Projet de loi 15 - Davantage de pouvoirs, plus de risques de conflits d'intérêts : une menace pour la confiance et la protection des patients

MONTRÉAL, le 26 mars 2026 /CNW/ - Alors que le gouvernement conclut l'étude du projet de loi n° 15, le Conseil pour la protection des malades (CPM) sonne l'alarme quant à la manière dont cette réforme est menée et à ses conséquences potentielles sur la protection du public. Un projet de loi aussi structurant, qui touche directement aux fondements du système de santé, mérite une analyse rigoureuse et transparente. Or, sa progression à un rythme accéléré soulève des préoccupations, d'autant plus que l'expérience démontre que des décisions prises sans évaluation complète des impacts peuvent fragiliser durablement le réseau.

Moderniser, mais pas à n'importe quel prix
Présenté comme une initiative de modernisation, le projet de loi touche en réalité à des principes fondamentaux du système professionnel. Au cœur des préoccupations, l'assouplissement des règles sur les conflits d'intérêts et l'élargissement des pouvoirs de l'Office des professions se font sans garanties suffisantes d'imputabilité. Dans un système déjà fragilisé, ces changements soulèvent des doutes quant à la solidité des mécanismes de protection des patients.

« On demande aux patients de faire confiance au système et aux professionnels qui les soignent. Or, le projet de loi, dans sa forme actuelle, envoie le message inverse. Il donne l'impression que l'on recule plutôt que d'avancer, et que la protection du public devient secondaire. Moderniser le système de santé ne doit jamais se faire au détriment de celles et ceux qu'il est censé protéger », résume Paul G. Brunet, président-directeur général du Conseil pour la protection des malades. Dans ce contexte, le CPM appelle le gouvernement du Québec à revoir sa position et à travailler de concert avec les parties concernées afin de trouver des solutions qui respectent pleinement l'intérêt des patients.

Plus spécifiquement, le CPM dénonce la modification de l'article 24 de la Loi sur la pharmacie, qui permettra à un pharmacien de prescrire, de substituer et de vendre un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il détient un intérêt. Il s'agit d'un recul préoccupant, alors que l'évolution des lois encadrant la pratique médicale a précisément cherché à éliminer ce type de situation afin de mieux protéger les patients. Même encadrée, une telle exception brouille la frontière entre intérêt clinique et intérêt financier, une frontière que le patient ne peut ni clairement percevoir ni réellement contester. Pourtant, les impacts sont multiples :

• Confiance fragilisée et consentement moins éclairé : le doute s'installe si la recommandation peut être associée à un avantage financier.
• Neutralité clinique compromise : les substitutions pourraient être influencées par des intérêts commerciaux plutôt que par l'équivalence thérapeutique.
• Continuité des soins: des choix orientés vers certaines marques peuvent créer des incohérences d'une pharmacie à l'autre et augmenter le risque d'erreurs.
• Équité menacée entre les patients : deux personnes présentant le même profil clinique pourraient recevoir des recommandations différentes selon l'établissement.
• Patients vulnérables davantage exposés : aînés, nouveaux arrivants ou personnes ayant une faible littératie en santé sont plus susceptibles de subir des changements non justifiés et moins enclins à questionner.

À la voix du CPM s'ajoutent plusieurs acteurs clés du milieu qui ont d'ailleurs déjà exprimé des réserves importantes. L'Ordre des pharmaciens du Québec, l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires et d'autres intervenants ont mis en garde contre les effets potentiels de certaines dispositions, notamment celles susceptibles d'affaiblir le lien de confiance entre les patients et les professionnels.

« Chaque jour, des patients acceptent des traitements parce qu'ils croient que les recommandations qui leur sont faites sont guidées par une seule chose : leur santé. Si un pharmacien peut choisir un médicament dans lequel il détient un intérêt financier, le patient n'a plus l'assurance que la recommandation est strictement clinique. Pour le CPM, il s'agit d'un recul inquiétant. Les Québécois et Québécoises doivent pouvoir compter sur des décisions cliniques prises exclusivement dans leur intérêt, sans ambiguïté ni conflit potentiel », mentionne M. Brunet.

Préoccupations relatives à l'élargissement des pouvoirs de l'Office des professions
Le projet de loi accorde également à l'Office des professions des pouvoirs accrus en matière d'éthique et de déontologie, sans clarifier adéquatement les mécanismes de surveillance et d'imputabilité publique. Dans un contexte d'élargissement des responsabilités, il est essentiel de préciser qui exercera une supervision indépendante et garantira la transparence de ses actions. Le CPM estime par ailleurs nécessaire de prévoir explicitement que l'Office puisse intervenir lorsqu'un ordre professionnel, ou l'un de ses représentants, pose des gestes susceptibles de miner la confiance du public.

« Il nous apparaît enfin plutôt contradictoire de la part du Législateur de vouloir d'un côté augmenter les pouvoirs de l'Office des professions en matière d'éthique et de déontologie, ce qui visent notamment les pharmaciens (article 2 du PL 15) et de l'autre, vouloir réduire le pouvoir du Conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens d'agir en matière d'éthique et de déontologie, dont les conflits d'intérêts (art 55 et ss. PL 15). Ainsi, nous recommandons que le PL 15 prévoie un pouvoir d'intervention en faveur de l'Office », ajoute M. Brunet.

Prévenir de nouvelles situations d'urgence et atténuer les pénuries de personnel infirmier
Depuis 2024, l'article 42.5 du Code des professions permet d'intervenir en situation d'urgence, comme lors d'une pandémie, mais ne couvre pas les pénuries importantes de personnel. Cette lacune devrait être corrigée. Le gouvernement gagnerait à élargir cette disposition afin de permettre l'intégration temporaire d'étudiantes et d'étudiants finissants en soins infirmiers, ainsi que d'infirmières et d'infirmiers auxiliaires d'expérience, pour mieux répondre aux crises et aux besoins persistants du réseau. Une telle mesure renforcerait rapidement la capacité du système tout en maintenant des standards élevés de qualité et de sécurité des soins.

À propos du Conseil pour la protection des malades
Le Conseil pour la protection des malades (CPM) est un organisme privé, à but non lucratif qui, depuis plus de 50 ans défend et fait la promotion, pour tous les membres de la société québécoise, indépendamment de leur âge, maladie ou handicap, de leur langue, de leur groupe ethnique, de leur origine socioculturelle, de leur droit à recevoir des soins et des services adéquats et dignes de leur état et de leurs besoins. Le CPM compte parmi les membres de son conseil d'administration, des représentants de partout au Québec, motivés eux aussi, dans leur région, par la défense des droits des usagers.

SOURCE Conseil pour la protection des malades

Pour tout renseignement: Jenna Dubé, 581 996-3023, [email protected]