Plainte contre la Société des casinos du Québec: La Commission des droits de
la personne donne raison à l'Association des cadres de la Société des casinos
du Québec

MONTRÉAL, le 26 oct. /CNW Telbec/ - À la suite du dépôt d'une plainte pour discrimination contre la Société des casinos du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec donne raison à l'Association des cadres de la Société des casinos du Québec (ACSCQ) dans son dossier concernant une politique d'évaluation du rendement applicable, entre le 1er août 2002 et le 31 mars 2003, aux chefs de table du Casino du Lac Leamy.

Dans sa résolution CP-550.20 favorable à l'ACSCQ, adoptée à l'unanimité le 6 août 2009 par son Comité des plaintes et transmise aux parties en cause le 29 septembre dernier, la Commission propose à la Société des casinos du Québec, les mesures de redressement suivantes :

    
    - "de rembourser, pour l'année 2002-2003, les pertes salariales liées à
      l'application de la politique d'évaluation du rendement tenant compte
      des absences pour maladie (...), à chacune des personnes identifiées
      (...) et selon les montants indiqués". Cette proposition de la
      Commission touche 24 chefs de table du Casino du Lac Leamy pour un
      montant total de 58 095, 23 $.
    - "de calculer et de rembourser à ces mêmes personnes pour les années
      subséquentes, et ce, à compter du 1er avril 2003, les pertes salariales
      récurrentes découlant de la politique d'évaluation du rendement
      appliquée en 2002-2003."
    

La Commission accorde à la Société des casinos du Québec jusqu'au 30 octobre 2009 pour satisfaire à la proposition de mesures de redressement. À défaut par la Société des casinos du Québec de mettre en ?uvre cette proposition dans le délai imparti, la Commission entend s'adresser au Tribunal des droits de la personne.

Rappelons que dans sa plainte de décembre 2003 (se rapportant aux articles 10, 16 et 19 de la Charte des droits et libertés de la personne), l'ACSCQ alléguait que la politique d'évaluation du rendement appliquée en 2002-2003 par la Société des casinos du Québec avait un impact discriminatoire, sur la base du handicap, à l'endroit des chefs de table du Casino du Lac Leamy. En effet, pour ces cadres, la Société des casinos du Québec tenait compte des absences reliées à l'état de santé ou des absences pour maladie pour établir l'assiduité au travail, un des crit?res de sa politique d'évaluation. Pourtant, la Société n'a jamais remis en question la légitimité de ces absences. Cette politique affectait la progression du traitement salarial, la bonification et le régime de retraite des chefs de table du Casino du Lac Leamy.

"La Société des casinos du Québec a la proposition de la Commission des droits de la personne entre les mains depuis un mois maintenant. L'échéance fixée est vendredi ! Qu'attend la Société des casinos pour y donner suite positivement ? Qu'attend-t-elle pour respecter les droits de ses cadres ? Nos membres, et particulièrement ceux du Casino du Lac Leamy, ont été suffisamment raisonnables et patients dans ce dossier", de souligner Daniel Laporte , président de l'Association des cadres de la Société des casinos du Québec.

À propos de l'Association des cadres de la Société des casinos du Québec

L'Association des cadres de la Société des casinos du Québec (ACSCQ) est le regroupement des cadres de premier niveau des tables de jeux de la Société des casinos du Québec. L'ACSCQ représente ses membres auprès de l'employeur afin de promouvoir et de défendre leurs intérêts économiques, sociaux et professionnels. Elle voit au respect des conditions de travail régissant ses membres, à promouvoir le perfectionnement et la formation individuelle ou de groupe, à étudier les améliorations à apporter aux conditions de travail et à s'assurer que l'employeur respecte les dispositions relatives aux conditions d'emploi du personnel. L'ACSCQ représente 66 % des cadres de premier niveau.

Renseignements: Jean-Benoît Houde, [phone], pose 224; Source: ACSCQ