Projet de loi 96, Loi de 2009 sur la protection des régimes enregistrés
d'épargne en vue de la retraite - Bill 96, Registered Retirement Savings
Protection Act, 2009

TORONTO, le 11 nov. /CNW/ - Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé doit siéger pour étudier le projet de loi 96, Loi visant à protéger les régimes d'épargne-retraite enregistrés.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 18 novembre 2009.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 96 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité avant le vendredi 13 novembre 2009 à midi.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 18 novembre 2009 à 9 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

    
    Michael Prue                                                  Trevor Day
    Président/Chair                       Greffier par intérim/Clerk pro tem.

            Bureau 1405, édifice Whitney/Room 1405, Whitney Block
                       Queen's Park, Toronto ON M7A 1A2

                   Nous acceptons les appels à frais virés.
                       Collect calls will be accepted.

             This information is available in English on request.
    

SOURCE Comité permanent des affaires gouvernementales

Renseignements : Renseignements: Téléphone/Telephone: (416) 325-3515; Télécopieur/Facsimile: (416) 325-3505; ATS/TTY: (416) 325-3538

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