Projet de loi 60 sur la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail - Une « modernisation » ou une simple mise à jour ?

MONTRÉAL, le 4 avril 2012 /CNW Telbec/ - Le Secrétariat intersyndical des services publics (SISP) qui représente plus de 345 000 travailleuses et travailleurs du secteur public accueille avec réserve le dépôt du projet de loi 60 qui vise à moderniser le régime de santé et de sécurité au travail.

Le SISP est ravi de constater que la ministre du Travail Lise Thériault ait répondu favorablement à sa demande, exposée dans une lettre qu'il lui avait adressée en septembre dernier, et qui exigeait que le programme Pour une maternité sans danger soit conservé intégralement. L'organisation accueille également favorablement la volonté du gouvernement d'enfin protéger une partie des travailleuses et des travailleurs domestiques ainsi qu'il le propose dans son projet de loi.

« Nous déplorons cependant que bon nombre d'entre eux - celles et ceux qui travaillent pour plusieurs employeurs - soient traités différemment. Ces travailleurs au statut précaire, qui exercent leur métier dans des conditions souvent dangereuses, ne seraient toujours pas protégés adéquatement par le régime » observe la porte-parole du SISP, Dominique Verreault.

Une bonne nouvelle : l'élargissement à l'ensemble des six groupes prioritaires

Le SISP salue également l'intention de la ministre du Travail d'élargir la portée d'application des mécanismes de prévention à l'ensemble des six groupes prioritaires. Toutefois, la volonté ministérielle ne pourra être concrétisée qu'à la suite de modifications règlementaires que devra adopter le conseil d'administration de la CSST. Depuis 1979, ces mécanismes ne s'appliquaient pas, ou ne s'appliquaient que partiellement, aux groupes trois, quatre, cinq et six, qui incluent les secteurs de la fonction publique, de l'enseignement, de la santé et des services sociaux, des groupes où les emplois sont à prépondérance féminine. « Il aura fallu plus de 30 ans pour que ces mécanismes s'appliquent enfin à nos membres. Une fois que la loi sera adoptée, la CSST mettra enfin fin aux iniquités de traitement » commente, madame Verreault. Le SISP déplore toutefois le fait que l'application de ces mécanismes de prévention doive encore s'accompagner d'incitatifs financiers pour les entreprises, qui restent d'ailleurs à définir. « Assurer la sécurité des travailleurs et éliminer à la source même les dangers du milieu de travail, c'est une responsabilité qui devrait pourtant aller de soi. »

Une réglementation fort attendue

Bien que ce projet de loi propose certaines bonnes mesures, il dévoile bien peu de détails quant à la réglementation qui viendra les encadrer. C'est le cas notamment des comités de santé et de sécurité et de leurs fonctions, des mesures relatives à l'assistance médicale nécessaire aux travailleuses-eurs victimes d'une lésion professionnelle et des dispositions favorisant le retour au travail des travailleurs présentant un risque d'incapacité prolongée.

Le SISP s'inquiète tout particulièrement de la dilution des responsabilités accordées aux représentantes et aux représentants à la prévention. Choisis parmi les travailleuses et les travailleurs d'un établissement donné, ceux-ci sont la pierre angulaire de la prévention sur un lieu de travail.

« Toutes ces mesures seront sujettes à une nouvelle réglementation dont les détails ne figurent pas dans le projet de loi présenté. Il est donc difficile de mesurer son impact sur les travailleurs. Pour l'instant, la ministre nous demande de lui faire confiance aveuglément », s'inquiète Dominique Verreault. Le SISP demande donc à la ministre de rendre publics dès maintenant ces projets de règlements, afin que le portrait des modifications envisagées soit complet.

Une importante préoccupation : la gouvernance

La question de la gouvernance de la CSST préoccupe aussi grandement le SISP qui dénonce la nomination de deux administrateurs dits indépendants nommés par le conseil des ministres au sein du Conseil d'administration de la CSST. Cet ajout se fera sans aucun doute au détriment de l'équilibre entre les syndicats et le patronat, pierre angulaire du paritarisme. « Comment le gouvernement peut-il assurer de l'indépendance de ces deux administrateurs qui auront la balance du pouvoir au sein du conseil? C'est une utopie » de conclure la porte-parole du SISP.

À propos du SISP

Le SISP regroupe plus 345 000 membres issus de cinq organisations syndicales (CSQ, FIQ, SFPQ, APTS et SPGQ), dont la majorité provient des secteurs public, parapublic et péri-public. La mission première du Secrétariat s'articule autour de la défense et de la promotion des services publics offerts à la population québécoise. Par leurs actions concertées, la CSQ, la FIQ, le SFPQ, l'APTS et le SPGQ souhaitent favoriser l'accès à des services publics de qualité pour tous, et ce, sur l'ensemble du territoire québécois.

Source : Marie-Andrée Lemay, conseillère aux communications
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