Prix supérieur au prix annoncé et stipulations interdites - Complexe Auto Plus inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 29 sept. 2026 /CNW/ -- L'Office de la protection du consommateur annonce que le marchand de véhicules Complexe Auto Plus inc. a plaidé coupable, le 28 avril 2026, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de son règlement. L'entreprise devra payer des amendes et des frais totalisant 15 836 $.

L'Office lui reprochait, lors de la vente d'automobiles, d'avoir exigé un prix supérieur au prix annoncé sur le site web complexeautoplus.com. L'examen de contrats fait par l'Office a révélé l'ajout de divers frais au prix de vente initial, qui variaient entre 199 $ et près de 1200 $.  

Le commerçant a aussi reconnu avoir utilisé dans ses contrats une stipulation interdite visant à exclure ou à limiter les garanties légales. Les infractions ont été commises en juin et juillet 2023.

L'établissement de Complexe Auto Plus est situé au 380, boulevard Lachapelle, à Saint-Jérôme.

Le bon prix, c'est important
Le prix d'un produit ou d'un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d'exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d'annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l'Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours contre le commerçant.

À propos des stipulations interdites
La LPC et son règlement énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

• qui visent à exclure ou à limiter les garanties prévues par la Loi, ou encore certains droits du consommateur;
• qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l'un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d'annuler le contrat;
• qui fixent à l'avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d'un contrat de vente ou de location à long terme d'une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d'inscrire l'une de ces clauses au contrat constitue une infraction, car elle peut laisser croire au consommateur qu'elle s'applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement) :  
                                             Charles Tanguay                    
                                             418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur