Octagon Capital Corporation rejette la recommandation de l'OSBI visant à indemniser une cliente âgée pour la perte de 181 000 $ subie par celle-ci, suite à des placements inappropriés

TORONTO, le 9 nov. 2012 /CNW/ - Aujourd'hui, l'Ombudsman des Services Bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé qu'Octagon Capital Corporation (« Octagon ») a refusé de verser, comme l'a recommandé l'OSBI, une indemnisation de 181 339 $ à l'un de ses clients. Il s'agit seulement du second refus d'indemnisation d'une firme de placement jamais reçu par l'OSBI.

Octagon est un courtier en valeurs mobilières canadien indépendant, basé à Toronto. Une plainte a été déposée à l'OSBI concernant une investisseuse, Mme B., une cliente veuve et âgée d'Octagon. Mme B. était avant tout une investisseuse ayant une faible tolérance au risque et ayant besoin de tirer un revenu de ses placements pour le reste de sa vie. Son conseiller d'Octagon effectuait fréquemment des opérations dans ses comptes, bien souvent sans son autorisation. Les titres qu'il achetait étaient beaucoup trop risqués pour elle, tout comme les stratégies d'opération sur marge et de vente à découvert auxquelles il avait recours. Dans l'ensemble, les placements de Mme B étaient inappropriés. Mme B. n'était pas une investisseuse avisée et elle ignorait que ses placements étaient inappropriés.

Octagon est responsable des recommandations inappropriées formulées par son conseiller et des lacunes en matière de conformité de la société qui ont entraîné la gestion inappropriée du portefeuille de placement de Mme B. Octagon a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard de celle­ci et a refusé de lui verser l'indemnisation qui lui est due d'après les faits au dossier. Octagon n'a même jamais interrogé Mme B. pour établir ce qui s'était passé pendant la période où elle était sa cliente.

Par ailleurs, le conseiller d'Octagon visé par la plainte de Mme B. a fait l'objet d'une audience de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) concernant des placements inappropriés et des opérations non autorisées dans le compte de Mme B. Le jury de l'OCRCVM a aussi conclu que Mme B. avait des connaissances limitées en placement, qu'elle était une investisseuse ayant une faible tolérance au risque, que son conseiller lui avait recommandé des placements inappropriés, que celui­ci ne l'avait pas consultée au sujet des opérations qu'il effectuait et qu'il (M. H), effectuait des opérations excessives dans les comptes de Mme B. Le jury a imposé une amende de 125 000 $ au conseiller et a, entre autres, suspendu son inscription. Mme B. n'a obtenu aucune indemnisation par suite de la décision du jury de l'OCRCVM, puisque ce rôle n'incombe pas à ce dernier.

L'indemnisation recommandée de 181 339 $ représente la différence entre le montant qu'aurait dû valoir le compte de Mme B. si les placements avaient été appropriés et la valeur réelle de ce compte à la date à laquelle elle a retiré ses placements d'Octagon, plus les intérêts pour l'indemniser de la privation de jouissance de ses fonds depuis la date de sa première plainte auprès d'Octagon.

À la demande des autorités de réglementation, l'OSBI a mis en œuvre une méthode ponctuelle d'examen indépendant de certains dossiers qui se dirigeaient vers des refus d'indemnisation. Le dossier de Mme B. était l'un d'eux. Les firmes se sont vu offrir la possibilité de recourir aux services d'anciens commissaires de la Commission des valeurs de l'Ontario expérimentés et dignes de confiance, afin d'obtenir une évaluation indépendante des dossiers en question, en fonction des normes conformes au mandat de l'OSBI. Si l'OSBI avait injustement considéré les faits au dossier ou avait manqué d'objectivité lors de la conclusion de ses enquêtes, l'évaluateur l'aurait alors indiqué dans son rapport. Octagon a choisi de décliner cette offre.

Une copie du rapport d'enquête de l'OSBI concernant cette affaire est publiée sur le site Web de l'OSBI (en anglais). Certains noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle de Mme B.

Lorsqu'une plainte est jugée comme étant fondée, l'OSBI émet une recommandation d'indemnisation s'il est juste de le faire, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire. En vertu des règles énoncées à l'article 27 de son mandat, lorsqu'une firme refuse d'indemniser son client, l'OSBI doit rendre publics le refus de cette firme ainsi que les détails de la plainte. Avant d'en arriver à l'annonce du refus d'indemnisation, l'OSBI a pris plusieurs mesures importantes et extraordinaires pour résoudre la plainte de Mme B. et certaines autres plaintes qui demeurent non résolues. Plus de 99,8 p. 100 des plaintes déposées auprès de l'OSBI depuis sa création, en 1996, ont été résolues avec succès..

***

L'OSBI est le service national et indépendant de règlement des différends offert aux consommateurs et aux petites entreprises qui n'ont pas réussi à régler leur plainte avec leur firme de services bancaires ou d'investissement. Solution de rechange gratuite au système judiciaire, l'OSBI travaille dans un cadre informel et en toute confidentialité afin de trouver des solutions équitables aux différends portant sur les produits et services bancaires et d'investissement.

L'OSBI examine la plupart des plaintes de nature bancaire et d'investissement, notamment celles relatives : aux cartes de débit et de crédit, aux prêts hypothécaires, aux actions, aux fonds communs de placement, aux fiducies de revenu, aux obligations, aux certificats de placement garanti, aux prêts et autres instruments de crédit, aux fraudes, à la convenance, aux transactions non autorisées, aux frais et taux, aux erreurs et fausses représentations, aux procédures de recouvrement. Lorsque requis, l'OSBI peut recommander un dédommagement pouvant atteindre 350 000 $.

SOURCE : Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI)

Tyler Fleming
Directeur, Relations avec les intervenants et Communications
[email protected]
1.888.451.4519 poste 2225