Projet de loi nº 1 sur l'intégrité - « Rendre la Loi applicable à Montréal » - Louise Harel

MONTRÉAL, le 27 nov. 2012 /CNW Telbec/ - « La Commission parlementaire des Finances publiques qui entame aujourd'hui à Québec le compte à rebours de l'adoption de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, doit introduire les modifications qui font consensus à Montréal pour rendre cette loi applicable », a déclaré Mme Louise Harel, chef de l'Opposition officielle et chef de Vision Montréal. « Ces modifications réclamées font l'objet d'une lettre envoyée ce matin à tous les membres de la Commission », a ajouté Mme Harel.

« Les propositions que nous avons soumises tiennent compte de la spécificité de Montréal, qui octroie plus d'un milliard et demi de dollars par année en contrats, dont près de 500 sont d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 $. Nous souhaitons soumettre une contribution particulière : qu'une habilitation sécuritaire soit effectuée à l'égard des élus et des fonctionnaires », a déclaré Mme Chantal Rouleau, mairesse de Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles et porte-parole de Vision Montréal en matière d'éthique.

L'habilitation sécuritaire : un rempart de plus contre la corruption et la collusion
« En effet, nous proposons que toute personne, par exemple un membre du comité exécutif, un maire ou un élu d'arrondissement, un directeur d'arrondissement ou un fonctionnaire, ayant un rôle significatif dans l'adjudication des contrats et qui détient de l'information sensible, soit l'objet d'une habilitation sécuritaire préalable et périodique. En s'assurant de leurs antécédents judicaires, de leur probité, de leurs bonnes mœurs et de leurs fréquentations, nous serons en mesure de valider l'intégrité des décideurs et de réduire les risques de dérapage potentiel. L'habilitation sécuritaire est une pratique courante dans plusieurs ministères et organisations et est simple d'application », a poursuivi la chef de Vision Montréal.

« C'est d'ailleurs ce type de vérification dans mon arrondissement qui a permis le congédiement d'un ingénieur en situation de conflits d'intérêts », a rappelé la mairesse Rouleau, soulignant qu'il est possible d'adapter le degré d'habilitation nécessaire en fonction de l'envergure des contrats ou de la position qu'occupe le décideur.

Les consensus montréalais
Par ailleurs, plusieurs des recommandations font consensus à Montréal, notamment sur :

• la nécessité d'appliquer, dès la mise en vigueur de la loi, l'autorisation des marchés financiers (AMF) aux entreprises souhaitant conclure avec Montréal des contrats de 100 000 $ et plus, et pas seulement les contrats de 50 M$, comme le prévoit le projet de loi;
  
  
• le fait d'abaisser de 50 % à 10 % le seuil d'actionnariat à partir duquel une personne déclarée coupable d'une infraction doit être considérée pour attribuer une autorisation de contracter avec la Ville;
  
  
• la nécessité de vérifier l'approbation de 100 entreprises les plus susceptibles de contracter avec Montréal afin de relancer le processus d'appel d'offres actuellement en suspend.
  
  
• et la nécessité d'un mécanisme permettant d'être informés rapidement de la révocation ou du non-renouvellement d'une autorisation de contracter avec la Ville.

« Pour ce qui est de la règle du plus bas soumissionnaire, toujours imposée aux municipalités, elle n'est garante ni de la bonne gestion ni du juste prix et s'avère plus contraignante qu'efficace. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de considérer le principe du prix médian lors d'attribution des contrats. Cette façon de faire, alliée à d'autres mesures de contrôle, pourrait assurer une meilleure administration des deniers publics », a expliqué Mme Rouleau.

« Le Projet de loi n^o 1, comme outil de régulation des comportements, est un premier pas qui doit être suivi par des mesures complémentaires. C'est pourquoi il est nécessaire de rappeler que la mise en place d'une unité anti-collusion montréalaise, le retour de la « ligne éthique » sous la juridiction du Vérificateur général et la nomination d'un Commissaire à l'éthique, sont nécessaires pour Montréal. Pour réussir le combat contre la corruption et la collusion, la règlementation comme outil de contrôle est aussi importante que la responsabilisation des élus et fonctionnaires », a conclu Mme Harel.

SOURCE : VILLE DE MONTREAL - CABINET DE LA CHEF DE L'OPPOSITION OFFICIELLE

Militza Jean
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