernement, mais félicitée par la juge Charbonneau.

Satisfait de la décision du gouvernement de confier au Protecteur du citoyen la responsabilité de défendre les divulgateurs d'actes répréhensibles, comme proposé dans son mémoire, le SPGQ s'explique cependant mal l'absence de soutien financier prévu à cet effet. « Si un organisme comme le Protecteur du citoyen n'a pas les ressources nécessaires pour être indépendant, autonome et capable de faire le travail d'accompagnement, de soutien (financier au besoin), d'enquête et de suivi jusqu'au bout et de façon rigoureuse, le système n'aura pas la crédibilité nécessaire pour donner le choc culturel dont a besoin le système actuel », indique M. Perron.

Pour le SPGQ, offrir une protection de l'identité des divulgateurs va de soi. « Mais pour aller plus loin, le gouvernement aurait pu encourager davantage la divulgation, notamment en offrant aux divulgateurs la possibilité d'effectuer des divulgations anonymes de façon explicite. Le gouvernement aurait pu également envisager la possibilité d'octroyer aux divulgateurs un pourcentage des sommes récupérées, similaire à ce qui se fait aux États-Unis. La mise en place d'une loi permettant aux citoyens de poursuivre, au nom de l'État, les auteurs d'actes répréhensibles devant les tribunaux, comme le False Claims Act aux États-Unis, aurait aussi été une avenue judicieuse », invoque le président du SPGQ.

Enfin, le SPGQ aurait souhaité que le projet de loi nº 87 se commette sur la responsabilité de la diffusion et de la promotion de la loi. « Il nous apparaît essentiel de miser sur une campagne de promotion de la loi dans l'optique de changer la culture des organisations, et ce, en vue d'obtenir plus de transparence et de mettre fin à la loi du silence, à l'intimidation et aux réflexes d'étouffement des plaintes à l'interne », conclut Richard Perron.

À propos du SPGQ
Le SPGQ est le plus grand syndicat de personnel professionnel du Québec. Créé en 1968, il représente environ 24 000 experts, dont près de 17 000 dans la fonction publique, 4 500 à Revenu Québec et 2 500 en santé, en enseignement supérieur et dans les sociétés d'État.

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SOURCE Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)

Philippe Desjardins, Conseiller à l'information, Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, 581 995-0762, [email protected]