Pour optimiser l'usage des médicaments et la gestion des fonds publics - Resserrement des règles de remboursement lorsque la mention « Ne pas substituer » apparaît sur une ordonnance

QUÉBEC, le 12 déc. 2024 /CNW/ - Depuis 2015, des règles sont en place au Québec afin de limiter le recours à la mention Ne pas substituer (NPS) sur les ordonnances pour les personnes assurées avec le régime public d'assurance médicaments. Dans une perspective de pertinence clinique et de gestion optimale des fonds publics, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) annonce qu'à partir du 5 février prochain, les règles concernant les exceptions seront resserrées.

Il est prévu que cette mesure permette au régime public d'assurance médicaments de réaliser des économies annuelles maximales de 12 millions $, soit près de la moitié du coût actuel engendré par la mention NPS.

Remboursement et codes justificatifs

Les règles entourant le recours à la mention NPS ont pour but de privilégier l'utilisation des médicaments génériques moins onéreux que les médicaments innovateurs (d'origine). En matière de remboursement de médicaments, la règle générale qui s'applique est celle du « prix le plus bas » (PPB), c'est-à-dire le montant le moins élevé parmi les différentes versions innovatrices et génériques disponibles.

Depuis 2015, lorsqu'un prescripteur indique sur une ordonnance la mention « Ne pas substituer » (NPS) afin que le patient ou la patiente obtienne exceptionnellement le remboursement du médicament innovateur, il doit également inscrire un code justificatif (qui correspond à une allergie ou à une intolérance). Avec l'augmentation, au fil du temps, du nombre de versions génériques ou d'options de traitement similaires, il existe maintenant sur le marché un large éventail de médicaments pouvant convenir à une patiente ou un patient donné. Le recours à ces codes justificatifs occasionne un surcoût d'environ 25 millions $ par année pour le régime public d'assurance médicaments.

Resserrement à partir du 5 février 2025

Au cours des derniers mois, des travaux ont été réalisés par le ministère de la Santé et des Services sociaux, avec la collaboration de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), pour identifier les médicaments ou les classes thérapeutiques pouvant faire l'objet d'une première phase de resserrement des exceptions.

Ainsi, à compter du 5 février 2025, les codes justificatifs ne seront plus acceptés pour les médicaments des classes suivantes, qui seront alors remboursés au PPB (sauf dans le cas de situations exceptionnelles d'allergie ou d'intolérance grave à un ingrédient (enrobage) autre que le médicament lui-même qui est présent quelle que soit la version, innovatrice ou générique) :

• • traitement de l'hypercholestérolémie : toutes les classes pharmacologiques;
  • traitement de l'hypertension : toutes les classes pharmacologiques, y compris les diurétiques;
  • traitement des problèmes gastro-intestinaux : inhibiteurs de la pompe à protons, antagonistes des récepteurs H2 de l'histamine, procinétiques;
  • traitement des troubles dépressifs et anxieux : antidépresseurs;
  • traitement des troubles de la coagulation : anticoagulants, antiagrégants plaquettaires;
  • traitement du glaucome : toutes les classes pharmacologiques;
  • traitement de la migraine : agonistes des récepteurs 5HT-1;
  • traitement du diabète : toutes les classes pharmacologiques;
  • traitement de l'ostéoporose : inhibiteurs de la résorption osseuse;
  • traitement de l'asthme : montélukast;
  • traitement du cancer : imatinib.

Faits saillants :

• Rappelons que les médicaments génériques, moins coûteux pour les patients et patientes comme pour le gouvernement, sont tout aussi sécuritaires et efficaces que les médicaments innovateurs (d'origine) parce qu'ils doivent correspondre aux mêmes normes de qualité établies par Santé Canada.
  
  
• D'ici l'entrée en vigueur de la nouvelle mesure, les pharmaciens et pharmaciennes travaillant en pharmacie communautaire identifieront les personnes assurées pour lesquelles une ordonnance avec la mention NPS a été émise.
  
  
  • Ils pourront ainsi réévaluer la situation avec leurs patients et patientes et effectuer, après validation auprès du prescripteur, si requis, la substitution vers une version générique du médicament.
    
    
  • Un nombre élevé de versions génériques étant disponible pour ces médicaments, le pharmacien ou la pharmacienne pourra sélectionner un médicament générique qui ne contient pas l'ingrédient source d'une allergie ou d'une intolérance pour le patient ou la patiente.
    
    
• Notons que dans une deuxième phase des travaux, la portée de la mesure pourrait être élargie à d'autres classes thérapeutiques.
  
  
• Soulignons que les assureurs et les régimes privés pourront également appliquer les mêmes dispositions à leur clientèle, ce qui devrait engendrer des économies notables pour cette dernière.

SOURCE Ministère de la Santé et des Services sociaux

Source : Relations avec les médias, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 418 266-8914, [email protected]