Pour protéger les consommateurs, une loi doit encadrer l'inspection préachat

MONTRÉAL, le 4 avril 2013 /CNW Telbec/ - Un meilleur encadrement règlementaire devrait régir la pratique de l'inspection préachat au Québec et au Canada. C'est la principale conclusion d'une importante recherche menée par l'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC).

Soucieuse de soutenir le consommateur/acheteur de maisons et de condos, l'ACQC s'est intéressée à l'inspection préachat et étudie actuellement la déclaration du propriétaire-vendeur.

Dès le départ, la recherche s'est butée à un manque de données : aucun organisme ne publie de chiffres sur le nombre d'inspections préachat. De plus, sauf en Alberta et en Colombie-Britannique, où la pratique est règlementée, nul ne peut évaluer avec précision le nombre d'inspecteurs en activité. L'étude a principalement porté sur l'inspection préachat en Ontario et au Québec.

L'ACQC ne saurait trop insister sur l'importance d'une bonne inspection préachat pour les acheteurs de maisons ou condo. N'oublions pas que l'achat d'une propriété constitue pour la grande majorité des consommateurs la transaction la plus importante qu'ils feront dans leur vie.

Même si elle n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé d'obtenir un rapport d'inspection d'une propriété avant de conclure toute transaction immobilière, peu importe notre lieu de résidence. Toutefois, en Ontario où la garantie légale du vendeur est plus limitée en raison des différences entre les systèmes juridiques, il est encore plus important d'obtenir un rapport d'inspection.

Mais, rien n'assure au consommateur que l'inspecteur choisi possède les qualifications adéquates. Aucune formation uniforme n'est requise pour exercer cette profession : n'importe qui peut prétendre être un inspecteur en bâtiment. Même si la plupart des regroupements d'inspecteurs exigent une certaine qualification, la certification n'est accordée qu'à la suite d'un processus très variable. Et il en va de même pour ce qui est de la formation continue dans une industrie de la construction en constante évolution.

On doit aussi souligner la variation des services offerts d'un inspecteur à l'autre. Aucune norme ou exigence de base ne régit la formulation des ententes de service ou la présentation des rapports d'inspection. La même situation prévaut avec l'assurance professionnelle dite «erreurs et omissions» : un inspecteur est couvert tant qu'il est assuré. S'il cesse sa pratique, souvent l'assurance cesse sa protection. Cette couverture présente une faille majeure quand on sait que les défauts d'une propriété peuvent survenir plusieurs années après l'achat. Seuls les inspecteurs membres d'un ordre professionnel au Québec offrent une protection d'assurance acceptable pour le consommateur, car les actes professionnels resteront couverts même en cas d'arrêt de la pratique.

Les recommandations de l'étude de l'ACQC sont de mettre en place un encadrement législatif de l'inspection préachat pour les petits bâtiments résidentiels et les unités de copropriété. La réglementation devra déterminer la formation requise, les normes de pratique, l'utilisation d'une entente de service standardisée, ainsi que le mode d'indemnisation des consommateurs lésés.

Tout comme en Alberta et en Colombie-Britannique, l'organisme de contrôle devrait relever d'une autorité dont la priorité est la protection du consommateur et du public. La mise en place d'un mécanisme transparent de traitement des plaintes et d'un registre public des inspecteurs permettrait également aux consommateurs d'être mieux protégés.

Dans le but de faire évoluer positivement l'encadrement de l'inspection préachat, l'ACQC invitera tous les acteurs impliqués dans ce secteur d'activité à participer à un chantier de réflexion. C'est ainsi, croit-on, qu'il sera possible d'obtenir un consensus avec les divers intervenants de ce domaine.

Il est possible de se procurer une copie de l'étude en consultant le site Internet de l'ACQC au www.acqc.ca.

Depuis 1994, l'ACQC est la seule association de consommateurs qui regroupe, informe et défend les consommateurs du Québec en matière de construction et de rénovation résidentielle. Elle soutient notamment les démarches collectives face à des problèmes comme les maisons fissurées, les dépôts d'ocre, l'inspection préachat ou d'autres liés au manque de protection des consommateurs face à l'industrie. L'ACQC appuie toute action susceptible d'améliorer la qualité du domaine de la construction. À ce titre, elle s'associe à la Coalition Proprio-Béton dans le dossier de la pyrrhotite en Mauricie. L'ACQC est membre de l'Union des consommateurs depuis 2005.

SOURCE : Association des consommateurs pour la qualité dans la construction

Albanie Morin, coordonnatrice
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