QUÉBEC, le 27 juill. 2018 /CNW Telbec/ - Le 20 juillet 2018, la Cour du Québec a confirmé les décisions du Comité de déontologie policière visant les agents Mathieu Binette, Marie-Marthe Casséus et Nicolas Desjardins, membres du Service de police de la Ville de Mirabel.
Les policiers Binette, Casséus et Desjardins avaient été sanctionnés par le Comité en mars 2017 pour ne pas avoir tenu une enquête complète lors de leur intervention pour un accident de la route ayant impliqué un jeune conducteur de 20 ans.
Le Commissaire à la déontologie policière a mis en preuve devant le Comité que les policiers n'ont pas interrogé les trois passagers du véhicule, ni les autres témoins de la scène, malgré que ces derniers leur avaient rapporté que le conducteur était agité et dégageait des odeurs d'alcool et de drogue. Le Comité retient également que le rapport rédigé par les policiers est inexact, ces derniers ayant omis d'indiquer que le conducteur avait commis un délit de fuite et qu'ils avaient placé sur le plan des lieux joint à leur rapport, un arrêt obligatoire qui n'existait pas. Enfin, le Comité a retenu que les policiers se sont entendus pour ne pas poursuivre de démarches d'enquête parce que le conducteur, à leur avis, ne sentait pas l'alcool et qu'il n'y aurait pas eu de témoins de la vitesse.
Selon le Comité, « une enquête complète, en commençant d'abord par la prise de déclarations des témoins, aurait empêché les policiers de taire la présence d'alcool chez le conducteur, le délit de fuite commis par celui-ci et la dangerosité des lieux augmentée par la vitesse excessive constituant fort probablement une conduite dangereuse au sens du Code criminel ou du C.s.r. ».
Le Comité retient que ces manquements des policiers mettent en danger la sécurité publique et impose aux policiers Binette et Desjardins, une suspension sans traitement de 25 jours ouvrables et à l'agente Casséus, qui exerçait alors des fonctions de superviseure, une suspension sans traitement de 30 jours ouvrables.
Soulignons que le Commissaire à la déontologie policière reçoit et examine toute plainte déposée par un citoyen contre un policier, un agent de la protection de la faune, un contrôleur routier, un constable spécial, un enquêteur de l'UPAQ ou du BEI, dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils sont en rapport avec le public. Le Commissaire, après enquête, peut déposer une citation contre ces personnes devant le Comité de déontologie policière, un tribunal indépendant et spécialisé.
| Source : |
Me Louise Letarte |
| Secrétaire générale |
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| Commissaire à la déontologie policière |
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| 1 418 643-7897, poste 20521 |
SOURCE Commissaire à la déontologie policière
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