Philip Morris Limited commente la décision de La Haute Cour de l'Australie sur l'uniformisation de l'emballage des produits du tabac English
MELBOURNE, Australie, le 15 août 2012 /CNW/ - La Haute Cour de l'Australie a donné gain de cause aujourd'hui au gouvernement dans le recours déposé par des fabricants de produits du tabac, statuant que la loi sur l'uniformisation des paquets n'était pas contraire à l'esprit de la constitution australienne. Selon le principal enjeu dont elle était saisie, la cour devait déterminer si, aux termes de la constitution, l'uniformisation de l'emballage constitue une « appropriation » associée à un avantage pour le gouvernement.
La cour a annoncé sa décision aujourd'hui, mais n'a pas encore exprimé son opinion sur cette affaire.
Réagissant à la décision rendue aujourd'hui par la cour, Chris Argent, porte-parole de Philip Morris Limited (PML), a déclaré : « Nous devrons attendre de lire l'avis de la cour avant de pouvoir évaluer toute la portée du jugement d'aujourd'hui. Néanmoins, la question de la légalité des paquets uniformes, notamment l'importante compensation que l'Australie pourrait devoir payer à Philip Morris Asia, demeure en litige et sera étudiée dans le cadre d'autres actions en justice déjà en cours. »
Trois pays ont déjà attaqué l'Australie devant l'Organisation mondiale du commerce (OMS) au sujet de sa législation sur l'uniformisation de l'emballage sous le prétexte que celle-ci est contraire aux obligations de l'Australie en tant que membre de l'OMS. Philip Morris Asia (PMA) poursuit également l'Australie pour de multiples infractions au traité d'investissement bilatéral (BIT) conclu avec Hong Kong. L'entreprise s'attend à ce que les décisions concernant ces affaires soient rendues d'ici deux à trois ans. En résumé, les recours déposés devant l'OMS et en vertu du BIT porteront sur un certain nombre d'enjeux, notamment :
- déterminer s'il existe des preuves fiables que l'uniformisation de l'emballage permet de réduire le taux de tabagisme;
- déterminer si l'Australie aurait pu mettre en œuvre d'autres solutions moins restrictives, mais efficaces;
- déterminer si l'uniformisation de l'emballage constitue une violation des obligations de l'Australie en matière de commerce international et en vertu de traités;
- déterminer si le gouvernement australien devra dédommager PMA.
La décision rendue aujourd'hui par la Haute Cour n'a aucune conséquence juridique sur ces causes de nature internationale ni sur d'autres autorités.
« Nous croyons que les arguments présentés par Philip Morris Asia dans la cause relative au traité d'investissement et dans le recours déposé devant l'OMS sont convaincants. C'est pourquoi il y a encore beaucoup de chemin à parcourir avant que toutes les questions légales sur le paquet uniforme soient complètement explorées et qu'elles trouvent des réponses », a ajouté le porte-parole de PML, Chris Argent.
À compter du 1er décembre 2012, tous les produits du tabac vendus au détail devront être présentés dans un paquet uniforme.
Philip Morris International Inc. (PMI)
Philip Morris International Inc. (PMI), principale société internationale de produits du tabac, détient sept des 15 marques internationales les plus connues, dont Marlboro, la marque de cigarettes la plus populaire au monde. Les produits de PMI sont vendus dans près de 180 pays. En 2011, la part du marché international de la cigarette détenue par la société, à l'extérieur des États-Unis, était évaluée à 16,0 %, ou 28,1 % en excluant la République populaire de Chine et les États-Unis. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site www.pmi.com.
Philip Morris Limited (PML)
Philip Morris Limited (PML), qui a entrepris ses activités en Australie en 1954, compte environ 700 employés. La société, dont le siège social est établi à Melbourne, fabrique et vend un grand nombre de marques bien connues, notamment Marlboro, Alpine, Longbeach, Peter Jackson, choice et GT. En 2011, PML détenait une part du marché australien de la cigarette évaluée à 37,5 %.
SOURCE : Philip Morris Asia Limited
Renseignements:
Australie
Chris Argent
Philip Morris Limited
Téléphone : +61 (0)3-8531-1054
[email protected]
International
Bureau de presse de Philip Morris International
Lausanne, Suisse (heure de l'Europe centrale (GMT +1))
Téléphone : +41 (0)58-242-45-00
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