Projet de loi 187, Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait aux
normes techniques et à la sécurité - Bill 187, Technical Standards and Safety
Statute Law Amendment Act, 2009

TORONTO, le 23 nov. /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales doit siéger pour étudier le projet de loi 187, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité et la Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto, le mercredi 25 novembre 2009.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 187 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité avant le mardi 24 novembre 2009 à midi.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le jeudi 26 novembre 2009 à 17 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative à l'adresse suivante : www.ontla.on.ca.

    
    David Orazietti                                               Trevor Day
    Président / Chair                                       Greffier / Clerk

           Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
                      Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

    Téléphone / Telephone :                                   (416) 325-3509
    Télécopieur / Facsimile :                                 (416) 325-3505
    ATS / TTY :                                               (416) 325-3538


                   Nous acceptons les appels à frais virés.
                       Collect calls will be accepted.

             This information is available in English on request
    

SOURCE Comité permanent des affaires gouvernementales

Renseignements : Renseignements: Téléphone/Telephone: (416) 325-3509, Télécopieur/Facsimile: (416) 325-3505, ATS/TTY: (416) 325-3538

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