Prestations liées à la COVID-19 - L'Agence du revenu du Canada passe à la prochaine étape du recouvrement des dettes

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Agence du revenu du Canada

27 juin, 2024, 09:00 ET

OTTAWA, ON, le 27 juin 2024 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (l'Agence) est chargée de recouvrer les montants versés en trop pour tous les programmes de prestations des particuliers liées à la COVID‑19, comme la Prestation canadienne d'urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC).

À compter de juillet 2024, pour les particuliers qui n'ont pas répondu ou collaboré, et qui ont été jugés comme ayant la capacité financière de payer, des mises en garde juridiques seront émises et des mesures juridiques pourraient être prises pour recouvrer les sommes dues. Les mesures juridiques sont uniquement prises lorsqu'un particulier qui a la capacité de rembourser la dette ne collabore pas.

Comment rembourser votre dette

Le remboursement immédiat de votre dette demeure la meilleure façon pour vous d'éviter les mesures légales. Il est aussi important de noter qu'il n'y a pas de pénalités et d'intérêts sur les dettes liées aux paiements en trop de prestations d'urgence.

Nous proposons plusieurs options pour que vous puissiez faire un paiement sans même avoir à communiquer avec nous, comme en ligne ou par l'intermédiaire d'une institution financière. Nous encourageons les particuliers à suivre les instructions qu'ils reçoivent de l'Agence dans les plus brefs délais.

Lorsque vous ne pouvez pas rembourser à temps

L'Agence demeure déterminée à soutenir les Canadiens qui, pour différentes raisons, ne sont pas en mesure de rembourser leurs dettes. Si vous ne pouvez pas rembourser le montant total dû immédiatement, nous vous invitons à communiquer avec l'Agence afin de convenir de modalités de paiement acceptables en fonction de votre capacité de payer. Le fait de ne pas communiquer avec l'Agence lors de la réception d'une mise en garde juridique entraînera des mesures juridiques qui pourraient être évitées.

Recouvrement des dettes

L'Agence a toujours été transparente par rapport au fait qu'elle comptait sur les individus pour établir leur propre admissibilité aux programmes en fonction des critères fournis et que celle-ci serait examinée plus tard. Comme prévu, nous menons toujours un processus méticuleux d'examen des paiements des prestations d'urgence. Ce processus en cours a commencé par l'envoi de lettres de contact initial à certains bénéficiaires de prestations pour demander des documents pour supporter leurs demandes. La deuxième étape consistait à envoyer des avis de nouvelle détermination aux particuliers qui ont été jugés inadmissibles pour une partie ou la totalité de leur demande, ou qui n'ont pas répondu aux lettres de contact initiales.

En mai 2022, l'Agence a entamé son approche de recouvrement en envoyant des lettres favorisant le paiement volontaire. Puis, en février 2023, l'Agence a commencé à envoyer des lettres de recouvrement aux particuliers qui n'avaient pas fait un effort pour rembourser leur paiement en trop. L'Agence a également fait plusieurs tentatives pour joindre les particuliers par téléphone.

Pour en savoir plus

Consultez la page Comment faire un remboursement : Rembourser des prestations liées à la COVID-19 - Canada.ca ou communiquez avec l'Agence en composant le 1-833-253-7615, du lundi au vendredi, de 7 h à 20 h.

Les Canadiens s'attendent à ce que l'Agence s'assure que les prestations ne soient versées qu'aux particuliers qui y ont droit, et ce, d'une manière qui reconnaît les situations financières des particuliers et des familles. Comme prévu, nous menons toujours un processus méticuleux d'examen des paiements de prestations d'urgence.

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