Projet de loi 92 : les conseillers en épargne collective veulent dissiper le flou législatif qui menace la profession

QUÉBEC, le 20 mai 2025 /CNW/ - Le Conseil des partenaires du réseau SFL, qui regroupe près de 550 professionnels du secteur financier, est heureux de déposer son mémoire dans le cadre de l'étude du projet de loi 92 qui vise à moderniser l'encadrement du secteur financier québécois. Il appelle les élus à saisir cette opportunité pour mettre fin une fois pour toutes à un flou législatif majeur qui compromet la viabilité d'un modèle d'affaires éprouvé : celui du conseiller indépendant en épargne collective.

Depuis trop longtemps, une dissonance entre la volonté de l'Assemblée nationale et l'interprétation fiscale prive à toutes fins pratiques les représentants en épargne collective de leur droit à partager légalement leurs commissions avec leur cabinet, une pratique pourtant essentielle à leur fonctionnement. En effet, bien que les parlementaires aient adopté il y a quelques années maintenant des modifications législatives afin de confirmer la légitimité de cette pratique, Revenu Québec refuse toujours d'en reconnaître la validité fiscale.

Au cours des dernières années, certains conseillers s'étant prévalus de ce droit ont ainsi reçu des avis de cotisations rétroactifs se chiffrant parfois dans les centaines de milliers de dollars concernant des revenus pour lesquels les obligations fiscales avaient déjà été acquittées. Cette double imposition, grossièrement injuste, génère de la détresse humaine et financière généralisée dans le milieu de l'épargne collective et rend difficile l'accès au financement corporatif pour les releveurs désireux de se porter acquéreurs de ces cabinets pour continuer à offrir des services de proximité aux épargnants québécois.

« Les cabinets offrent aux conseillers indépendants un soutien indispensable, qu'il soit administratif, technologique ou lié à la conformité. Les empêcher de partager leurs revenus pour contribuer aux coûts d'exploitation de ces structures fragilise inutilement un modèle entrepreneurial éprouvé, qui rend depuis des décennies de précieux services aux épargnants et aux entrepreneurs québécois », affirme Gilles Garon, président ex-officio du Conseil.

Le mémoire présenté propose trois mesures simples et concrètes :

1. Amender la Loi sur les valeurs mobilières pour autoriser les représentants à incorporer leurs revenus en épargne collective et préciser les modalités applicables au partage des commissions.

1. Acheminer une directive ministérielle à Revenu Québec afin de faire cesser les cotisations fiscales injustifiées et suspendre leur recouvrement jusqu'à l'adoption d'un cadre législatif clarifié.

1. Amender la Loi sur les impôts en y ajoutant une seconde mesure d'exception à l'article 314 touchant le partage des commissions en vertu de l'article 160.1.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

« Le projet de loi 92 représente une occasion unique de réparer une erreur législative passée et d'assurer une cohérence entre le cadre législatif et son application fiscale. Nous demandons au ministre des Finances et aux parlementaires d'agir maintenant pour sauvegarder une profession essentielle à la création du patrimoine financier de milliers de familles demeurant partout au Québec », conclut M. Garon.

Le Conseil réitère sa pleine collaboration avec les élus et les autorités fiscales afin de rétablir un cadre clair, équitable et stable pour tous les professionnels de l'épargne collective au Québec.

Pour obtenir le mémoire, veuillez acheminer un courriel à [email protected].

À propos du Conseil des Partenaires du réseau SFL
Le Conseil des partenaires du réseau SFL (ci-après, le Conseil) est un organisme à but non lucratif qui regroupe près de 550 professionnels de la finance. Ces membres sont principalement des représentants en épargne collective, c'est-à-dire des conseillers autorisés à distribuer des fonds communs de placement, qui exercent au sein du réseau SFL et de Desjardins Sécurité financière - Investissements (DSFI). Plusieurs membres exercent également simultanément la profession de conseiller en sécurité financière (assurance de personnes) et/ou de planificateur financier inscrit auprès de l'Institut de planification financière, ce qui leur confère une approche intégrée en matière de planification financière. Le Conseil réunit ces entrepreneurs indépendants - propriétaires ou associés de cabinets de services financiers - répartis à travers toutes les régions du Québec, afin de défendre leurs intérêts communs et ceux de leur clientèle.

SOURCE Conseil des Partenaires du Réseau SFL

Informations : Mme Martine Perreault, Mapé - Stratégie et affaires publiques, [email protected], 819 817-1272