Projet de loi C-39 : l'Ordre des CRHA et CRHA Canada demandent de meilleurs contrôles sur l'utilisation de l'article 107

MONTRÉAL, le 27 oct. 2026 /CNW/ -- L'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec et CRHA Canada déposent à la Chambre des communes un mémoire conjoint, intitulé Responsabiliser les parties et circonscrire les mesures exceptionnelles pour assurer l'équilibre des relations de travail, dans le cadre de l'étude du projet de Loi C-39. Conformément à leurs missions respectives, les deux organisations ont concentré leurs huit recommandations sur la partie 3 du projet de loi, et plus particulièrement sur l'utilisation de l'article 107 du Code canadien du travail utilisé ces dernières années pour intervenir dans des conflits de travail d'entreprises sous compétence fédérales.

« Bien que l'intervention du ministre dans un conflit de travail puisse être légitime sous certaines conditions, elle doit demeurer exceptionnelle et s'exercer dans le respect de la liberté d'association protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement doit préserver la primauté de la libre négociation collective et veiller à ne pas déséquilibrer le rapport de force entre les parties. Les recommandations que nous formulons dans ce mémoire visent précisément à mieux encadrer le pouvoir d'intervention ministérielle, afin qu'il ne soit exercé que lorsque l'intérêt de la population le justifie véritablement », souligne Manon Poirier, CRHA, directrice générale de l'Ordre.

Huit recommandations
CRHA Canada et l'Ordre font huit recommandations de modifications du projet de loi C-39 au gouvernement. Les principales recommandations visent la nomination du médiateur spécial et l'encadrement de l'article 107. Il est recommandé de donner davantage d'indépendance et de renforcer la légitimité du médiateur spécial en confiant sa nomination et sa recommandation au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) lorsque le ministre en fait la demande.

Il est également recommandé d'encadrer davantage l'utilisation de l'article 107 rendant obligatoire pour le ministre de justifier sa décision en prenant compte de la nature des répercussions économiques, des perturbations sociales et des incidences sur le droit d'association. Pour ce faire, le mémoire propose que le ministre publie un rapport lors de l'invocation de l'article 107 justifiant son utilisation en regard de ces facteurs. De plus, dans une optique de définir le concept d'intérêt national, il est recommandé que le gouvernement adopte par règlement les indicateurs clés en regard desquels les répercussions sociales et économiques seront analysées.

« Les recommandations que nous mettons de l'avant visent à baliser l'intervention gouvernementale dans les conflits de travail aux seules situations qui le nécessitent en assurant l'indépendance du médiateur spécial prévu au projet de loi et à définir davantage l'intérêt national lors de la décision. Ces mesures visent à s'assurer d'une utilisation dépolitisée de l'article 107 », ajoute Rola Helou, CRHA, présidente-directrice générale de CRHA Canada. 

Consultez la version intégrale du mémoire soumis au Comité législatif responsable du projet de loi C-39.

À propos de l'Ordre
Regroupant plus de 12 000 professionnelles et professionnels agréés, l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés est la référence en matière de pratiques de gestion des employés. Il assure la protection du public et contribue à l'avancement des CRHA | CRIA. Par ses interventions publiques, il exerce un rôle majeur d'influence dans le monde du travail au Québec. L'Ordre participe ainsi activement au maintien de l'équilibre entre la réussite des organisations et le bien-être des employés. Pour en savoir plus, visitez ordrecrha.org.

À propos de CRHA Canada
CRHA Canada représente 31 000 membres au sein de la profession des ressources humaines dans neuf provinces et trois territoires au Canada. Fondé en 1994, CRHA Canada est le porte-parole national œuvrant pour la mise en valeur et la promotion de la profession des RH. Avec un titre dont la crédibilité est solidement établie et une collaboration sur les questions d'ordre national, il assure le positionnement des enjeux nationaux de la profession des ressources humaines au Canada et à représenter la profession des RH du Canada sur le plan international.

SOURCE Ordre des conseillers en ressources humaines agréés

Patrick Leblanc, Conseiller, affaires publiques, Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, Cell. : 514 571-6400, Courriel : [email protected]