Projet de loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics - Le gouvernement du Québec propose des amendements

QUÉBEC, le 19 mai 2016 /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Carlos Leitão, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale des propositions d'amendements qu'il entend soumettre aux membres de la Commission des finances publiques dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n^o 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics.

Ces propositions donnent suite à des suggestions des différents groupes entendus lors des consultations tenues au cours de l'hiver, ainsi qu'à des recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Les amendements proposés étendent la portée du projet de loi en augmentant le nombre d'organisations assujetties, et donnent des pouvoirs additionnels au Protecteur du citoyen. Rappelons que ce projet de loi vise à permettre la divulgation d'actes répréhensibles commis ou sur le point de l'être à l'égard d'un organisme public tout en assurant une protection aux divulgateurs contre de possibles mesures de représailles. Le projet de loi concerne tant les actes commis par un membre du personnel de l'organisme public ou encore par une personne, société de personnes ou autre entité à l'occasion de l'exécution d'un contrat conclu avec l'organisme public.

Des dispositions semblables seraient prévues pour les municipalités. Des discussions sont présentement en cours avec ces dernières à cet effet, sous l'égide du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

« Notre gouvernement réaffirme aujourd'hui sa volonté de renforcer la confiance des citoyens envers leurs institutions en favorisant une gestion plus saine des finances publiques. Nous réitérons notre intention d'assurer une réelle culture de transparence et de probité, afin de garantir une parfaite intégrité dans les pratiques gouvernementales en proposant des amendements au projet de loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics qui répondent, en grande partie, aux recommandations des groupes consultés », a déclaré le ministre Carlos Leitão.

« Nous avons le plus profond respect pour le travail réalisé par la Commission Charbonneau parce que les sujets qui y ont été débattus ont suscité une franche discussion collective au sein de notre société qui a soif d'authenticité, de transparence et de rigueur pour l'administration des fonds publics. C'est pourquoi il est essentiel d'appuyer celles et ceux qui ont à cœur les saines pratiques de gestion et de gouvernance et qui souhaitent dénoncer les pratiques qu'ils jugent contraires à l'intérêt public », a ajouté la ministre de la Justice, M^me Stéphanie Vallée.

De nouveaux secteurs visés
En plus de viser les secteurs public et parapublic ainsi que les organismes, les universités et les sociétés d'État, le projet de loi assujettirait les établissements de santé privés conventionnés, les centres de la petite enfance, les garderies bénéficiant de places dont les services de garde sont subventionnés et les bureaux coordonnateurs en milieu familial visés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

Des pouvoirs additionnels au Protecteur du citoyen
Les amendements proposés viendront également, sous réserve de leur adoption, ajouter des pouvoirs additionnels au Protecteur du citoyen. À titre d'exemple, un service de consultation juridique serait offert aux personnes qui envisagent de divulguer des renseignements ainsi qu'à celles qui collaborent à une divulgation ou une enquête. Le Protecteur du citoyen pourrait initier des enquêtes ou suggérer des réformes réglementaires, législatives ou administratives et les organismes publics auraient l'obligation de collaborer avec ce dernier.

« Je tiens à remercier toutes les personnes et les groupes qui ont pris part aux discussions lors des consultations. Cette importante participation au processus démocratique favorise notre souhait de voir adopter une loi qui saurait répondre aux plus hauts standards éthiques dans les organismes publics en protégeant à la fois les lanceurs d'alerte », a conclu le ministre Leitão. 

Annexe : Amendements au projet de loi n^o 87

SOUS RÉSERVE DE LEUR ADOPTION, CES PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS SERONT SOUMISES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES LORS DE L'ETUDE DÉTAILLEE DU PROJET DE LOI N^o 87

ANNEXE - AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI N^o 87

Sous réserve de leur adoption, les amendements suivants déposés à l'Assemblée nationale ont pour objectif de renforcer la confiance des citoyens envers leurs institutions publiques :

• élargir le champ d'application aux établissements de santé privés conventionnés;
• élargir le champ d'application aux centres de la petite enfance, aux garderies bénéficiant de places dont les services de garde sont subventionnés et aux bureaux coordonnateurs en milieu familial visés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et prévoir des dispositions particulières à ce secteur notamment pour :
  • que toute personne ait le choix, entre s'adresser au Protecteur du citoyen ou au ministère de la Famille pour divulguer un acte répréhensible visant les services de garde;
  • modifier la Loi sur les services de garde à l'enfance afin de préciser la manière dont s'effectue une divulgation au ministère de la Famille et pour prévoir que celui‑ci peut faire enquête;
  • ajouter une protection contre les représailles à l'égard du parent dont un enfant fréquente le service de garde visé par la divulgation.
• prévoir que les actes répréhensibles visés sont ceux qui sont commis ou sur le point de l'être à l'égard d'un organisme public;
• prévoir que le Protecteur du citoyen pourra offrir, sous réserve de certaines conditions, un service de consultation juridique aux personnes qui divulguent des renseignements ou qui collaborent à une divulgation ou une enquête;
• conférer des pouvoirs additionnels au Protecteur du citoyen, notamment celui d'intervenir de sa propre initiative, de commenter publiquement un rapport et de faire des propositions de réformes législatives, réglementaires ou administratives;
• prévoir une rétroaction auprès de la personne ayant effectué une divulgation;
• prévoir la communication de renseignements nécessaires aux fins d'une poursuite à une infraction à une loi;
• prévoir qu'une personne doit être de bonne foi pour bénéficier de la protection contre les représailles;
• prévoir que toute personne qui se croit victime de représailles peut, dans certaines circonstances, porter plainte auprès du Protecteur du citoyen et, dans le cas d'un service de garde, au ministère de la Famille pour qu'il fasse enquête;
• renforcer l'immunité conférée aux responsables du suivi des divulgations à l'encontre des poursuites pouvant être entreprises contre lui dans l'exercice de ses fonctions;
• imposer une reddition de comptes annuelle aux organismes visés par le projet de loi.

SOURCE Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Source : Catherine Poulin, Attachée de presse, Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, Tél. : [phone]; Émilie Simard, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, ministre responsable de la région de l'Outaouais, Tél. : [phone]; Information : Jean Auclair, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : [phone], poste 4064