Projet de loi 64, Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale - Le Barreau souhaite des précisions, des bonifications et des garanties pour protéger les droits individuels

MONTRÉAL, le 22 mai 2012 /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec accueille avec intérêt le projet de loi 64, la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, mais estime que celui-ci gagnerait à être précisé sur certains points et qu'il devrait contenir davantage de garanties pour protéger les droits des individus impliqués. « Le Barreau appuie toute démarche qui vise à améliorer l'accès à la justice dans le respect des droits des citoyens, a affirmé le bâtonnier du Québec Louis Masson, Ad. E., devant la Commission des institutions, et nous tenons d'emblée à dire que le Barreau souhaite participer activement à la mise en œuvre des processus qui ont cet objectif. »

Le bâtonnier Masson a toutefois déploré, entre autres points, l'absence d'une procédure simplifiée et rapide pour les dossiers où il y a entente entre les parties et il s'est également inquiété du pouvoir de vérification sans consentement des parents qui sera conféré au SARPA, un service administratif de réajustement des pensions alimentaires pour enfants. « Des questions subsistent quant à l'application de cette loi », a mentionné M^e Masson, en introduction aux commentaires et aux préoccupations du Barreau sur le projet de loi 64. « Le Barreau du Québec a été proactif dans ce dossier important pour les citoyens en matière de justice familiale, a pour sa part rappelé M^e Claude Provencher, directeur général. En effet, il a formulé dès 2007 une offre globale qui permettait aux avocats d'être mis à contribution afin d'assurer un meilleur accès à la justice en matière familiale dans le respect des droits des citoyens. Le Barreau a relancé les discussions avec le ministère de la Justice sur la base de son offre globale en 2011. » Rappelons que le SARPA devrait couvrir seulement les cas de réajustements des pensions alimentaires pour enfants dans les dossiers simples et où il n'est aucunement question de discrétion judiciaire.

Le projet de loi 64 comporte deux volets. Abordant, d'une part, les situations où on souhaite la modification du versement de la pension alimentaire, il prévoit que celle-ci pourra se faire désormais sans la discrétion judiciaire, mais à l'aide d'un service qui sera créé à cette fin, le Service administratif de révision de pension alimentaire pour enfants ou SARPA. Ainsi, le SARPA communiquerait l'information au greffe du tribunal du district où a été rendue la dernière ordonnance alimentaire concernant le ou les enfants. D'autre part, le projet de loi 64 prévoit qu'il sera possible d'obtenir, par demande conjointe et sur consentement des parties, un jugement relatif à la garde d'enfant ou aux obligations alimentaires en bénéficiant des services professionnels d'un avocat.

Soulignant l'aspect positif que représente la création de ce service administratif conçu pour faciliter la révision des pensions alimentaires, le bâtonnier Masson note par contre que «  le projet de loi accorde un pouvoir de vérification au SARPA, sans le consentement du parent, auprès des personnes, ministères et organismes déterminés par règlement, alors qu'actuellement la Cour supérieure du Québec n'a pas cette possibilité. Le Barreau du Québec croit que ce pouvoir doit être évalué en fonction des règles et lois en matière de protection de la vie privée. »

L'aide pour obtenir un jugement
Le second volet du projet de loi 64 vise la possibilité d'obtenir, par demande conjointe et sur consentement des parties, un jugement relatif à la garde d'enfant ou les obligations alimentaires et prévoit la présence d'avocats pour aider les citoyens à obtenir un tel jugement. Le Barreau estime toutefois qu'il conviendrait d'éclaircir de quelle façon sera appliqué le principe du libre choix de l'avocat et de l'accès aux avocats du secteur privé, auxquels le projet de loi serait ouvert.

Le Barreau du Québec est déçu, d'autre part, que le résultat des discussions concernant une procédure simplifiée pour obtenir un jugement sur la garde d'enfant ou l'obligation alimentaire ne figure pas dans le projet de loi. Le Barreau aurait souhaité qu'une procédure allégée et plus rapide soit établie pour tous les dossiers où il y a une entente entre les parties. Le dépôt d'une lettre d'entente aurait ainsi été entériné par le pouvoir judiciaire. Le Barreau du Québec rappelle que, dans des discussions antérieures, il avait été question de la possibilité que les avocats puissent offrir aux citoyens un service d'obtention d'une modification de jugement suivant une procédure allégée. Que la demande soit conjointe ou pas, le Barreau du Québec est d'avis que la procédure allégée devrait être ouverte à tous.

Le Barreau croit par ailleurs que le fait de limiter cette possibilité aux seules demandes conjointes réduit l'application de ce régime d'accès à la justice, en raison des considérations déontologiques qui s'appliquent pour les avocats. En effet, si un avocat est engagé pour présenter une demande conjointe de modification d'ordonnance pour une pension alimentaire et qu'un différend surgit de cette modification, l'avocat, se trouvant devant un conflit d'intérêts, ne pourrait plus représenter ni l'une, ni l'autre des parties.

Le Barreau dénonce, enfin, que des frais soient réclamés pour l'étude d'une demande d'aide juridique. Il s'agit d'une nouvelle disposition puisque, actuellement, les personnes qui demandent l'aide juridique n'ont pas à payer pour l'étude de leur demande.

Le Barreau, enfin, signale qu'il offre sa collaboration dans la rédaction des règlements d'application afin que les objectifs poursuivis soient atteints dans le respect des droits des citoyens.

Pour prendre connaissance de la position du 1^er mai du Barreau du Québec :
http://www.barreau.qc.ca/fr/actualites-medias/positions/2012

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de plus de 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

Martine Meilleur, coordonnatrice Service des communications 514 954-3489 ou [email protected]

Vous voulez connaître en primeur les nouvelles en provenance du Barreau du Québec? Joignez-nous sur :

Facebook www.facebook.com/barreauduquebec
Twitter twitter.com/BarreauduQuebec
LinkedIn www.linkedin.com/groups?gid=2206718&trk=myg_ugrp_ovr